Chaque année, c’est le même combat pour le contribuable soumis à l’impôt à la source en Suisse. La date butoir du 31 mars résonne dans sa tête, car après cela, il sera trop tard pour demander une rectification de son imposition. Le risque ? Subir un barème de perception bien plus élevé que ses revenus réels, et cela durant toute l’année à venir ! Pas de panique, Mon Courtier Frontalier vous explique en détail la rectification d’impôt à la source suisse.
Sommaire
Qui est soumis à l’impôt à la source en Suisse ?
Pour être soumis à l’impôt à la source en Suisse et plus précisément dans le canton de Genève, plusieurs paramètres sont à prendre à considération. Ils dépendent du lieu d’habitation, de la nationalité et du permis de travail du contribuable.
Le résident suisse est soumis à l’impôt à la source
Selon le droit fiscal, le statut de résident suisse implique de séjourner en Suisse :
- au minimum 30 jours et sans interruption si vous exercez un emploi sur le territoire ;
- au minimum 90 jours, sans interruption, si vous ne travaillez pas.
Attention : vous n’êtes pas considéré comme « résident suisse » si vous avez la nationalité suisse ou si vous êtes titulaire du permis C. Dans ce cas, vous ne serez pas soumis à l’impôt à la source.
Le frontalier est soumis à l’impôt à la source
Le statut de frontalier concerne les personnes non résidentes en Helvétie, mais qui travaillent sur le territoire. Elles peuvent être de nationalité suisse ou étrangère, mineures ou majeures. Les titulaires d’un permis G sont considérés comme frontaliers (ils travaillent en Suisse et vivent de l’autre côté de la frontière, en France, en Italie ou en Allemagne par exemple). Ils payent donc leurs impôts à la source en Suisse.
Les autres cas de figure qui payent leurs impôts à la source à Genève
D’autres personnes sont taxées à la source à Genève :
- le détenteur d’un permis B (ressortissant de l’UE/AELE qui travaille et réside en Suisse) ;
- le titulaire d’un permis : L (contrat de travail compris entre 3 et 12 mois qui réside en Suisse), N (demandeurs d’asile), ou F (étrangers admis provisoirement) ;
- les artistes, sportifs et conférenciers qui exercent leur activité dans le canton genevois ;
- les bénéficiaires de prestations de prévoyance qui ne résident pas en Suisse ;
- si vous touchez un remboursement de cotisations AVS et vous vivez à l’étranger ;
- si vous percevez une prime, une indemnité, etc. d’un ancien employeur situé dans le canton.
Vous quittez la Suisse, votre contrat de travail touche à sa fin, ou lors d’un changement de situation, avertissez le service des impôts à la source 15 jours au préalable pour mettre fin au prélèvement à la source.
Quand faire une demande de rectification d’impôt à la source ?
Le calendrier du contribuable imposé à la source
Pour que votre demande de rectification d’impôt à la source soit acceptée, vous devez respecter le calendrier du contribuable. Sachez que certaines dates sont fatidiques, si vous loupez le coche, aucune demande ne sera prise en compte avant l’année suivante.
En janvier
Pour bien commencer l’année, vous devez transmettre à votre employeur une déclaration établissant votre situation familiale. Grâce à celle-ci, l’employeur détermine votre barème de perception pour le prélèvement de l’impôt sur votre salaire et pour l’année à venir.
À chaque changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce, séparation, arrêt ou reprise du travail du conjoint, etc.), vous devez de nouveau remplir le formulaire et le transmettre à votre employeur au plus tard 14 jours à la suite du changement. Ainsi, l’employeur appliquera le nouveau barème correspondant à votre situation dès la fin du mois précédant le prélèvement de l’impôt.
Le barème de perception
Chaque année, ou à chaque changement de situation familiale, comme précité, votre impôt est défini par ce que l’on appelle le barème de perception. Il tient compte de vos revenus, de ceux de votre conjoint et du nombre d’enfants à charge.
