Vous êtes de nationalité française et vous travaillez depuis peu en Suisse. Ou alors, un frontalier bien installé qui gère un patrimoine de chaque côté de la frontière. Avec l’ouverture de la déclaration fiscale, vous vous demandez sûrement comment vous allez déclarer vos impôts cette année en France. L’administration fiscale est rarement facile à comprendre, et la Confédération helvétique ne fait pas exception à la règle. Comment est-on imposé quand on est frontalier ? Et surtout, comment éviter la double imposition Suisse France ? Les impôts en Suisse pour les nuls, c’est par ici !
Sommaire
Comment sont imposés les frontaliers ?
En tant que frontalier, vous êtes considéré comme résident fiscal français :
- si vous résidez en France et que vous travaillez en Suisse ;
- ou encore, si vous êtes de nationalité suisse que vous résidez en France et que vous percevez une pension de retraite suisse.
Dans tous les cas, vous devez déclarer vos revenus perçus en France et à l’étranger au fisc français, y compris ceux qui ont déjà subi une imposition en Suisse.
En vertu de la convention fiscale franco-suisse, même si vous êtes prélevé à la source sur vos revenus en Suisse (comme à Genève) et que vous déclarez vos impôts en France, vous ne subirez pas la double imposition Suisse France !
Concernant les cantons qui ne relèvent pas du prélèvement de l’impôt à la source, c’est en France que seront imposés vos revenus sous le taux en vigueur.
Par ailleurs, en ce qui concerne les revenus fonciers, ils sont imposés dans le pays où est situé le bien. Si vous travaillez à Genève, les bénéfices provenant de vos locations ou plus-value immobilière seront pris en compte dans votre revenu global pour déterminer votre taux d’imposition à la source, mais vous ne serez pas taxé dessus.
Tableau récapitulatif concernant la double imposition france suisse
| Type de revenu | Imposition en règle générale | Exceptions / Précisions |
|---|---|---|
| Salaires | État d’activité | Exception : si employeur hors État d’activité Résidence fiscale basée sur le rythme de vie normal (CE, 16 juil. 2020, n° 436570) |
| Retraites, pensions | État de résidence | — |
| Rémunérations, salaires, traitements publics | État qui les verse | Exception : liés à une activité industrielle ou lucrative |
| Revenus des travailleurs indépendants et professions libérales | État de résidence | Exception : si installation permanente dans État d’activité |
| Revenus de biens immobiliers | État du bien immobilier | Exonération de plus-value pour résidence secondaire sous conditions (CE, 12 févr. 2020, n° 415475) |
| Intérêts et revenus du capital | État de résidence du bénéficiaire | — |
| Revenus non spécifiés dans la convention | État de résidence | — |
| Bon à savoir | En Suisse : imposition sur valeur locative ou revenu locatif, déduction des intérêts d’emprunt et frais | |
Fiscalité suisse des frontaliers des 8 cantons
Vous travaillez pour une entreprise située à Vaud, Valais, Bâle-campagne, Bâle-ville, Neuchâtel, Jura, Berne ou Soleure ? Vous rentrez en France tous les jours et ne passez pas plus de 45 nuitées par an (pour un temps plein) en Suisse. Dans ce cas, vous bénéficiez du statut fiscal de frontalier :
- votre salaire suisse est imposable en France ;
- l’impôt suisse n’est pas prélevé à la source par votre employeur.
Pour éviter la double imposition France suisse, déclarez vos revenus suisses à l’aide de l’attestation 2041-AS à joindre à votre déclaration fiscale habituelle.
Imposition des Résidents Suisses
Pour les résidents suisses percevant des revenus en France, il existe un mécanisme d’imposition spécifique conçu pour maintenir l’équité fiscale.
- Le principe du taux effectif : quand un résident suisse est taxé en France conformément à la convention bilatérale, la Suisse prend en compte les revenus français dans le calcul du taux d’imposition. Cela signifie que même si les revenus sont taxés à l’extérieur, ils influencent le montant de l’impôt en Suisse, garantissant que le contribuable paie un montant proportionnel à l’ensemble de ses revenus, ce qui préserve la progressivité de l’impôt.
