Obligatoire lorsqu’on travaille en Suisse en tant que salarié, le 2ème pilier (LPP ou Prévoyance Professionnelle) s’additionne à l’épargne constituée sur le 1er pilier (AVS). Il complète celui-ci, afin de garantir des revenus suffisants une fois arrivé à l’âge de la retraite. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un événement imprévu ou d’un changement de situation professionnelle, surtout lorsqu’on est frontalier. Alors, peut-on obtenir le versement anticipé de son 2ème pilier ? Mon Courtier Frontalier vous dit tout.
Sommaire
Retirer son 2ème pilier avant la retraite
En principe
La souscription d’un 2ème pilier est obligatoire pour tous les salariés, frontaliers inclus, dont le salaire dépasse les 22 050 francs suisses par an. Basé sur (au moins) la moitié de votre dernier salaire, le versement du 2ème pilier est réalisé, en principe, à l’âge du départ à la retraite en Suisse, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Ce versement peut être effectué sous forme de capital (en une seule fois), en rente viagère (tous les mois et à vie) ou de manière mixte (en capital et en rente).
Notez qu’avant l’âge de 25 ans, vos cotisations LPP seront rattachées à un risque invalidité et décès et ne seront pas comptabilisés pour votre retraite.
Dans les faits
Il existe cependant des solutions qui permettent d’obtenir le versement anticipé de son 2ème pilier. En effet, en raison de la nature de la prévoyance professionnelle (système de capitalisation et non de répartition), vous avez la possibilité de recueillir le versement anticipé de votre 2ème pilier, c’est-à-dire avant l’âge de la retraite suisse.
Vous pouvez ainsi percevoir les montants cotisés par votre employeur et vous-même. Cependant, la loi suisse autorise le versement anticipé de votre 2ème pilier uniquement sous des conditions bien précises que nous allons aborder en détails ici.
Versement anticipé du 2ème pilier pour sa résidence principale
Conditions
L’une des premières conditions acceptées par la loi suisse pour le versement anticipé du 2ème pilier est l’achat d’une résidence principale, le solde de son prêt immobilier, ou la réalisation de travaux sur ce même bien principal. Les cinq possibilités sont :
- l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier en tant que résidence principale ;
- le financement de travaux sur le logement principal ;
- le remboursement d’un prêt hypothécaire sur ce bien ;
- la mise en gage de la prestation de libre passage pour obtenir des conditions de financement plus optimales ;
- l’acquisition de participations à la propriété du logement (dans le cadre, par exemple, d’une coopérative de construction et d’habitation).
Pour cette raison, le versement anticipé du 2ème pilier peut ainsi être effectué partiellement ou en totalité. On appelle cela l’EPL (l’Encouragement à la Propriété du Logement) grâce à la prévoyance professionnelle (Ordonnance 831.411).
Limites
Il existe toutefois certaines limites dans le versement anticipé du 2ème pilier pour sa résidence principale :
- le versement anticipé doit atteindre 20 000 francs suisses au minimum ;
- le versement anticipé du 2ème pilier n’est possible que tous les 5 ans ;
- le montant du versement est plafonné après l’âge de 50 ans (vous ne pouvez retirer que le montant de la prestation de libre passage cotisée jusqu’à votre cinquantième année ou retirer un montant égal à la moitié de la prestation de libre passage au moment du retrait anticipé) ;
- le versement anticipé doit être réalisé au plus tard 3 ans avant l’ouverture des droits aux prestations de retraite ;
- le conjoint pacsé ou marié doit donner son accord écrit pour ce versement anticipé.
Pour rappel, cette solution n’est possible que s’il s’agit d’une résidence principale, qu’elle se situe en Suisse, en France, ou à l’étranger. Les résidences secondaires ou les biens destinés à l’investissement locatif ne sont pas concernés par le versement anticipé du 2ème pilier.
