Frontaliers, le choix de votre assurance maladie est un passage obligatoire si vous avez décroché un emploi en Suisse ou que vous changez de statut. Nombre de conséquences assurantielles découlent de ce choix. En effet, il impacte votre couverture sociale, celle des membres de votre famille, mais aussi votre assurance perte emploi, vieillesse et invalidité. La question mérite donc d’être finement étudiée, eu égard aux coûts et traitements distincts entre la France et La Suisse. Affiliation à la CMU française ou à la LAMal suisse, quels sont les avantages et les différences ? Votre courtier, spécialiste de votre statut, vous renseigne et vous aiguille pour tout comprendre sur l’assurance maladie frontalier.
Sommaire
CMU frontalier : l’assurance maladie française
Pour être affilié à la CMU, vous devez être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse et relever d’un des quatre cas suivants :
Habiter en France et travailler en Suisse
Vos droits en cours s’arrêtent au premier jour de votre emploi en Suisse.
Vous avez alors le choix entre vous affilier à la CMU ou à la LAMal.
Le choix d’un médecin traitant permet de bénéficier d’un taux de remboursement maximal (ce médecin peut être suisse sous certaines conditions).
Les prises en charge sous le régime de la CMU
Les soins en France
Une carte vitale vous est délivrée. Les taux et modalités de remboursement sont ceux définis sur ameli.fr.
Les soins en Suisse
La Suisse n’a pas ratifié la directive relative aux soins frontaliers. Par conséquent, la prise en charge diffère selon que vous êtes le bénéficiaire ou un membre de sa famille.
A. Pour le bénéficiaire frontalier
Les soins d’immédiate nécessité, ainsi que ceux survenus sur le temps de travail, dispensés en Suisse sont pris en charge par la CPAM selon les mêmes conditions que pour sa famille.
Les soins courants dispensés en Suisse sont remboursés sur la base française (selon les factures acquittées et le formulaire 3125).
Le formulaire 3125 est téléchargeable ici via le site ameli.fr.
Les soins lourds font l’objet d’une préautorisation.
B. Pour la famille du bénéficiaire frontalier
Les soins d’immédiate nécessité reçus en Suisse sont pris en charge via la carte vitale européenne ou via la présentation des factures acquittées et du formulaire 3125.
Les soins lourds doivent faire l’objet d’une autorisation de la CPAM.
Habiter en Suisse et travailler en France
Vous relevez alors de la caisse française et vous êtes couvert par les assurances vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, paternité, accidents de travail et maladies professionnelles, chômage et allocations familiales.
La CPAM vous envoie une carte vitale et une attestation de droits. Selon la législation suisse, les membres de la famille bénéficient de l’accès aux soins en France et en Suisse. Pour cela, le formulaire S1 (anciennement E106) fourni par la CPAM doit être transmis à la LAMal.
Plus d’informations sur le formulaire S1 ici.
Face à la particularité de chaque situation, il est conseillé de contacter la CPAM pour vous guider dans vos démarches.
Travailler en France, mais aussi en Suisse
- Si 25 % de votre activité s’exerce en France alors, vous êtes affiliée en France et votre employeur suisse verse les cotisations à la France.
- Si une partie de votre activité est indépendante, c’est le lieu d’exercice de l’activité salariée qui définit votre pays de cotisation.
- Une personne percevant des prestations chômage en complément d’une activité salariée en Suisse, relève du régime frontalier français. Elle disposera d’un droit d’option si elle reprend un emploi en Suisse.
Une carte vitale est délivrée à chaque affilié majeur.
Prendre sa retraite et habiter en France
Vous percevez :
- Une retraite française et une retraite suisse, vous dépendez du régime français ;
- Une pension suisse, vous bénéficiez du droit d’option ;
- Une retraite suisse et une pension d’un autre état membre de la CEE, c’est le pays qui verse la pension la plus élevée qui est prioritaire.
La cotisation
Le montant de la cotisation se calcule suivant le revenu fiscal de référence (de l’année N-2) selon la formule suivante :
(RFR – 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale) x 8 %
En 2020, le plafond était de 12 193 euros.
À noter que le RFR inclut l’ensemble des revenus et pas seulement le salaire (les pensions et autres revenus locatifs sont comptabilisés).
On considère donc que la CMU est avantageuse pour les salariés ayant un niveau de rémunération plutôt bas (inférieur à 60 000 CHF annuels). D’autant plus que la prise en charge des enfants est incluse dans les cotisations du salarié. En contrepartie, les cotisations suivent l’augmentation de vos revenus.
