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Le PER individuel : une solution de défiscalisation

Plan épargne retraite

Pour bien vivre sa retraite, mieux vaut se préparer pendant la vie active ! L’âge légal de la retraite ne faisant que reculer avec une population toujours plus vieillissante, les jeunes générations doivent plus que jamais anticiper s’ils veulent vivre confortablement leur retraite. La loi Pacte a modifié le plan épargne retraite, il offre de nombreux avantages tant durant les années d’épargne qu’à sa sortie. Le plan épargne retraite, solution de défiscalisation idéale ? Mon Courtier Fontalier vous explique tout dans ce dossier spécial PER et fiscalité.

 

 

Le plan épargne retraite (PER) : comment ça marche ?

 

Le plan épargne retraite (PER), sous la loi PACTE, s’est refait une santé depuis le 1er octobre 2020. L’idée était de le simplifier et surtout de le rendre plus accessible. Sa définition est claire : c’est un produit d’épargne pour se constituer une retraite plus confortable.

Il regroupe à lui seul les produits d’épargne individuels tels que le PERP et le contrat Madelin, on parle alors de PER individuel ou PERIN. Mais aussi, les produits d’épargne d’entreprise anciennement appelés PERCO et l’article 83. Le PERCO devient le PER collectif facultatif et l’article 83 devient le PER catégoriel obligatoire.

 

 

Le PER : comment ça marche ?

 

Le PER individuel est désormais accessible à tous que vous soyez salarié, indépendant, retraité ou demandeur d’emploi sans aucune restriction d’âge.

Le principe est de bloquer votre épargne jusqu’à la retraite, c’est certainement là où vous en aurez le plus besoin ! Sauf exception, car il y a toujours une exception, on vous explique tout en troisième partie de cet article.

Vous versez ce que vous voulez quand vous voulez ! Le plan épargne retraite fonctionne en versement libre, aucune limite de montant, c’est vous qui choisissez.

 

Gestion pilotée ou libre ?

 

Là encore, vous avez le choix entre la gestion pilotée ou libre. En général, la gestion pilotée est plus sûre. Votre courtier se charge de répartir votre épargne, soit en fonds euro sécurisé, soit en unité de compte (UC). Ce placement est plus risqué, mais plus avantageux. Bien entendu, votre courtier mesure le risque en fonction de votre profil pour piloter votre épargne. Il se tournera alors vers le placement le plus adéquat selon votre situation.

Placer en unités de compte permet d’investir les marchés boursiers tels que les SCPI ou trackers (fonds indiciels). Les actions immobilières et boursières sont sans aucun doute les plus rentables aujourd’hui. Si vous envisagez la gestion libre, de bonnes connaissances de ces marchés financiers sont nécessaires pour gérer votre portefeuille d’actions.

 

 

Transférer les anciens produits d’épargne : PERP, madelin, PERCO, article 83

 

Transférer les anciens produits d’épargne sur un PER, c’est possible ! Cependant, si vous possédiez un PERP, un contrat Madelin, un PERCO ou article 83 et que vous souhaitez le conserver, vous pouvez continuer à l’alimenter.

Pour transférer vos anciens plans épargne retraite, il faut :

 

  1. ouvrir un nouveau Plan épargne retraite ;
  2. désinvestir votre PERP, PERCO ou Madelin ;
  3. réinvestir la somme sur votre nouveau PER ;
  4. Clôturer votre ancien produit d’épargne.

 

En ce qui concerne le PERCO vous pouvez le transférer 1 fois tous les 3 ans, sans condition. Par ailleurs, l’Article 83, lui, est transférable uniquement si vous quittez l’entreprise qui a cotisé. Dans tous les cas, ne vous inquiétez pas, votre courtier se charge de tout, il gère votre transfert de A à Z.

 

 

Les 3 compartiments du PER

 

Depuis la loi Pacte, on divise le plan épargne retraite en 3 compartiments :

 

  • 1er compartiment: les versements volontaires ou ce qui est transféré d’un PERP, Madelin, Prefon, Corem ;
  • 2e compartiment: il concerne l’épargne salariale obtenue via un PERCO, PEE ou CET 
  • 3e compartiment: les cotisations versées par l’entreprise soient Article 83. Attention sa sortie se fait en rente et non en capital sauf suite à un accident de la vie où vous avez le choix.

