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Les règles de succession en assurance vie

Les règles de succession et assurance vie

Aujourd’hui un produit d’épargne phare, l’assurance vie allie la tranquillité d’esprit et la possibilité de capitaliser efficacement à moyen ou long terme. En cas de décès, elle garantit une protection financière pour les bénéficiaires, leur permettant ainsi de faire face aux dépenses imprévues et de maintenir leur niveau de vie. Entre transmission de patrimoine et planification de la succession, Mon Courtier Frontalier vous explique en détail ce qu’il faut retenir des règles de succession en assurance vie.

Comment se passe l’héritage d’une assurance vie ?

Le décès d’un proche s’accompagne souvent d’un long parcours administratif en vue de régulariser la transmission du patrimoine du défunt. Et il est parfois compliqué de s’y retrouver tant les réglementations sont nombreuses.

Qui est l’héritier d’une assurance vie ?

L’héritier, ou le bénéficiaire d’une assurance vie est la personne physique ou morale désignée par le souscripteur au moment de l’ouverture du contrat. Ce peut-être un membre plus ou moins éloigné de la famille, un conjoint, un ami ou un voisin, une association, etc. Il est même possible de désigner plusieurs bénéficiaires sur le même contrat d’assurance vie : dans ce cas, le capital sera réparti équitablement (ou selon les clauses définies par le contrat ou le souscripteur) entre les différents bénéficiaires.

 

À noter : vous avez également la possibilité de souscrire à plusieurs polices d’assurance, au sein d’une même compagnie ou auprès de différents organismes, et de désigner des bénéficiaires propres à chaque contrat.

 

Si la désignation du ou des bénéficiaires se fait au moment de l’ouverture du contrat, vous pouvez en changer tout au long de la durée du contrat d’assurance. Toutefois, en fonction de la police d’assurance choisie, quelques règles sont à observer : 

  • Le contrat d’assurance vie prévoit que le bénéficiaire actuel doit donner son consentement pour le changement : vous devrez obtenir sa signature dans le formulaire de modification.
  • Le contrat d’assurance vie ne prévoit pas de clause sur le consentement du bénéficiaire actuel : la modification peut être effectuée selon les modalités prévues au contrat.

 

Est-ce qu’une assurance vie rentre dans la succession ?

Selon le code des assurances, un produit d’assurance vie ne rentre pas dans une succession. Seuls les bénéficiaires désignés par le souscripteur peuvent prétendre à la transmission des capitaux selon les clauses prévues par le contrat.

 

Cependant, il peut arriver qu’un souscripteur ne désigne aucun bénéficiaire sur son contrat. Dans ce cas, le capital de l’assurance vie est donc calculé et réparti à parts égales, selon un ordre de priorité des héritiers prévu par la loi et basé sur les liens de parenté avec le défunt.

 

Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance vie ?

En principe, puisque les capitaux de l’assurance vie ne sont pas soumis aux droits de succession, le notaire n’intervient pas dans le calcul et le partage des sommes dues aux bénéficiaires. 

 

Par conséquent, c’est au bénéficiaire désigné de prendre directement contact avec la compagnie d’assurance pour l’avertir du décès de l’assuré et de fournir les justificatifs nécessaires à la clôture du contrat et au règlement du capital. Les bénéficiaires disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour se manifester auprès de la compagnie d’assurance, auquel cas, des pénalités peuvent s’appliquer.

 

Cependant, il existe des situations dans lesquels l’intervention d’un notaire est nécessaire :

  • Le défunt n’a pas désigné de bénéficiaire sur son contrat : ce sera au notaire de s’occuper du partage du capital entre les héritiers réservataires selon l’ordre de succession prévu par la loi.
  • Le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens : le conjoint survivant conserve la moitié du capital investi, et l’autre moitié (qui correspond à la part du défunt) rentre dans le cadre de la succession.
  • Le montant des capitaux de l’assurance vie est plus important que le patrimoine successoral : la loi prévoit des recours à l’avantage des héritiers réservataires en cas de transmissions de sommes jugées exagérées.
  • Le défunt a réalisé des versements après l’âge de 70 ans : le calcul des abattements peut générer des conflits d’ordre fiscal et nécessiter l’intervention d’un notaire.

 

Assurance vie et succession : quelques règles

Si le placement d’un capital sur un contrat d’assurance vie présente des avantages non négligeables pour les bénéficiaires d’un point de vue fiscal, les règles de succession diffèrent en fonction de l’âge de l’assuré, mais aussi… de l’âge du contrat. En effet, selon la date à laquelle un contrat d’assurance vie a été ouvert, la fiscalité applicable sur le capital n’est pas tout à fait la même.

 

Succession de l’assurance vie après 70 ans

Lorsqu’un assuré décède après l’âge de 70 ans, et que les versements ont été effectués avant le 70anniversaire, la fiscalité sur la succession s’appliquera comme suit :

Pour un contrat ouvert avant le 20/11/1991 :

Montant du capital transmis par bénéficiaire Taux d’imposition sur les versements effectués avant le 13/10/1998 (%) Taux d’imposition sur les versements effectués après le 13/10/1998 (%)
Jusqu’à 152 500 euros 0 0
De 152 500 à 852 500 euros 0 20
852 500 euros et plus 0 31,35

 

Pour un contrat ouvert après le 20/11/1991 :

 

Montant du capital transmis par bénéficiaire Taux d’imposition sur les versements effectués avant le 13/10/1998 (%) Taux d’imposition sur les versements effectués après le 13/10/1998 (%)
Jusqu’à 152 500 euros 0 0
De 152 500 à 852 500 euros 0 20
852 500 euros et plus 0 31,35

 

Assurance vie et succession après 80 ans 

Prenons maintenant l’exemple d’un contrat ouvert après le 20/11/1991 et incluant des versements après le 70anniversaire de l’assuré. Si ces versements ont été effectués avant ou après le 13/10/1998, un abattement de 30 500 euros est appliqué à la totalité du capital. La transmission des capitaux restants est alors réintégrée à la succession. Les héritiers réservataires seront imposés selon le barème suivant : 

 

Montant du capital transmis par héritier en ligne directe Taux d’imposition (%)
Jusqu’à 8 072 euros

5

Jusqu’à 12 109 euros

10

Jusqu’à 15 932 euros

15

Jusqu’à 552 324 euros

20

Jusqu’à 902 838 euros

30

Jusqu’à 1 805 677 euros

40

Au-delà

45

 

Notez qu’en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers désignés, le taux d’imposition peut être revu à la hausse :

  • Jusqu’au 4e degré : 55 % de taux d’imposition
  • Au-delà du 4e degré : 60 % de taux d’imposition
  • Pas de lien de parenté : 60 % de taux d’imposition

 

Le calcul et les réglementations qui entourent l’assurance vie et les conditions de succession nécessitent d’être bien informé et préparé. En cas de doute, contactez Mon courtier Frontalier afin de bénéficier du meilleur accompagnement pour la transmission de votre héritage et de votre patrimoine successoral.

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