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Quels sont les biens qui composent l’actif successoral ?

Biens qui composent l'actif successoral

L’actif successoral correspond à la valeur totale des biens que transmet un défunt. Ces biens peuvent être de plusieurs natures (mobiliers, immobiliers, etc.). Ils font partie d’un patrimoine à partager entre les différents bénéficiaires du legs. Mais quels sont précisément les biens qui composent cet actif successoral ? Calcul de l’actif, masse successorale, assurance vie : Mon Courtier Frontalier vous éclaire et vous aide à comprendre ce qui compose l’actif successoral.

 

Comment se détermine l’actif net de succession ?

Composition de l’actif successoral

L’actif successoral comprend la détermination de la valeur : 

  • des biens mobiliers (véhicules, comptes bancaires et livrets d’épargne, parts dans une société, objets d’art, actions et obligations, etc.) ;
  • des biens immobiliers (maison, investissement locatif, atelier) ;
  • des crédits en attente de paiement.

 

Ces différents éléments constituent l’actif brut du défunt.

Calcul de l’actif net de succession

L’actif net successoral correspond à un calcul qui permet de déterminer le patrimoine à partager entre les héritiers lors de la succession. Ce calcul inclut le paiement des droits de succession et la déduction des abattements fiscaux (s’il y en a).

Pour réaliser cette estimation, on utilise l’actif brut auquel on soustrait les dettes du défunt, les frais funéraires, les impôts et autres taxes (le passif) pour obtenir l’actif net de succession.

Ce calcul est réalisé par un notaire la plupart du temps.

 

Dans le cas où le passif est plus élevé que l’actif (où il y a plus de dettes que de gains), la loi permet aux héritiers de connaître la composition de l’héritage afin de ne pas accepter la succession. 

 

Qu’est-ce qui ne rentre pas dans l’actif successoral ?

Tous les biens doivent être déclarés (formulaire de déclaration de succession) et sont ainsi soumis aux droits de succession. Cependant, certains biens ne rentrent pas dans l’actif successoral et sont exonérés d’impôts. Ils dépendent notamment de la situation du défunt et du type de biens transmis (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger).

 

Le cas de l’assurance vie

L’assurance vie est régie par le Code des assurances (article L. 132-12). Il permet aux bénéficiaires de transmettre leur épargne hors succession. En effet, lorsque l’assuré perçoit son capital ou sa rente, les sommes perçues ne sont pas comptées dans l’actif successoral partagé entre ses héritiers. Il peut également choisir son bénéficiaire, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.

Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie hors succession est exonéré des droits successoraux. Ainsi, l’assurance vie ne rentre pas dans l’actif successoral.

Exonération selon la dispense de déclaration des biens

Ne fait pas partie de l’actif successoral les biens qui ne nécessitent pas une déclaration. 

 

  • L’enfant du défunt et le mari/la femme ou le partenaire de Pacs sont dispensés des droits de succession à condition : 
    • d’hériter d’un actif brut successoral inférieur à 50 000 euros ;
    • d’avoir bénéficié exclusivement de donations ou de dons manuels déclarés.

 

  •  Un bénéficiaire tiers est exonéré si : 
    • l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.

 

Exonération en fonction de la situation du défunt

Sont exonérés d’impôts les bénéficiaires héritant : 

  • d’une victime de guerre (militaire ou civile) ;
  • d’un sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ;
  • d’une victime d’acte terroriste ;
  • d’un policier, gendarme, agent des douanes. 

 

Exonération liée aux types de biens transmis

Il existe une exonération totale sur les rentes viagères entre parents (ligne directe), les monuments historiques, les biens ou droits immobiliers en Corse, les rentes et les indemnités perçues par le défunt en réparation de dommages corporels. 

 

Il existe également une exonération partielle pour les biens suivants : espace naturel protégé, bien forestier, entreprise individuelle dont parts et actions de la société, logement neuf acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, immeuble d’habitation ou garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

 

Exonération en cas de legs à l’État ou à une association

Si un legss est effectué à l’État et/ou à un organisme public (département, région, établissement public), ou à une association et/ou fondation (protection des animaux, protection de l’environnement, œuvres de bienfaisance), il y a exonération du paiement des droits de succession. 

 

Qu’est-ce qui rentre dans la masse successorale ?

Masse successorale et biens du défunt

La masse successorale, en plus de l’actif, est constituée de donations et de biens issus du mariage du défunt. Tous les biens dont le défunt était propriétaire au moment de son décès ainsi que ses droits (assurances, épargnes, etc.) sont évalués pour connaître la masse successorale à partager entre les héritiers.

La valeur de ces différents biens augmente l’actif successoral taxable, même si certains biens peuvent être exonérés (par exemple, les monuments historiques).

 

Impact du régime matrimonial

Le régime matrimonial du défunt impacte sur la masse successorale, notamment en cas de contrat de mariage. La succession du défunt comprend ses biens personnels, mais aussi tout ou une partie des biens communs acquis pendant le mariage. 

 

  • Pour le régime de séparation des biens avec ou sans indivision : les biens personnels sont inclus dans la succession.
  • Pour le régime communautaire réduit aux acquêts : la moitié des biens communs et des biens propres du défunt rejoignent la succession.
  • Pour le régime de participation aux acquêts : un pourcentage (variable) des biens communs et des biens propres intègrent la succession.
  • Pour le régime de communauté universelle, tous les biens composent la succession, excepté les biens personnels du conjoint survivant.

 

L’actif successoral est déterminé par des calculs qui varient selon les biens hérités et leurs valeurs. Il possède ses propres règles concernant l’exonération des droits de succession et il est important d’en connaître les conditions. L’assurance vie est l’épargne qu’il vous faut si vous souhaitez alléger votre actif successoral, vos héritiers et bénéficiaires vous en remercieront ! 

 

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