Fiscalité suisse des frontaliers du canton de Genève
Les salariés du canton de Genève ne sont pas considérés comme frontaliers fiscaux. Le canton prélève donc les impôts frontaliers de Genève directement à la source et vous êtes tenu de déclarer ce revenu dans votre état de résidence fiscale. Pour autant, grâce à la convention fiscale franco-suisse en vigueur depuis 1966, vous ne serez pas soumis à une double imposition Suisse France. En effet, l’imposition côté français sera compensée par un crédit d’impôt.
Quel est le taux d’imposition en Suisse et France ?
Chacun des 26 cantons suisses possède son propre barème d’imposition, qui peut varier drastiquement d’un lieu à l’autre. Le taux d’imposition en Suisse diffère donc selon votre lieu de travail. En tant que frontalier des cantons de Vaud, Valais, Bâle, Neuchâtel, Jura, Berne et Soleure, les taux d’imposition en Suisse ne vous concernent pas. Vous êtes imposable en France uniquement, donc soumis au barème d’imposition français, sous réserve de faire valoir votre attestation 2041-AS. En France, c’est votre TMI (tranche marginale d’imposition) qui détermine le taux auquel vous serez taxé.
Voici le barème progressif 2024 applicable sur les revenus 2023 :
| Tranche de revenus imposables | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Source : www.service-public.fr
Si vous êtes frontalier genevois, c’est le taux d’imposition suisse du canton de Genève qui s’applique à votre prélèvement à la source.
Bon à savoir : le canton de Genève impose les salariés selon un barème établi en fonction de leurs revenus et de leur composition familiale. Ainsi, pour une personne seule ayant des revenus annuels compris entre CHF 28 800 et CHF 29 399 le taux d’imposition est de 0,09 %. Par contre, pour une même configuration familiale avec des revenus annuels compris entre CHF 85 200 et CHF 85 799, le taux d’imposition est de 13,57 % (voir : tableau des barèmes 2024 impôts à la source).
Comment éviter la double imposition suisse france ?
La convention fiscale franco-suisse
Deux accords régissent les relations entre la France et la Suisse au niveau de l’impôt sur le revenu :
- La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 qui définit les modalités d’imposition dans les situations transfrontalières. Différents paramètres entrent en compte, comme le type de revenu ou encore la quotidienneté des trajets.
- L’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral suisse et la République française définit les règles d’imposition des salariés travaillant dans l’un des cantons suisses frontaliers avec la France.
Les avantages fiscaux des travailleurs frontaliers
Ces deux conventions bilatérales protègent les frontaliers de la double imposition suisse france. Elles prévoient d’octroyer au résident fiscal français un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur les revenus déjà taxés en Suisse. Le montant de l’impôt est donc calculé comme si les revenus étaient perçus en France. Il est ensuite déduit intégralement, ce qui évite d’avoir un complément à payer, notamment si vous déclarez vos revenus dans le canton de Genève uniquement. L’avantage du frontalier suisse genevois, c’est que le taux d’imposition à Genève est moins élevé qu’en France. Ainsi, si vous bénéficiez de revenus conséquents, vous payez moins d’impôts !
Si vous travaillez dans l’un des 8 cantons, l’avantage fiscal suisse implique que vos heures supplémentaires peuvent être exonérées d’impôts si elles dépassent 1840 h. Il suffit de demander à votre employeur de remplir l’attestation 2041-AE et de la transmettre aux services des impôts français.
Statut fiscal du frontalier franco-suisse : les conditions sine qua non
Les salariés français des 8 cantons bénéficient du statut fiscal de frontalier à condition de justifier :
- De la quasi-quotidienneté de leurs retours en France. En effet, l’administration tolère 45 nuitées en Suisse par an pour un temps plein et 20 % des jours travaillés pour un travailleur saisonnier. Dans le cas contraire, le retour en France n’est pas assez fréquent pour ouvrir droit au régime fiscal frontalier.
- D’un domicile fiscal situé à moins de 3 heures de trajet aller/retour de leur lieu de travail. Dans le cas contraire, vous devez être en mesure de prouver que vous rentrez bien tous les jours en France. Vos tickets de péage, l’absence de résidence en Suisse ou encore les factures d’entretien de votre véhicule avec kilométrage sont des justificatifs acceptés par les autorités fiscales compétentes.
