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Comment toucher les allocations familiales suisses ?

En tant que travailleur frontalier, vous bénéficiez de certains droits côté français mais aussi côté suisse. Dans ces droits, on retrouve notamment les allocations familiales. Grâce à la réglementation européenne en vigueur depuis le 1er juin 2002, le frontalier peut percevoir les prestations familiales en France ou en Suisse selon un droit prioritaire et un complément différentiel éventuel. Alors, comment toucher les allocations familiales en Suisse ? Mon Courtier Frontalier fait le point. 

 

Comment toucher la Caf en Suisse ?

 

Quels sont les critères d’octroi des allocations familiales ?

 

Vous avez droit aux allocations familiales suisses en tant que frontalier, si vous remplissez plusieurs critères : 

 

  • vous êtes salarié ou indépendant ;
  • ou sans activité lucrative. 

Les salariés et indépendants qui n’atteignent pas le revenu minimal nécessaire pour l’obtention des allocations familiales sont également considérés comme sans activité lucrative.

 

et :  

  • votre revenu imposable est modeste (seuil variable selon le canton).

 

Les enfants concernés par les allocations familiales peuvent être les enfants biologiques ou adoptés (avec des parents mariés ou non) ; les enfants de votre conjoint(e) ; les enfants recueillis ; les enfants du partenaire enregistré (en cas de parents de même sexe) et les frères, sœurs et petits-enfants si vous subvenez à la majeure partie de leurs besoins.

 

Quel pays verse les allocations familiales des frontaliers ? 

 

Le versement des prestations familiales va dépendre de la situation professionnelle du frontalier et/ou de celle de sa/son conjoint(e), marié ou non. 

 

La Suisse, pays d’emploi du frontalier, vous versera en priorité les allocations familiales si : 

 

  • vous êtes le/la seul(e) à travailler en Suisse dans le couple ;
  • vous travaillez tous les deux en Suisse ;
  • vous êtes le/la seul(e) à travailler en Suisse et que votre conjoint(e) est sans activité et ne bénéficie pas de prestations autres que familiales (pas d’indemnités de chômage, par exemple, ou qu’il/elle n’est pas en arrêt maladie, congé maternité, etc.).

 

Pour la France, les allocations seront versées en priorité si : 

  • vous travaillez en Suisse et que votre conjoint(e) travaille en France ;
  • vous travaillez en Suisse et que votre conjoint(e) est dans une situation professionnelle assimilée à une activité (indemnisé au chômage, en arrêt maladie avec maintien de salaire ou indemnités à l’assurance maladie, congé maternité, accident de travail, congé parental ou congé de présence parental). 

 

Comment obtenir les allocations familiales en Suisse ?

 

L’attribution d’allocations familiales en Suisse n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande vous-même auprès de la caisse du pays auquel vous êtes rattaché prioritairement, c’est-à-dire en fonction des critères mentionnés plus haut. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire et joindre les justificatifs demandés. 

 

Situation professionnelle Où faire sa demande d’allocations familiales suisses ?
Salarié(e) – auprès de l’employeur, 

– à la caisse d’allocations familiales à laquelle l’employeur est affilié,

– à l’employeur qui verse le salaire le plus élevé si le salarié possède plusieurs emplois.

En activité lucrative indépendante À la caisse d’allocations familiales à laquelle le demandeur est affilié
Sans activité lucrative À la caisse d’allocations familiales cantonale (caisse de compensation cantonale)
Sans emploi (chômage) à la caisse de chômage

 

Notez que si vous avez oublié de demander les allocations familiales ou que vous ne saviez pas que vous y aviez droit, vous pouvez les demander de manière rétroactive, pour 5 ans au maximum.

 

Comment obtenir un complément différentiel ?

 

Qu’appelle-t-on complément différentiel ?