 

Et l’assurance vie, est-elle transférable ?

 

Oui, l’assurance vie est transférable, sous réserve d’avoir entrepris vos démarches avant le 31 décembre 2022 et sous conditions :

 

  • votre contrat d’assurance vie a obtenu plus de 8 ans d’ancienneté ;
  • vous êtes à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

 

L’avantage de transférer son assurance vie vers un PER c’est que vous pouvez déduire le montant transféré de vos revenus. De plus, ce transfert vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les gains de 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. Une opération en or pour les gros contribuables !

L’inconvénient : si vous entrez dans le PER, vous devrez attendre la retraite pour sortir votre épargne, ce qui n’est pas le cas avec l’assurance vie.

 

 

Le plan épargne retraite : exemples de défiscalisation

 

Un autre atout du PER, et non des moindres, le plan épargne retraite est une solution de défiscalisation. Ce type de produit est idéal pour les plus gros contribuables imposés à + 30 %.

 

 

Exemple de défiscalisation

 

Il existe 5 tranches d’imposition établies selon les revenus du contribuable. Ces tranches déterminent votre taux d’imposition. On appelle cela le taux marginal d’imposition ou TMI.

 

Tranches et taux d'imposition

 

Source : service-public.fr

 

Exemple de défiscalisation de l’impôt sur le revenu pour un versement de 3 000 € sur un PER :

 

 

Taux Défiscalisation Montant épargné Coût de l’épargne 
0 % 0 € 3 000€ 3 000 €
11 % 330 € 3 000€ 2 670 €
30 % 900 € 3 000€ 2 100 €
41 % 1 230 € 3 000€ 1 770 €
45 % 1 350 € 3 000€ 1 650 €

 

Cette déduction a lieu après versement de la somme sur le PER sur l’année en cours soit l’année N. Pour ce faire, vous devez renseigner la case 6NS et 6NT pour votre conjoint du montant versé sur votre plan épargne retraite.

 

 

Plafond de défiscalisation du PER

 

Bien évidement, la défiscalisation des versements sur un PER est plafonnée annuellement. Dès lors, 2 choix s’offrent à vous :

 

  • Vous pouvez déduire 10 % de vos revenus N-1 nets de frais professionnels (maximum déductible à 32 419 €, soit 324 190 € de revenus annuels).
  • Sinon, vous pouvez déduire 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale appelé PASS de l’année N-1, soit 4 052 € déductibles pour les versements 2021.

 

Il s’agit de trouver la solution la plus avantageuse pour vous. Encore une fois Mon Courtier Frontalier peut vous aider à choisir la meilleure option, celle qui vous fera économiser le plus d’argent !

Prenons un exemple : si vos revenus étaient de 65 000 € en 2020, en 2021 vous allez pouvoir déduire au maximum soit :

 

  • 10 % des revenus de N-1 en frais professionnels = 6 500 € ;
  • ou 10 % du PASS N-1 = 4 052 €.

 

Pour optimiser votre fiscalité, vous choisissez de versez sur votre PER 6 500 € en 2021, ainsi ils seront déduits de vos revenus imposables dans votre déclaration 2022. En appliquant la TMI (tranche marginale d’imposition) vous correspondant soit 30 %, vous économiserez 1 950 € sur le versement de votre impôt.

 

Les autres avantages : le plafond non utilisé est reconductible sur 3 ans. Un couple peut mutualiser le plafond de déduction pour un même foyer fiscal, car le plafond de déduction s’applique pour chacun.

 

 

Le plan épargne retraite est-il intéressant si on ne défiscalise pas ses versements ?

 

La défiscalisation à l’entrée du PER reste surtout intéressante pour les personnes fortement imposées. Si vous faites partie des 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas imposables, sachez que vous conserverez cet avantage fiscal à la sortie de votre PER que ce soit en rente ou en capital.

 

 

Débloquer le plan épargne retraite : les conditions

 

Comme évoqué précédemment, il existe des exceptions pour débloquer le plan épargne retraite par anticipation. Sur le principe, un plan épargne retraite se conserve jusqu’à la retraite, car il doit venir compléter les revenus arrivé à l’âge légal. Il est possible de le conserver et de continuer des versements pour pouvoir les défiscaliser.