Bon à savoir : des dispositifs existent pour permettre aux frontaliers des 8 cantons imposés en France de défiscaliser une partie de leurs impôts. En effet, le PERIN ou plan épargne retraite individuel permet d’obtenir un crédit d’impôt équivalent au capital épargné. En plus de vous assurer une retraite confortable, vos cotisations sont déductibles de vos impôts.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière pour les frontaliers
L’imposition sur la fortune des résidents français qui possèdent des biens immobiliers en Suisse obéit à des règles bilatérales précises afin d’éviter la double imposition. Les frontaliers détenant un patrimoine immobilier sont soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et doivent prendre en compte les éléments suivants :
L’étendue de l’IFI
L’IFI en France vise notamment :
- tous les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable ;
- les biens situés aussi bien en France qu’à l’étranger, cela inclut donc les propriétés en Suisse.
La taxation en Suisse
- Les immeubles situés sur le territoire suisse sont imposables en Suisse selon les lois fiscales locales.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
- Un mécanisme de crédit d’impôt a été mis en place pour les contribuables français : ils peuvent bénéficier, en France, d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
- Ce crédit d’impôt est censé équilibrer l’IFI français dû et l’impôt acquitté en Suisse, empêchant ainsi une double imposition sur le même bien immobilier.
Comment procéder ?
Les frontaliers doivent :
- Déclarer leur patrimoine immobilier global lors de leur déclaration d’IFI en France.
- Fournir une preuve de l’impôt payé en Suisse pour établir le montant correct du crédit d’impôt applicable.
- S’assurer que la déclaration soit conforme aux exigences des deux administrations fiscales pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner une imposition supplémentaire ou des pénalités.
En résumé, bien que la propriété immobilière transfrontalière soit susceptible d’être taxée dans les deux pays, des accords fiscaux existent pour limiter l’impact financier pour les résidents français. Il est toutefois recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité spécialisé dans la législation franco-suisse pour garantir le respect de la législation et optimiser la charge fiscale.
Fiscalité frontalière en matière de succession
La gestion fiscale des successions pour les frontaliers entre la France et la Suisse peut être complexe. Voici un aperçu des règles applicables aux successions et donations pour les résidents fiscaux de ces deux pays.
Depuis la dénonciation de la convention de 1953
La convention fiscale en matière de succession signée en 1953 entre la France et la Suisse n’est plus en vigueur depuis janvier 2015. Dès lors, il convient de se référer au droit interne pour déterminer la fiscalité applicable.
Donations
Il n’existe pas de convention fiscale franco-suisse régissant les donations. La fiscalité des donations est donc régie par l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) de la législation française.
Successions : si le défunt était résident en France
- La France taxera l’ensemble du patrimoine successoral, comprenant à la fois les biens meubles et immeubles, que ces biens soient situés en France ou à l’étranger.
- Le domicile fiscal du défunt, déterminé selon les critères de l’article 4B du CGI, est un élément clé dans l’appréciation de la fiscalité.
Successions : si le défunt était résident hors de France
- Si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et a été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la France taxera la totalité de la succession, indépendamment de la localisation des biens.
- Exemple : un résident français héritant d’un résident suisse sera imposable en France sur cette succession.
- Si le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France ou ne remplit pas la condition de résidence de 6 ans susmentionnée, la France n’imposera que les biens situés sur son territoire.
Recommandations
Face à la complexité et aux risques de double imposition qui peuvent découler de ces règles, il est fortement conseillé de :
- Consulter un conseiller qui maîtrise les spécificités de la fiscalité franco-suisse.
- Anticiper les questions de succession et de donation avec un expert qui pourra proposer des solutions adaptées, notamment pour minimiser l’impact fiscal.
- Être vigilant quant à la planification successorale, car les choix effectués peuvent avoir des conséquences fiscales importantes pour les héritiers.
Je demande une consultation gratuite
La fiscalité en matière de succession et de donation est un domaine complexe pour les frontaliers, rendant indispensable la consultation et l’accompagnement par des spécialistes pour naviguer sereinement entre les deux régimes fiscaux.
Si vous êtes « nul » en fiscalité franco-suisse, soyez rassuré, les accords établis vous évitent la double imposition suisse france et c’est une bonne nouvelle ! Pour les frontaliers imposés en France, il existe des solutions de défiscalisation pour optimiser votre impôt sur le revenu suisse. Contactez dès à présent nos conseillers et découvrez comment réduire vos frais grâce à Mon Courtier Frontalier !