Pour un remboursement optimal de vos frais de santé, sachez qu’une mutuelle complémentaire est indispensable au vu du taux de remboursement de la CMU.
LaMal frontalier : l’assurance maladie suisse
Selon la loi fédérale (art.61), le régime de base suisse est proposé aux travailleurs frontaliers.
Si vous avez choisi LAMal, vous relevez alors d’une des 28 assurances ayant reçu délégation pour la gestion des frontaliers.
Il s’agit, en revanche, d’une assurance individuelle, qui par définition, ne couvre pas votre famille et vos ayants droit si vous ne cotisez pas expressément pour eux.
La prise en charge
Le niveau de remboursement se calcule selon des franchises, des quotes-parts plafonnées et des primes. Ces notions diffèrent d’un contrat à l’autre.
Aucun questionnaire de santé ne vous sera demandé.
L’accès aux soins est égal qu’ils soient dispensés en France ou en Suisse.
À noter que les soins dentaires et optiques sont très limités et nécessitent la contribution d’une mutuelle complémentaire.
Les soins en France
Il vous appartient de remplir et envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S1 (anciennement E106) délivré par la LAMal. En retour, une carte vitale par membre de la famille vous sera adressée. Vous êtes remboursés sur présentation de la carte vitale ou présentation de la feuille de soins.
Les soins en Suisse
La LAMal rembourse 90 % du montant des soins, après application d’une franchise de 300 CHF pour les frontaliers. L’assuré paie les 10 % restants à hauteur de 700 CHF.
Quelles assurances sont obligatoires en Suisse ?
Les assurances obligatoires
- L’assurance vieillesse et survivant (AVS, on parle de premier pilier) la cotisation est prélevée par l’employeur qui règle la caisse de compensation.
- L’assurance invalidité (AI).
- L’assurance chômage. Le frontalier bénéficie des indemnités chômage selon la réglementation française. Il convient d’informer la CPAM et de cotiser à Pôle Emploi.
- Accident professionnel ou non professionnel. Là encore, prélevée par l’employeur, cette assurance couvre les frais de santé et de perte de gain. Si les soins sont dispensés en France, c’est la CPAM qui rembourse.
- Attention, pour ce type de soins, il ne faut pas présenter la carte vitale, mais informer le personnel de santé de votre statut de frontalier.
L’assurance perte de gain, une assurance facultative
L’assurance perte de gain n’est pas incluse dans les cotisations de base. Elle doit être négociée lors de la signature du contrat de travail pour que l’employeur la prenne en charge.
La cotisation
Totalement indépendante du niveau de salaire, la cotisation à la LAMal se calcule selon l’âge du cotisant suivant trois catégories :
- Les moins de 18 ans ;
- Les jeunes adultes de 19 à 25 ans ;
- Les adultes de plus de 26 ans.
Pour information, un salarié de 30 ans paie 484 CHF pour le régime de base, accident inclus.
Par conséquent, plus votre salaire augmente, plus la LAMal est avantageuse, en comparaison avec la CMU.
Le droit d’option : le choix du frontalier
Le droit d’option confère au travailleur frontalier le libre choix de souscription à l’assurance maladie française ou suisse. En France, il s’agit de la CMU, en Suisse, la LAMal. Ce choix doit être fait dans les trois mois suivant la prise d’activité. Au-delà, vous êtes automatiquement et irrévocablement affilié à la caisse d’assurance maladie suisse, soit la LaMal. La décision est définitive et irrévocable sauf dans trois cas précis :
- si votre emploi en Suisse est votre premier emploi ;
- si votre reprise d’activité fait suite à une période de chômage ;
- si vous prenez le statut de pensionné ;
- si vous changez de pays de résidence.
Les démarches
Il vous appartient de remplir le formulaire de choix (parties 1, 2 et 4), cocher votre choix dans la partie 5, le dater et le signer.
Vous choisissez l’affiliation à la CMU française
Renseignez le formulaire énoncé ci-dessus.
Joignez les pièces demandées pour constituer votre dossier.
Adressez votre dossier à la CPAM de votre département de résidence.
Enfin, déposez le formulaire de choix d’option complété par la CPAM auprès de l’assurance maladie suisse de votre canton travail ou de l’institution commune LAMal si vous êtes rentier.
Vous choisissez l’affiliation à la LAMal
Renseignez le formulaire indiqué plus haut.
Adressez un justificatif de votre prise en charge par la LAMal à la CPAM de votre lieu de résidence pour qu’elle complète le formulaire.
Transmettez ce formulaire dans les 3 mois à l’organisme cantonal de votre lieu de travail si vous êtes salarié ou à l’institution commune LAMal si vous êtes pensionné.