 

On appelle complément différentiel l’écart entre le montant des allocations familiales en Suisse et le montant des prestations en France. La plupart du temps, les prestations proposées par la Suisse sont supérieures à celles allouées par la France. Dans ce cas, et suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à un complément différentiel.

Complément différentiel

 

Complément différentiel versé par la Suisse

 

Lorsque vous percevez des allocations en France (en tant que pays prioritaire donc), et que vous remplissez les critères d’octroi du complément différentiel (voir schéma ci-dessus), vous devez remplir votre formulaire de complément à l’organisme suisse. Vous devrez fournir l’attestation de paiement ou de non-paiement (attestation E411) délivrée par la CAF française. L’envoi du formulaire est automatique, que vous soyez allocataire ou non. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer au préalable pour recevoir le document.

 

 

Complément différentiel versé par la France

 

Lorsque vous percevez des allocations familiales suisses, vous pouvez faire une demande de complément différentiel en France auprès de la Caf via un imprimé. Ce formulaire permet de calculer vos droits (ou non) concernant l’allocation différentielle. Sachez tout de même que les allocations en Suisse sont souvent plus élevées qu’en France, donc le complément différentiel n’est pas toujours justifié. 

 

Pour information, le complément différentiel est versé annuellement (côté suisse) et trimestriellement (côté français), à la différence des allocations familiales (suisses et françaises) qui sont versées tous les mois.

Calcul du complément différentiel

 

  • Complément différentiel suisse 

Pour calculer le montant du complément différentiel suisse, certaines allocations (non cumulables) sont comparées au montant versé en France. Les allocations concernées sont : 

 

  • les allocations familiales ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • l’allocation de formation professionnelle ;
  • l’allocation de famille nombreuse ;
  • l’allocation de ménage.

 

  • Complément différentiel français

Pour calculer le montant du complément différentiel suisse, certaines allocations (non cumulables) sont comparées au montant versé en Suisse. Les allocations concernées sont :

 

  • les allocations familiales et ses compléments et majorations ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • l’allocation de soutien familial ;
  • l’allocation de base de la Paje à partir des 4 mois de l’enfant ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • le complément de libre choix d’activité.

 

Les autres allocations dites cumulables peuvent être versées et s’ajouteront aux allocations versées par la Suisse : prime de naissance ou à l’adoption, aides au logement, aide à la garde des jeunes enfants, allocation de base de la Paje avant les 4 mois de l’enfant.

 

Quel est le montant des allocations familiales en Suisse ?

 

Des calculs revus à la baisse

 

Depuis les nouvelles mesures en vigueur en France (2011), le calcul des montants des allocations familiales pour les frontaliers a été modifié. De ce fait, certaines allocations ont été revues à la baisse en raison d’un versement, autrefois à taux plein, qui se voient verser sous forme différentielle comme expliqué ci-dessus. Cette nouvelle législation respecte ainsi le système de non-cumul des prestations familiales prévu par le droit de l’Union européenne, mais impacte le frontalier dans ses droits aux aides financières. 

 

 

 

Montant des prestations familiales en France

 

Si vous remplissez les conditions d’octroi en France, vous bénéficiez d’un droit aux allocations familiales pour votre enfant : 

  • jusqu’à l’âge de 16 ans (fin de l’obligation scolaire) et sous réserve d’une inscription assidue dans un établissement d’enseignement ; 
  • jusqu’à l’âge de 20 ans si sa rémunération (en cas d’activité) ne dépasse pas 55 % du SMIC sur une base de 169 heures.

 

À noter que la plupart des allocations familiales en France sont ouvertes dès le premier enfant, mais certaines ne sont versées qu’à partir du 2e voire du 3e enfant.

 

Le montant exact du versement des allocations familiales en France dépend principalement de vos ressources. Il est possible de réaliser une simulation de ce montant directement sur le site de la CAF.