Le délai de 3 ans
Un autre point est à souligner en ce qui concerne le versement anticipé du 2ème pilier pour l’investissement dans sa résidence principale : le délai de 3 ans. Le droit de la prévoyance oblige l’assuré à ne pas pouvoir bénéficier de ses prestations de 2e pilier en capital à la suite d’un rachat anticipé, et ce, pendant un délai de 3 ans.
Pour rappel : le rachat anticipé est le fait de racheter des années de cotisations manquantes (si par exemple vous avez démarré sur le tard votre carrière en Suisse).
Le versement d’un capital à la place d’une rente ne pourra pas être envisageable dans les 3 ans suivant le rachat. Ce même délai est imposé sur tout autre versements en espèces, et d’autant plus dans le cas d’un versement anticipé EPL.
Notez ainsi que tout rachat suivi d’un versement en capital dans un délai de 3 ans ne pourra pas être fiscalement déductible de vos revenus.
Déblocage anticipé du 2ème pilier pour devenir indépendant
Autre possibilité pour retirer son 2ème pilier en anticipé : la naissance d’une activité indépendante.
Conditions de versement
Tout comme pour l’achat d’une résidence principale, le versement anticipé du 2ème pilier pour devenir indépendant est possible à condition :
- d’avoir travaillé en tant que salarié et d’avoir perçu un revenu supérieur à 22 050 francs suisses par an ;
- ou d’avoir exercé une activité indépendante en Raison Individuelle (RI) ;
- ou d’avoir exercé une activité indépendante en tant qu’associé d’une société en nom collectif (SNC).
Limites
Il existe des limites et des conditions pour ce type de versement anticipé.
- La demande du versement anticipé du 2ème pilier n’est valable que dans le cas d’une activité indépendante en Suisse. Elle n’est pas acceptable dans le cas d’un ancien frontalier devenant indépendant en France.
- De même, les associés de SA (Société Anonyme) ou de SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont considérés comme salariés et ne peuvent prétendre au versement anticipé du 2ème pilier.
- Le versement anticipé du 2ème pilier pour une activité indépendante sera réalisé en totalité et non partiellement à la différence du retrait anticipé pour l’achat d’une résidence principale.
- Le versement doit avoir lieu dans les 12 mois après l’obtention du statut d’indépendant.
- Le conjoint marié ou pacsé doit donner son accord écrit pour ce type de versement anticipé.
- Aucun rachat d’années de cotisation LPP ne doit avoir eu lieu au cours des trois dernières années.
Notez qu’en cas de reprise d’une activité salariée en Suisse, un remboursement des sommes versées pourrait être réclamé.
2ème pilier et couverture du travailleur indépendant
Attention, notez qu’une fois indépendant, la souscription du 2ème pilier devient facultative bien que fortement recommandée. Si vous êtes frontalier, pensez au PER (Plan épargne retraite) afin de pouvoir compléter vos revenus du 1er pilier une fois à la retraite, n’hésitez pas à vous rapprocher de Mon Courtier Frontalier pour vous garantir une couverture :
- vieillesse ;
- décès, pour protéger le conjoint survivant et vos enfants ;
- et invalidité, pour percevoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite suisse en cas d’accident de la vie.
Départ définitif de la Suisse et versement anticipé du 2ème pilier
Enfin, si vous décidez de quitter définitivement la Suisse, il est également possible de retirer votre avoir LPP. Cependant, les conditions et les limites pour le faire sont claires.
- Vous devez quitter votre emploi en Suisse définitivement. Vous devez déménager et vivre hors d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE pour percevoir un versement intégral de votre 2ème pilier. Sinon, seule la partie surobligatoire pourra être récupérée en cas de domiciliation dans un pays membre de l’UE/AELE. Dans ce cas, il y a un fractionnement de votre capital : une partie lorsque vous quittez votre emploi en Suisse (part surobligatoire) et une partie versée à l’âge légal de la retraite (part obligatoire). Bien entendu, vous devez formuler la demande de versement anticipé auprès de votre caisse de prévoyance pour obtenir l’intégralité ou la part surobligatoire de votre LPP, selon votre situation.