Attention, si vous travaillez à Genève, adressez votre formulaire au service de l’assurance maladie de Genève.
L’impact sur votre famille
Trois cas de figure se présentent :
- Votre conjoint et vous avez choisi la LAMal, vos enfants y seront donc obligatoirement affiliés (moyennant une cotisation supplémentaire).
- Votre conjoint et vous avez choisi le système français, vos enfants y seront automatiquement affiliés, sans frais supplémentaires.
- Votre conjoint et vous avez fait 2 choix différents, vos enfants dépendront automatiquement de la caisse française, la CMU.
Passer de la CMU à la LAMal | un principe dérogatoire
Le principe
De base, une fois que vous avez choisi le système d’assurance maladie auquel vous vouliez être affilié, vous ne pouvez plus changer de caisse sauf en cas de nouveau fait générateur d’un nouveau droit d’option. Ces cas sont très rares et se limitent aux trois situations suivantes :
- Reprise d’activité en Suisse après une période de chômage ;
- Domiciliation en France, vous déménagez de la Suisse vers la France ;
- Départ à la retraite.
La procédure
Si vous relevez d’une de ces trois situations, la marche à suivre est la suivante :
À partir du formulaire de droit d’option :
Pour le frontalier salarié
- complétez les parties 1, 2 et 4 puis cocher votre choix dans la partie 5 ;
- transmettez le document à la CPAM pour qu’elle remplisse la partie 6 ;
- dans les 3 mois, faites suivre ce document à l’organisme cantonal suisse où vous travaillez.
Pour les personnes bénéficiant d’une rente suisse
- complétez les parties 1, 2 et 4 puis cochez votre choix dans la partie 5 et joindre une copie de la décision d’octroi de rente suisse ;
- transmettez le formulaire à la CPAM pour qu’elle remplisse la partie 6 ;
- dans les 3 mois, faites suivre ce document à l’institution commune LAMal (Industriestrasse 78, 4600 Olten ou en ligne sur https://www.kvg.org/Particuliers/Demande et dispense en ligne).
Comparatif CMU LAMal : Le meilleur choix
| Les cotisations : exemples | CMU | LAMal |
| Le principe | Selon le RFR de N-2 | Primes variables calculées annuellement
Forfaitaire selon âge |
| Exemple 1 — Célibataire revenu annuel 70 000 CHF | 4004,96 € | 3521,58 € |
| Exemple 2 — Couple revenu annuel 120 000 CHF | 6645,04 € | 7 043 € |
| Exemple 3 — Couple Monsieur frontalier revenu annuel 70 000 CHF
et Madame salariée en France revenu 25 000 € (calculé avec un RFR de 12 193 €) |
Monsieur : 4004,96 €
Madame : 1756 € |
Monsieur : 3521,58 €
+
cotisation de Madame à la CMU
|
| Les cotisations : exemple d’échelle | CMU (en CHF) | LAMal (en CHF) |
| 40 000 | 2294,69 | 4128 |
| 50 000 | 3094,69 | 4128 |
| 62 916,40 | 4128 | 4128 |
| 75 000 | 5094,69 | 4128 |
| 90 000 | 6294,69 | 4128 |
C’est donc à partir d’un revenu annuel de 62 916,40 CHF qu’il est intéressant pour un célibataire de s’affilier à la LAMal.
| Prises en charge des soins : comparatif | CMU | LAMal |
| Soins dispensés en France | Selon la législation française
Mutuelle complémentaire nécessaire |
Sous réserve du paiement des primes |
| Soins dispensés en Suisse à l’assuré | Soins urgents ou en marge du travail uniquement | Selon la législation suisse |
| Soins dispensés en Suisse à la famille de l’assuré | Soins urgents survenus en Suisse | Selon la législation suisse |
| Prises en charge des personnes : comparatif | CMU | LAMal |
| Membres de la famille du salarié | Inclus | Cotisation supplémentaire |
La solution la plus avantageuse ne peut être déterminée qu’après une analyse précise de vos données personnelles. Votre courtier frontalier vous aide dans ce calcul pour faire le meilleur choix selon votre lieu de résidence et votre lieu de travail (France, Suisse), votre situation familiale, et vos sources de revenus.
Notre conseil, réfléchissez au plus vite. La législation vous donne trois mois pour faire valoir votre droit d’option. Ce qui très court pour envisager l’ensemble des critères que nous venons de vous présenter. À chaque travailleur frontalier, ses particularités. Contactez votre courtier spécialisé travailleur franco-suisse pour gagner du temps, de l’argent et de la pertinence dans votre choix d’assurance maladie.