En fonction de ce barème, l’employeur détermine l’impôt dû pour le régler à l’administration fiscale cantonale dont vous dépendez.
PDF Barèmes d’impôt à la source 2022
Au plus tard le 31 mars de chaque année
La date à retenir dans le calendrier du contribuable est celle du 31 mars ! En effet, vous devez avoir informé l’Amnistration fiscale avant celle-ci pour toute demande de :
- Rectification de l’impôt à la source (correction de barème, taux, charges familiales, etc.)
- Demande de Taxation ordinaire ultérieure TOU (uniquement valable pour les résidents suisses et pour les frontaliers ayant obtenus le statut de quasi-résident)
- Annonce de TOU obligatoire (uniquement pour les résidents remplissant les conditions)
L’ajustement de l’impôt en fin d’année
En fin d’année, l’employeur fait les comptes et calcule le montant réel de l’année écoulée pour ajuster, si nécessaire, le prélèvement de la taxe sur votre salaire de décembre. Dans cet ajustement, il prend en compte :
- tous les changements liés à la situation familiale ;
- le salaire réellement perçu au cours de l’année ;
- les primes perçues telles que : 13e mois, bonus, gratification, etc.
Comment remplir la rectification d’impôt du canton de Genève ?
Conditions pour remplir la rectification d’impôt
Pour remplir la rectification d’impôt du canton de Genève, vous avez le choix entre le formulaire papier, téléchargeable ici, ou la demande de rectification en ligne qui reste prioritaire sur le formulaire papier.
Dans les deux cas, vous devez impérativement avoir transmis votre demande avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition. Si vous optez pour l’envoi papier à l’adresse suivante :
Administration fiscale cantonale
Service de l’impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
seul un courrier en recommandé justifiera le bon respect de la date définie par les services fiscaux.
Détails pour remplir la rectification de l’impôt prélevé à la source
Votre demande de rectification sera acceptée uniquement si vous avez pris soin de détailler le motif de celle-ci. Vous devez joindre à votre demande tous documents justificatifs attestant de ce motif.
Exemple : vous êtes soumis au barème C, celui-ci tient compte des revenus de votre conjoint(e) et donc du couple, ainsi que de vos enfants à charge. Cependant, pour calculer le barème C de perception votre employeur se base sur le revenu théorique de votre conjoint(e). Le revenu théorique appliqué est équivalent au vôtre et plafonné à 68 100 CHF par an.
Vous comprenez l’importance d’établir une demande de rectification de l’impôt à la source avec justificatifs de salaire à l’appui, afin que les revenus réels de votre conjoint(e) soient pris en compte dans votre barème. Sinon, vous risquez de payer plus d’impôts que nécessaire.
Remplir la rectification d’impôt pas à pas
Retrouvez dans ce tutoriel établi par l’Administration fiscale cantonale de Genève une explication détaillée pour remplir votre rectification d’imposition à la source, faire votre demande ou l’annonce de taxation ordinaire TOU.
N’oubliez pas de joindre un RIB pour recevoir votre remboursement.
Bon à savoir : la demande de TOU, effectuée par un résident suisse ou étranger, est irrévocable, même si le montant de la taxation est finalement en sa défaveur.
Vous l’aurez compris, la rectification d’impôt à la source suisse peut vous faire réaliser de belles économies. Seules la demande de rectification et la déclaration de quasi-résident vous permettront de récupérer une partie de votre impôt prélevé à la source. Les quasi-résidents du canton de Genève disposent des mêmes avantages fiscaux que les résidents suisses et peuvent ainsi déduire leurs frais tels que : les pensions alimentaires versées, les frais médicaux, les intérêts d’emprunt ou encore leurs cotisations à l’assurance vie.
Vous souhaitez en savoir plus ou vous faire aider pour rectifier votre imposition à la source, prenez rendez-vous avec Mon Courtier Frontalier avant qu’il ne soit trop tard !
