La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une procédure fiscale suisse qui permet aux contribuables, notamment les travailleurs frontaliers, de bénéficier d’une imposition plus précise et adaptée à leur situation personnelle. Initialement soumis à l’impôt à la source, les frontaliers de Genève peuvent, sous certaines conditions, opter pour la TOU afin de déduire des frais effectifs tels que les cotisations d’assurance maladie, les frais de transport ou les intérêts d’emprunt. Cette démarche vise à aligner leur imposition sur celle des résidents suisses, offrant ainsi une équité fiscale et la possibilité d’optimiser leur charge fiscale en tenant compte de leurs dépenses réelles. Comprendre les critères d’éligibilité et les avantages de la TOU est essentiel pour les frontaliers souhaitant optimiser leur situation fiscale entre la Suisse et leur pays de résidence.
Sommaire
Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) exactement ?
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une procédure fiscale suisse permettant aux contribuables soumis à l’impôt à la source, notamment les travailleurs frontaliers, d’ajuster leur imposition en fonction de leur situation personnelle et financière. Elle vise à aligner leur fiscalité sur celle des résidents suisses soumis à la taxation ordinaire.
Fonctionnement de la TOU
Initialement, les travailleurs frontaliers sont imposés à la source, c’est-à-dire que l’impôt est directement prélevé sur leur salaire par l’employeur. Ce mode de prélèvement ne prend pas en compte les dépenses personnelles ou les situations particulières du contribuable. La TOU permet de rectifier cette approche en offrant la possibilité de remplir une déclaration fiscale ordinaire, intégrant ainsi les revenus globaux, les déductions et les charges spécifiques.
Critères d’éligibilité à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
TOU obligatoire (uniquement pour les résidents suisses)
La Taxation Ordinaire Ultérieure devient obligatoire pour certains contribuables, notamment lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Être résident suisse
- Revenus élevés : si vos revenus bruts dépassent 120 000 CHF par an, quel que soit le canton.
- Revenus non soumis à l’impôt à la source : par exemple, les pensions alimentaires ou les revenus immobiliers, à partir de 3 000 CHF par an dans le canton de Genève (les seuils varient selon les cantons).
- Fortune imposable : les seuils varient selon les cantons. À Genève, ils sont de 87’632 CHF pour une personne seule ; dans le canton de Vaud, ils sont de 58’000 CHF pour une personne seule et 116’000 CHF (en 2024) pour un couple marié.
Les personnes concernées par la TOU obligatoire restent imposées à la source par leur employeur, mais doivent également remplir une déclaration fiscale annuelle pour ajuster leur imposition jusqu’à ce qu’elles obtiennent un permis C qui correspond au permis d’établissement en Suisse.
TOU sur demande
Les contribuables qui ne remplissent pas les critères de la TOU obligatoire peuvent demander à bénéficier de cette option s’ils estiment que leur situation justifie une imposition plus adaptée. Pour cela, il faut que 90 % de vos revenus globaux proviennent de Suisse. Cette demande, aussi appelée déclaration quasi-résident pour les frontaliers, doit être renouvelée chaque année.
Pour les résidents suisses, cette démarche permet de bénéficier de déductions pour des frais réels. Une simulation fiscale préalable est recommandée afin de vérifier si cette option est avantageuse. Mon Courtier Frontalier vous aide à définir si vous pouvez bénéficier de cette option fiscale.
TOU d’office
Dans certains cas, la TOU s’applique automatiquement sans intervention du contribuable :
- Lorsqu’un salarié exerce simultanément une activité indépendante dans le canton de Genève, afin d’éviter une double imposition.
- En cas de détention d’un bien immobilier dans le canton de Genève, si le contribuable y travaille également.
Cette imposition vise à garantir une taxation cohérente de l’ensemble des revenus, respectant ainsi le principe de capacité contributive. Les frontaliers peuvent donc être éligibles à la TOU d’office. Ce cas s’applique également si votre conjoint(e) entre dans ce cas de figure.
TOU reconduite
Les contribuables ayant déjà opté pour la TOU l’année précédente voient cette imposition reconduite automatiquement. Toutefois, cela concerne uniquement les résidents suisses, les frontaliers devant renouveler leur demande chaque année.
Avantages de la TOU
Opter pour la TOU présente plusieurs avantages pour les travailleurs frontaliers :
- Déductions fiscales : possibilité de déduire des dépenses telles que les frais de transport, les cotisations au 3e pilier, les frais de garde d’enfants ou les rachats de cotisations du 2e pilier.
- Équité fiscale : alignement de l’imposition sur celle des résidents suisses, assurant une égalité de traitement entre les contribuables.
- Optimisation fiscale : possibilité de réduire la charge fiscale en tenant compte de la situation personnelle et des dépenses effectives.
Il est essentiel pour les travailleurs frontaliers de bien évaluer leur situation avant de demander la TOU, car cette option peut entraîner une charge fiscale différente de celle résultant de l’impôt à la source. Une simulation préalable est recommandée pour déterminer l’impact de cette démarche sur leur fiscalité.
Comment faire une demande de TOU ?
Pour effectuer une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), les travailleurs frontaliers doivent suivre une procédure précise afin d’optimiser leur situation fiscale.
Délais de dépôt
La demande de TOU doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition concernée. Par exemple, pour les revenus perçus en 2024, la demande doit être soumise avant le 31 mars 2025. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.
Modalités de soumission
Les modalités de soumission varient selon les cantons. Généralement, deux options sont proposées :
- En ligne : via les plateformes fiscales cantonales. Par exemple, le canton de Genève propose un espace e-démarches fiscales pour soumettre la demande en ligne.
- Formulaire papier : certains cantons mettent à disposition des formulaires spécifiques, tels que le formulaire DRIS/TOU, à remplir et à envoyer par courrier.
Informations requises
Lors de la demande, il est essentiel de fournir des informations complètes et précises, notamment :
- Revenus mondiaux bruts : incluant les revenus du conjoint, le cas échéant.
- Charges déductibles : telles que les frais de transport, les cotisations au 3e pilier, les frais de garde d’enfants, etc.
- Éléments de fortune : comme les biens immobiliers ou les placements financiers.
Conséquences de la demande
Une fois la demande de TOU déposée, elle est irrévocable pour l’année concernée. Il est donc crucial d’évaluer préalablement l’impact de cette démarche sur votre charge fiscale. Dans certains cas, la TOU peut entraîner une imposition plus élevée que l’impôt à la source initialement prélevé.
Demander conseils à Mon Courtier Frontalier
En résumé, la demande de Taxation Ordinaire Ultérieure nécessite une attention particulière aux délais, aux modalités de soumission et aux informations fournies. Une préparation minutieuse est essentielle pour optimiser votre situation fiscale en tant que travailleur frontalier.
