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Succession héritage : comprendre mes droits

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Lorsqu’un proche décède, les questions relatives à l‘héritage et droits de succession se posent, malheureusement souvent trop tard… Appréhender ses droits en termes de succession en amont pour savoir ce que laisse derrière lui son proche, et à qui, permet d’éviter bien des soucis et parfois certains conflits familiaux. Ces notions ne sont pas toujours faciles à comprendre surtout lorsqu’il faut gérer son deuil en parallèle. Pour la tranquillité des héritiers, une succession se prépare avant qu’il ne soit trop tard. Mon courtier frontalier décrypte l’héritage et les droits de succession pour mieux vous préparer. 

 

Quels sont les droits de succession sur un héritage ?

De quoi est composée la succession d’un proche ?

On appelle « succession » l’ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), des actions et des droits qui appartiennent au défunt. Cet ensemble constitue un héritage qui doit être transmis aux personnes désignées pour ce leg : les légataires (nommées par testament) et les héritiers (descendance directe).  

 

Les droits de succession

Cette succession peut donner lieu à des frais de droit de succession en fonction du lien avec le défunt. Ce paiement est à adresser à l’administration fiscale, qui calcule le montant à régler pour chaque héritier, après déduction des dettes (s’il y en a) : on appelle cela la part nette

Elle établit ensuite un abattement fiscal sur cette part nette qui dépend alors de votre lien de parenté avec le défunt : plus vous êtes proche (parents, enfants) et plus l’abattement fiscal est important. 

 

Droits de succession et domiciliation fiscale

Qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, les biens du défunt domicilié fiscalement en France sont soumis aux droits de succession.

 

Cependant, si le défunt était fiscalement domicilié à l’étranger, les droits de succession dépendent de la résidence fiscale de l’héritier.

  • Le bénéficiaire vit en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : il est soumis aux droits de succession des biens situés en France et à l’étranger. 
  • Le bénéficiaire vit à l’étranger : seuls les biens situés en France sont imposables.

 

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

Comme mentionné plus haut, ce sont les héritiers qui doivent payer les frais de succession sur l’héritage qu’ils obtiennent du défunt. Les héritiers « naturels » (descendance directe) tout comme les légataires (par testament) doivent s’acquitter de ces paiements, excepté le conjoint qui en est exonéré.

 

Les droits de succession doivent être réglés en principe le jour du dépôt de la déclaration de succession, à savoir jusqu’à 6 mois maximum après le décès de la personne. 

Chaque héritier est tenu de régler ces frais en fonction de la part dont il hérite et des abattements dont il peut bénéficier.

 

Sachez que ce paiement peut être réalisé en numéraire (par chèque, en espèces) mais également en nature via des biens immobiliers, mobiliers ou encore des titres.

 

Quelles sanctions en cas de non-paiement des droits de succession ?

Dans le cas où l’un des héritiers ne paierait pas sa part sur les droits de succession, il serait soumis à une majoration de 5 % des droits dus (au-delà de 7 mois de retard) et à des pénalités de retard de 0,40 % par mois.

 

Si, malgré les mises en demeure, l’héritier ne s’acquitte pas du paiement de ces droits de succession, il risque : 

  • la saisie des biens meublés corporels (appelé saisie-vente) ;
  • la saisie immobilière ;
  • la saisie des rémunérations (héritage d’argent) ;
  • la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières (les rentes issues d’un héritage d’entreprise ou d’immobilier locatif, par exemple).

 

Par ailleurs, les droits de succession sont soumis au principe de solidarité : ce qui signifie qu’en cas de non-paiement de la part de l’un des héritiers, l’administration fiscale peut réclamer le montant dû aux autres héritiers (même si ceux-ci ont réglé leurs droits).  

 

Quels sont les frais de succession pour un héritage ?

Calcul des droits de succession 

Pour calculer le montant de vos droits de succession à régler, vous devez prendre en compte quatre facteurs : 

 

  • l’actif net taxable ;
  • l’actif successoral taxable ;
  • votre abattement fiscal personnel ;
  • et la part taxable.

 

L’actif net taxable 

Il s’agit de l’ensemble de l’héritage qui est déterminé selon : 

  • l’actif, c’est-à-dire l’inventaire de la totalité des biens légués du défunt,   
  • et le passif, c’est-à-dire l’ensemble des dettes du défunt.

 

Pour calculer l’actif net taxable, il faut donc soustraire le passif de l’actif, soit le montant hérité (une fois l’inventaire établi) moins les dettes du défunt. 