 

 

Débloquer le PER par anticipation

 

Ce qui a changé avec le nouveau plan épargne retraite c’est qu’il est possible de le débloquer par anticipation dans le cadre d’un achat immobilier. Les jeunes ménages peuvent donc épargner, mais aussi en profiter partiellement ou totalement pour acheter un bien immobilier. Son petit plus par rapport au PERP, c’est qu’il n’y a plus de condition de primo accession. Vous pouvez donc utiliser votre PER à tout moment tant qu’il s’agit de l’achat de votre résidence principale.

En cas d’accident de la vie, vous pouvez également débloquer le PER par anticipation. Sont considérés comme accident de la vie les cas de figure suivants :

 

  • Invalidité (vous, vos enfants ou votre conjoint) ;
  • décès du conjoint ;
  • situation de surendettement ;
  • liquidation professionnelle ;
  • fin de droits à l’ARE (chômage).

 

 

Fiscalité du PER à la sortie

 

Si vous avez compris que le PER est un placement intéressant pour faire des économies d’impôts, il faut aussi comprendre comment votre argent sera imposé à sa sortie.

 

 

Comment sortir l’argent d’un PER ?

 

Pour sortir l’argent d’un PER, plusieurs choix sont envisageables. Ce choix déterminera également l’imposition de la somme récupérée. Si vous avez profité de la défiscalisation sur vos versements, alors le calcul de votre impôt sera différent.

On peut sortir l’argent d’un PER :

 

  • sous forme de rente, telle que la rente viagère ;
  • sous forme de capital, échelonné sur une ou plusieurs années ;
  • en combinant sortie en rente et en capital.

 

Fiscalité du PER pour une sortie en capital

 

Lors d’une sortie en capital, deux éléments sont pris en compte par le fisc pour calculer votre impôt : les plus-values (PV) et les sommes versées.

 

Plus-values (PV)

 Sommes versées

Versements défiscalisés Flat tax 30 % Barème IR selon TMI
Versements non défiscalisés Flat tax 30 % Exonérés d’impôts

 

Faites le point avec votre courtier si vous prévoyez une sortie en capital et que vous aviez défiscalisé vos versements. Dans ce cas, il vaut mieux prévoir une sortie fractionnée sur plusieurs années afin de ne pas voir votre TMI (tranche marginale d’imposition) augmenter et donc de payer plus d’impôts.

 

Imposition du PER pour une sortie en rente

 

 

Là encore, selon si vous aviez choisi la défiscalisation ou non durant vos années d’épargne, l’imposition du PER diffère.

Si vous aviez défiscalisé vos versements, la rente sera soumise à l’IR après abattement de 10 % et sera comprise dans la catégorie des pensions et retraite. Elle suit la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit soit RVTG.

Si vous n’aviez pas profité de la défiscalisation sur vos versements, alors votre rente sera imposée selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux soit RVTO. Dans ce cas, seulement une partie de la rente est imposable. L’âge où vous touchez votre première rente détermine la fraction imposée de la rente.

 

 

Fiscalité du PER avec sortie par anticipation

 

Lors d’une sortie par anticipation pour l’achat d’une résidence principale, la fiscalité du PER est la suivante :

 

Plus-values (PV)

Sommes versées

Versements défiscalisés Flat tax 30 % Barème IR selon TMI
Versements non défiscalisés Flat tax 30 % Exonérés d’impôts

 

 

À noter : en cas de déblocage suite à un accident de la vie, seuls les prélèvements sociaux sur les plus-values seront dus.

 

 

Le plan épargne retraite n’a désormais plus de secret pour vous. Modifié et simplifié, il est accessible à tous et permet de réaliser de belles économies d’impôts à ceux qui sont imposés à plus de 30 %. C’est aussi l’un des placements dont la fiscalité est la plus légère en cas de décès. Vos héritiers profiteront d’un abattement à la succession et ne crouleront pas sous les taxes. S’il vous reste des questions ou que vous souhaitez préparer votre retraite avec le PER contactez-nous ! Nous étudierons votre situation avec soin pour vous proposer des solutions adaptées et vous conseiller un placement sur-mesure selon votre profil et vos attentes.

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