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Droit du travail suisse : licenciement des frontaliers

Licenciement en Suisse des frontaliers

La Suisse est un pays extrêmement attractif pour les frontaliers, tant au niveau des salaires que pour sa qualité de vie. Mais contrairement aux états voisins, un employeur peut décider de licencier son salarié sans motiver ses raisons. C’est ce que l’on nomme la liberté contractuelle. Il est par conséquent essentiel de bien connaître ses droits et anticiper au mieux sa couverture prévoyance. Vous souhaitez comprendre comment se déroule le licenciement en Suisse des frontaliers. Mon courtier frontalier vous explique tout dans cet article.

 

 

Licenciement en Suisse des frontaliers : comment s’y préparer ?

 

 

La liberté de licenciement en Suisse

 

 

Travailler en Suisse possède de nombreux avantages. Cependant, la sécurité de l’emploi est nettement moins assurée qu’en France. Contrairement aux autres pays européens, la Suisse adopte le principe de la liberté de licenciement. Un employeur a donc tout à fait la possibilité de rompre un contrat de travail sans avoir à fournir de motif pertinent.

 

Aussi, si vous tombez malade, l’employeur a le droit de vous licencier, à la condition d’avoir respecté certains délais légaux. C’est précisément dans le cas d’une maladie que peut commencer une véritable spirale infernale, impactant votre situation financière, votre droit à la retraite ainsi que l’avenir de vos enfants.

 

 

Le système des trois piliers de retraite en Suisse

 

 

Le système de prévoyance retraite est ainsi composé de 3 piliers :

  • Le 1erpilier : prévoyance minimum obligatoire pour toutes les personnes en âge de travailler ;
  • Le 2e pilier : prévoyance professionnelle obligatoire pour toute personne qui travaille ;
  • Le 3epilier : prévoyance optionnelle et facultative pour élargir les garanties et assurer un complément de retraite.

 

La cotisation pour la LPP (La Prévoyance professionnelle) est obligatoire dès lors que vous exercez une activité professionnelle sur le territoire helvète. Elle correspond au 2e pilier. Cette prévoyance couvre la retraite, l’invalidité et le décès. Ainsi, vous cotisez durant toute votre carrière afin de vous assurer une couverture optimale tout en protégeant votre famille pour l’avenir.

 

 

L’arrêt des cotisations en cas de licenciement en Suisse des frontaliers

 

 

Il est essentiel de comprendre que dès que la rupture du contrat de travail a lieu, les cotisations aux 1er pilier et 2e pilier prennent fin immédiatement.

 

Aussi, dès lors qu’un frontalier se retrouve licencié, c’est la France qui prend en charge les cotisations chômage et non la Suisse. La couverture sociale va se réduire drastiquement, notamment si les problèmes de santé s’aggravent et si la maladie persiste après la rupture du contrat. En effet, il sera difficile, voire impossible, de s’assurer à titre privé en cas de grave maladie ou d’invalidité. Les indemnités journalières vont diminuer jusqu’à cesser totalement. Le montant du capital décès mis en place pendant la période de chômage peut mettre votre famille en péril.

 

Il est par conséquent crucial pour un frontalier d’anticiper tous ces imprévus et de se rapprocher d’un professionnel en assurance et prévoyance, et ce, dès l’embauche sur le territoire suisse. Il sera en mesure d’apporter des solutions personnalisées en fonction de vos besoins et de votre situation familiale. Le PER (plan épargne retraite) peut être envisagé par exemple, mais il existe d’autres produits d’assurance permettant de couvrir le risque en cas de licenciement en Suisse des frontaliers.

 

 

Les motifs de licenciement en Suisse

 

 

Les préavis de licenciement légaux

 

 

Comme évoqué précédemment, un employeur est en droit de congédier un de ses salariés sur sa simple volonté. Il n’a aucune obligation de fournir un motif. Il est tenu, cependant, de respecter certaines règles notamment en ce qui concerne les délais de préavis :

  • Durant la période d’essai : le préavis de licenciement sera de 7 jours ;
  • Durant la 1reannée de contrat : le préavis de licenciement est de 1 mois ;
  • Entre 2 et 9 ans d’ancienneté : le préavis de licenciement est de 2 mois ;
  • Plus de 9 ans d’ancienneté : le préavis de licenciement est de 3 mois.

 

Néanmoins, l’employeur a tout à fait la possibilité de licencier sur-le-champ avec effet immédiat, et cela sans préavis s’il estime que vous avez commis une faute grave comme un acte de violence ou un vol. Dans ce cas de figure, le paiement du salaire s’arrête au jour de la rupture du contrat.

 

Il est intéressant également de savoir qu’un contrat peut être résilié de manière orale, mais qu’il convient en règle générale d’opter pour l’envoi d’une lettre recommandée.

 

 

Les recours de l’employé en cas de licenciement

 

 

Sachez qu’il est toujours possible à un salarié de contester son congé dans le cas ou il ne serait pas d’accord avec la décision de son employeur.