 

L’actif successoral taxable 

Son nom peut faire peur ! Il s’agit en réalité de l’actif net taxable (mentionné juste au-dessus) réparti en part entre chaque héritier. Cette répartition se fait en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte d’éventuelles donations passées (du vivant de la personne).

 

L’abattement fiscal personnel 

Certains héritiers peuvent bénéficier d’un abattement fiscal personnel (une réduction sur la base de calcul des droits de succession) en fonction de leur lien de parenté avec le disparu.

 

Cet abattement personnel est de l’ordre de : 

  • 100 000 euros pour un père, une mère ou un enfant ; 
  • 100 000 euros pour les petits-enfants (depuis août 2012) à répartir entre eux ;
  • 15 932 euros pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 euros pour un neveu ou une nièce ;
  • et de 1 594 euros si aucun abattement fiscal n’est applicable.

 

Cet abattement fiscal est déductible de la part nette dont chacun des héritiers bénéficie.

Un abattement fiscal supplémentaire de 159 325 euros est appliqué pour les personnes en situation de handicap répondant à l’une des conditions ci-dessus.

 

La part taxable

La part taxable est l’actif successoral taxable moins l’abattement personnel. Il permet de calculer les droits de chaque part de l’héritage.

 

Barème des droits de succession

Le barème (progressif) des frais de succession est établi en fonction : 

  • du montant hérité. Plus ce montant (net taxable) est élevé, plus les droits de succession le sont aussi ;
  • du lien de parenté avec le défunt, comme mentionné plus haut ;
  • des montants en vigueur le jour du décès.

Barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

 

Part nette taxable Barème applicable
Jusqu’à 8 072 euros 5 %
Entre 8 072 et 12 109 euros 10 %
Entre 12 109 et 15 932 euros 15 %
Entre 15 932 et 552 324 euros 20 %
Entre 552 324 et 902 838 euros 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 euros 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Barème pour les héritiers frères et sœurs

 

Part nette taxable Barème applicable
Jusqu’à 24 430 euros 35 %
Au-delà de 24 430 euros 45 %

 

Barèmes pour les autres héritiers

  • Pour les oncles, tantes, neveux ou nièces (parents jusqu’au 4e degré) : un taux applicable unique de 55 %.
  • Pour les arrière-cousins, arrière-petits-neveux, etc. (parents au-delà du 4e degré) : un taux applicable unique de 60 %.
  • Pour les héritiers sans aucun lien de parenté : un taux applicable unique de 60 %.

 

Quels sont les droits de succession en ligne directe ?

Les droits de succession maison parents

L’héritage du bien immobilier des parents aux enfants se définit en général par le principe de l’indivision. L’indivision signifie que chaque héritier hérite d’une part de manière égalitaire (en division égale). 

 

Par exemple, si 4 enfants héritent de la maison familiale, chacun possède un quart de la valeur de ce bien. Ce qui sous-entend que chacun devra alors s’acquitter d’un quart des impôts ou des travaux relatifs au bien légué. 

 

Éviter les frais de succession d’un bien immobilier

Il existe une solution assez simple pour éviter de payer les frais de succession d’un bien immobilier hérité de ses parents : en créant une Société Civile Immobilière familiale (SCI). Grâce à cette technique, chaque membre de la SCI possède une part sur le bien et ne paie pas de droits de succession.

 

Avant 70 ans : sortir du patrimoine immobilier 

Il peut être judicieux de sortir du patrimoine immobilier avant l’âge de 70 ans, notamment dans le cadre d’une donation en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Ce type de donation permet de réduire la charge fiscale liée au bien.

 

  • Dans le cadre d’une donation en pleine propriété, le donataire et le bénéficiaire échappent aux frais de succession.
  • Dans le cas d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire ne paiera pas de droits de succession après le décès de l’usufruitier.

 

D’où l’intérêt de préparer sa succession de son vivant !

Les droits sur les biens immobiliers

 

Titulaires Disposer du bien (vente) Occuper le bien immobilier, l’utiliser Percevoir des revenus sur le bien (loyers)
Pleine propriété Oui Oui Oui
Nue-propriété Oui Non Non
Usufruit Non Oui Oui

 

Qui est exonéré de frais de succession ?

Exonération des droits de succession sur les biens pour les héritiers

Selon le lien de parenté avec le défunt et/ou la catégorie des biens reçus, il est possible d’être exonéré des droits de succession.