- Vous devez prouver l’arrêt de votre activité professionnelle (salariée ou non) en Suisse, même en tant que frontalier.
- Vous ne devez pas poursuivre votre activité salariée en Suisse après votre déménagement à l’étranger. En cas de reprise d’une activité en Suisse, notamment en tant que frontalier, les sommes perçues pourraient vous être réclamées.
Fiscalité sur le versement anticipé du 2ème pilier
Lors du versement anticipé du 2ème pilier, une taxe de retrait sera appliquée, car il s’agit d’un rachat de prestation de retraite en capital.
Un système de forfait
Pour rappel, les versements réalisés sur le 2ème pilier au cours de la vie du travailleur frontalier sont déduits des revenus imposables tout au long de l’activité professionnelle. Le retrait anticipé est donc soumis à taxation. Cependant, comme il s’agit d’un revenu considéré comme “isolé”, un système d’imposition forfaitaire est prévu pour éviter l’application du barème général d’imposition.
France ou Suisse : qui impose ?
Le 2ème pilier est considéré comme une prestation de retraite imposée dans l’État de résidence du bénéficiaire. Ainsi, selon les conventions fiscales bilatérales établies entre la Suisse et la France (articles 20 et 23 du 9 septembre 1966), le frontalier qui bénéficie d’un versement anticipé de son 2ème pilier est imposé en France.
Par ailleurs, l’administration fiscale suisse prélève malgré tout l’impôt à la source lors du versement de la prestation. La double imposition n’étant pas possible, le bénéficiaire sera remboursé sur simple demande de sa part et dans les 3 ans suivants le prélèvement de l’impôt suisse. Il devra fournir :
- une preuve de résidence fiscale française ;
- le formulaire “Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse » signé par les impôts français, attestant que vous avez connaissance du versement de cette prestation en capital par les impôts français.
Calcul de l’imposition
L’imposition effectuée lors du versement anticipé du 2ème pilier est évidemment différente entre la France et la Suisse.
| Imposition suisse | Imposition française | |
| Type d’imposition | Imposition forfaitaire à la source de la somme perçue | Prélèvement forfaitaire libératoire (PFU)
ou Taxation au barème progressif avec option pour le système du quotient |
| Taux d’imposition | Entre 4 et 10 %, variable selon le canton et la somme retirée | PFU : 7,5 % moins un abattement de 10 % soit une imposition globale à 6,75 %
Taxation au barème progressif : la prestation de retraite en capital est donc taxée comme une prestation de retraite ordinaire suivant les tranches d’imposition de 0,11, 30, 41 et 45 % |
| Autre information | L’impôt est perçu par le canton du siège de la caisse de prévoyance du bénéficiaire | La déclaration du versement anticipé du 2ème pilier se fait lors de la déclaration annuelle des revenus |
| C’est le montant brut qui est à déclarer avant déduction de l’impôt à la source payé en Suisse | ||
| Le taux de change du jour du versement est celui retenu par la Banque de France pour l’imposition |
Autres prélèvements
- Si vous dépendez de la CMU frontalier ou CNTFS, vous serez soumis à un prélèvement supplémentaire à hauteur de 8 % des revenus nets après déduction des charges déductibles et prise en compte des abattements.
- Si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale lors du versement anticipé de votre 2ème pilier, vous serez soumis aux charges sociales selon le montant de votre capital (en plus de l’impôt). Cette imposition dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) N-2.
Le versement anticipé du 2ème pilier suisse permet de réaliser des projets de vie ou un changement professionnel avant l’âge de la retraite officielle en Suisse. Vous pouvez ainsi débloquer une partie ou la totalité de votre capital selon certaines conditions. Pensez à vous rapprocher d’un expert pour optimiser le versement anticipé de votre capital et profiter de votre capital avant la retraite.