 

Montant des prestations familiales en Suisse 

 

En Suisse, c’est la réglementation cantonale qui intervient dans les montants (maximum) octroyés aux bénéficiaires. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, une loi fédérale est entrée en vigueur pour lisser les conditions, le genre et le montant minimal des allocations familiales (allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle) sur l’ensemble du territoire helvète. 

 

Ainsi, le montant minimum de l’allocation pour enfant est de : 

  • 200 CHF par enfant et par mois, et 300 CHF à partir du 3e enfant ;
  • 300 CHF dans le canton de Genève, et 400 CHF à partir du 3e enfant ;
  • et jusqu’au 16 ans de l’enfant sur l’ensemble de la Suisse.

Concernant le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle, pour les enfants âgés de 16 à 25 ans s’ils poursuivent une formation (en vertu de la loi fédérale sur l’AVS), ils peuvent prétendre à une allocation de : 

  • 250 CHF par mois et par enfant ;
  • 400 CHF dans le canton de Genève ;
  • et sous condition de revenus ne dépassant pas la rente maximale complète de l’AVS, soit 2320 CHF par mois (27 840 CHF annuels). 

 

Les allocations par cantons

 

Comme évoqué plus haut, la loi fédérale prévoit un montant minimum accordé à l’échelle nationale pour les allocations familiales. Cependant, selon le canton dont vous dépendez dans le droit aux prestations familiales, vous pouvez prétendre à des montants plus élevés, ou à des allocations particulières (allocation de naissance ou d’adoption).

 

Tableau récapitulatif des montants des allocations octroyées par canton, par enfant et par mois

Canton   Allocation pour enfant  Allocation de naissance Allocation pour adoption d’enfant  Allocation de formation
AG 200  250

AI 230 280

AR 230 280

BE 230 290

BL 200 250

BS 275 325

FR 265 – 285 325 – 345 1 500  1 500
GE 311 – 411  415 – 515 2 073 -3 073 2 073 – 3 073
GL 200 250

GR 230 280

JU 275 325 1 500  1 500
LU 210 – 260  260 1 000 1 000
NE 220 – 250  300 – 330 1 200 1 200
NW 240  290

OW 220  270

SG 230 280

SH 230 290

SO 200 250

SZ 230 280 1 000

TG 200 280

TI 200 250

UR 240 290 1 200 1 200
VD 300 – 340 400 – 440 1 500  1 500
VS 305 – 405  445 – 545 2 000 2 000
ZG 300  300 – 350

ZH 200 – 250 250

 

 

Qui touche les allocations familiales suisses, le père ou la mère ?

 

Notez que vous n’avez droit qu’à une allocation par enfant. Si vous êtes deux parents à travailler, un seul d’entre vous perçoit l’allocation familiale. Pour savoir qui touche cette allocation, un ordre de priorité est donné.

 

  1. Le parent qui exerce une activité lucrative
  2. Le parent qui détient l’autorité parentale/qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant
  3. Le parent qui vit ou vivait la plupart du temps avec l’enfant (jusqu’à sa majorité), dans le cas où l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des deux parents ne la détient
  4. En cas de divorce ou de séparation, le parent qui obtient la plus grosse partie de la garde et/ou vit le plus avec l’enfant

 

Quand seront versées les allocations familiales suisses en 2024 ?

 

Pour rappel, les allocations familiales en Suisse sont versées mensuellement.

 

Mois concerné Date de versement de l’allocation
Janvier 2024 7 février
Février 7 mars
Mars 5 avril
Avril 7 mai
Mai 7 juin
Juin 5 juillet
Juillet 7 août
Août 6 septembre
Septembre 7 octobre
Octobre 7 novembre
Novembre 6 décembre
Décembre 7 janvier 2025

Vous savez désormais tout sur les conditions d’octroi et les modalités pour percevoir des allocations familiales suisses. Notez par ailleurs qu’en tant que frontalier, vous pouvez bénéficier de droits qui vous sont propres. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Mon Courtier Frontalier !

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