 

  • Le conjoint ou partenaire (Pacsé) est totalement exonéré des droits de succession. 
  • Les frères et sœurs du défunt sont exonérés sous conditions : 
    • s’ils sont célibataires, veufs ou divorcés au moment du décès du défunt ;
    • s’ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’un handicap les rendant inaptes au travail ;
    • s’ils ont habité chez le défunt pendant les 5 dernières années avant son décès.
  • Les enfants du défunt sont exonérés si le montant légué est inférieur à 50 000 €, et à condition qu’ils puissent prouver leur lien de parenté.
  • Les autres bénéficiaires sont exonérés jusqu’à 3 000 euros de legs. 

 

Exonération des droits de succession sur les biens selon la situation du défunt

Vous bénéficiez d’une exonération en tant qu’héritier si le défunt était/est : 

  • une victime de guerre,
    • décédée suite à des blessures ou des maladies de guerre reçues/contractées pendant son service ou dans les 3 années suivant la fin de la guerre ;
    • décédée dans le cadre d’opérations extérieures pendant son service ou dans les 3 années suivant la fin des opérations ;
  • une victime civile pendant la guerre ou dans les 3 années suivant la fin de la guerre ;
  • une victime d’acte terroriste ;
  • un sapeur-pompier professionnel ou volontaire décédé dans une mission ou des suites de blessures liées à une mission ;
  • un policier, un gendarme, un agent des douanes décédé dans une mission ou des suites de blessures liées à une mission.

 

Exonération des droits de succession selon la nature des biens légués

Il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession selon la nature des biens transmis.

 

Exonération partielle : 

  • biens immobiliers ou droits immobiliers situés en Corse ;
  • forêts et bois, biens agricoles et espaces protégés ;
  • entreprise individuelle ou société (voir plus haut), parts, actions de société.

 

Exonération totale : 

  • réversion d’une rente viagère ;
  • œuvres d’art, objets de collection, livres, documents historiques ou artistiques ;
  • monuments historiques publics, immeubles classés à l’inventaire des monuments historiques.

Exonération des droits de succession sur l’héritage d’entreprise

L’administration fiscale accorde une exonération à hauteur de 75 % afin de faire perdurer l’entreprise du défunt, à condition que ce dernier ait gardé de son vivant au minimum 20 % du capital de sa société (si elle est cotée, sinon 34 %). 

 

Les héritiers s’engagent à ce moment-là à ne pas revendre leurs parts sur la société avant 4 ans.

 

Pour les entreprises individuelles comme les activités libérales, l’un des héritiers doit s’engager à conserver les biens mobiliers et immobiliers pendant 4 ans, et poursuivre l’activité au moins pendant 3 ans. Dans le cas contraire, ils perdront l’exonération de 75 %, devront s’acquitter de 0,2 % d’intérêts mensuels par mois de retard et régler une amende comprise entre 5 et 20 % sur la réduction des droits reçus.

 

Exonération des droits de succession sur les legs à une fondation ou une association

Les associations et fondations reconnues comme utilités publiques comme les œuvres de bienfaisance, la protection des animaux, la protection de l’environnement, les œuvres d’assistance, les associations culturelles, bénéficient d’une exonération de droits de succession sur les biens légués.

Exonération des droits de succession sur les legs à l’État et aux organismes publics

Les biens légués à l’État et aux organismes publics tels que les communes, régions, départements et leurs établissements publics/publics hospitaliers, les établissements de valeur publique (ressources adressées à la recherche scientifique, culturelle, artistique), les établissements publics (d’enseignement, d’assistance, de bienfaisance ou scientifique) et établissements de parcs nationaux sont exonérés de droits de succession également. 

 

Quel est l’impact des donations sur les abattements ?

Les donations sont des legs réalisés de son vivant. Selon la nature, le montant et la date du don, les droits de succession et notamment les abattements peuvent en être impactés.

 

Certaines règles s’appliquent entre les donations et les abattements. Les frais de succession prennent en compte les donations (sauf si elles datent de plus de 15 ans). L’abattement fiscal obtenu lors de la succession se voit donc diminué du montant de celui pratiqué à la donation. On appelle cela le « rapport fiscal ».

 

Par exemple, pour une donation de 80 000 euros reçue par un enfant (il y a moins de 15 ans), l’abattement fiscal de 100 000 euros a alors été consommé à hauteur de 90 %. La succession ne pourra bénéficier que d’un abattement fiscal à hauteur de 20 000 euros lors de l’héritage.

L’héritage et les droits de succession ne sont pas toujours simples à comprendre. Le calcul des taxes varie selon de nombreux facteurs et peut engendrer des frais importants (et des déceptions). Il est donc nécessaire d’être bien renseigné et surtout d’être accompagné par un expert pour faciliter la transmission de son patrimoine. N’hésitez pas à contacter Mon Courtier Frontalier pour être épaulé et préparer votre succession ou celle de vos parents dans les meilleures conditions.

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