 

Vous avez donc le droit de :

  • Réclamer les motifs de licenciement par écrit ;
  • Contester à l’oral ou à l’écrit les motifs de licenciement ;
  • Contester par écrit les motifs de licenciement si vous les considérez comme étant abusifs.

 

Cette contestation à l’écrit doit être impérativement effectuée avant la fin du délai de résiliation.

Si vous souhaitez obtenir des indemnités dans le cadre d’un licenciement abusif, il conviendra de saisir le juge dans les 180 jours après la fin du contrat.

 

 

Les motifs de licenciement abusif

 

 

Sont considérés comme critères abusifs :

  • tout ce qui est en rapport avec une particularité de l’employé : son origine, son âge, son sexe, etc. ;
  • tout ce qui est en rapport avec une appartenance religieuse ou politique ;
  • à la suite d’une demande légitime de la part de l’employé ;
  • à la suite d’un licenciement collectif sans consultation préalable des représentants ;
  • en cas d’obligation légale (service militaire, obligation de siéger, etc.)

 

 

Licenciement en cas de maladie en Suisse

 

Délai de protection durant un arrêt maladie

 

 

Si un salarié est en arrêt à la suite d’une maladie ou d’un accident, son employeur ne pourra pas le licencier durant une période bien définie nommée délai de protection.

 

Ce délai s’élève à 30 jours durant la première année de contrat, 90 jours de la 2e à la 5e année de contrat et 180 jours au-delà de la 6e année.

 

Ainsi, si un salarié reçoit une lettre de licenciement durant ce délai de protection, celle-ci sera considérée comme non valable et devra par conséquent être renouvelée au terme de cette échéance.

 

Licenciement et période de blocage

 

 

Il existe également certaines situations nommées périodes de blocage durant lesquelles un salarié ne pourra pas être licencié. Si une lettre de résiliation de contrat est réceptionnée durant cette période dite de blocage, elle sera considérée comme étant invalide.

 

 En Suisse, les motifs de blocage sont les suivants :

  • pendant toute la durée du service militaire ou civil ;
  • pendant le délai de protection d’un arrêt maladie si vous êtes non fautif ;
  • pendant toute la durée d’une grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ;
  • pendant toute la durée d’une participation à un service d’aide à l’étranger (une fois accordé par l’employeur).

 

Sachez que si vous tombez enceinte ou malade durant le délai de résiliation, ce dernier est suspendu.

 

 

Licenciement en Suisse frontalier : qui paie les indemnités ?

 

 

Indemnités de licenciement

 

 

En France, les indemnités de licenciement sont une étape obligatoire pour un employeur qui souhaite rompre un contrat de travail avec son salarié. Mais ces émoluments ne font pas du tout partie de la culture suisse, bien au contraire, ils sont très mal perçus. La loi et les conventions collectives ne prévoient pas ce genre d’indemnisation hormis dans le cadre d’une procédure judiciaire en cas de litige.

Il existe malgré tout un dispositif légal concernant les indemnités de départ, mais les cas sont rares et seuls les plus de 50 ans ayant 20 années d’ancienneté peuvent être concernés.

 

 

Indemnités de chômage à la suite d’un licenciement

 

 

Les caisses de chômage suisses ne bénéficient qu’aux résidents suisses, et ce, quel que soit le motif de la perte d’emploi.

 

Les frontaliers seront par conséquent indemnisés par la France (ou leur pays dans l’Union européenne de leur résidence) s’ils sont au chômage total. Une inscription au pôle emploi est donc nécessaire dès que la fin du contrat de travail est prononcée. Notez également que si le chômage est partiel, ce sont les caisses suisses qui assureront la prise en charge de ces indemnités.

 

En cas de maladie, une période de chômage peut vous mettre en grande difficulté, d’une part parce que vos revenus vont baisser. Ils ne suffiront peut-être plus à payer vos charges fixes. D’autre part, au chômage, en cas de décès, le capital attribué aux ayants droit est de : 3 476 €. Une somme bien dérisoire pour assurer leur avenir !

 

Si cette maladie s’aggrave et engendre une invalidité ou une longue maladie, vos droits tomberont à maximum 50 % de votre chômage et seront plafonnés à 1 714 €/mois. Est-ce suffisant pour aller jusqu’à la retraite sachant que vous ne cotiserez plus pour celle-ci.

 

Il est par conséquent essentiel de bien anticiper le licenciement en Suisse des frontaliers et de penser dès aujourd’hui à votre avenir, et à celui de vos enfants. Une bonne complémentaire santé adaptée à votre statut de frontalier, une assurance décès, ou encore un PER (plan épargne retraite), ainsi qu’une assurance vie sont autant de solutions qui peuvent couvrir vous et votre famille, en cas de licenciement suite à une maladie.

 

N’hésitez pas à nous contacter afin de faire le point sur votre situation. Vous aurez ainsi l’avantage de recevoir des conseils adaptés et d’obtenir des solutions personnalisées en fonction de vos besoins et de votre composition familiale.

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