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Qui est considéré comme transfrontalier ?

Transfrontalier définition

La majorité des personnes pensent qu’un travailleur frontalier se résume à un statut spécifique dans le monde professionnel : il vit dans son pays et travaille à l’étranger. Seulement, ce n’est pas si facile à résumer. Alors, qui est considéré comme transfrontalier ? Mon Courtier Frontalier vous donne la véritable définition !

 

Qu’est-ce que le statut de travailleur frontalier ?

Généralités

Selon le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004, on parle de travailleur frontalier lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle (indépendante ou salariée) dans un pays qui n’est pas celui où il réside. Il doit pouvoir retourner à son domicile au moins une fois par semaine pour conserver ce statut de travailleur frontalier.

 

Frontalier et expatrié

Il ne faut pas confondre frontalier et expatrié. Le frontalier vit en France et travaille en Suisse. Il est soumis au Code du travail suisse. L’expatrié travaille à l’étranger pour le compte d’un employeur français (son contrat de travail est en France), il est soumis au droit du travail français même à l’étranger.

 

Statut juridique

Du côté des droits du travail, le travailleur frontalier est soumis à la réglementation du lieu où le contrat a été établi. C’est-à-dire qu’un travailleur frontalier obéit aux mêmes lois que les travailleurs du pays où il travaille, et qu’il possède également les mêmes avantages fiscaux, sociaux et les mêmes accès aux soins médicaux (si toutefois ce dernier souhaite en bénéficier).

 

Principe de non discrimination

Grâce aux accords bilatéraux entre la Suisse et la France, les frontaliers jouissent d’une égalité de traitement qu’il s’agisse : 

  • de la libre circulation des personnes (accords bilatéraux de 2002 entre la France et la Suisse) au sein de l’Union européenne, 
  • des conditions de travail, 
  • de la rémunération, 
  • des procédures de licenciement ou de protection sociale.  

 

 

 

Comment savoir si on est travailleur frontalier ?

 

Vous devez donc remplir des critères essentiels de base, à savoir : 

  • résider de manière permanente en France ;
  • vous trouver dans une ville ou un département limitrophes (Haute-Savoie, Ain, Jura) ;
  • vous rendre au moins une fois par semaine sur votre lieu de travail en Suisse. 

 

Cependant, il reste des cases à cocher pour être sûr de faire partie des travailleurs frontaliers.

 

Vous avez un régime fiscal particulier

Comme mentionné plus haut, le frontalier ne peut pas être doublement imposé, mais il doit réaliser une déclaration en France et en Suisse. Cette imposition dépend essentiellement de son statut (retour au domicile en France au quotidien ou de manière hebdomadaire) et du canton où il travaille. 

 

Pour le canton de Genève, c’est un peu particulier : les frontaliers sont prélevés à la source, comme en France, ce qui permet de mensualiser l’impôt dû en Suisse (pas en France). Pour les autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les frontaliers paient leurs impôts en France (sauf cas exceptionnels).

Pour un frontalier semainier (qui réside ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an), en revanche, la déclaration de revenus et le paiement des impôts se fait en Suisse. 

 

Il faut garder à l’esprit que chaque canton décide de sa fiscalité. 

 

Vous avez fait valoir votre droit d’option

Lorsque vous devenez travailleur frontalier, vous pouvez réclamer votre droit d’option. Il s’agit d’un choix à faire entre la couverture sociale pour frontalier (CMU) ou l’assurance maladie suisse (LAMal). 

 

  • La CMU frontalier rembourse uniquement les soins effectués en France, à hauteur de 70 % du prix de la consultation.
  • La LAMal frontalier prend en charge les soins en France et en Suisse, sous conditions de franchise.

 

Vous pouvez effectuer votre demande dès votre 1er jour de travail et dans les trois mois suivant votre embauche. Dans le cas contraire, vous serez affilié à LAMal par défaut.

 

Quelle distance pour être frontalier ? 

Dans certains pays comme la Belgique ou l’Espagne, la notion de zone frontalière impose aux travailleurs frontaliers de ne pas vivre à plus de 20 kilomètres en France, autour de la frontière du pays où ils travaillent. En Suisse, cette zone n’est pas officiellement ni clairement délimitée. Mais en toute logique et pour des raisons évidentes de confort et de praticité, il est de coutume pour un frontalier de ne pas trop s’éloigner de la frontière suisse, surtout s’il se rend quotidiennement en Suisse. 

 

Les secteurs les plus prisés par les frontaliers se trouvent en Haute-Savoie (Thonon-les-Bains, Neuvecelle, Lugrin, Annecy), dans le Jura (Divonne-les-Bains) ou encore dans l’Ain (Ferney-Voltaire). En plus d’offrir un cadre de vie agréable, ces villes et villages alentour permettent de rejoindre (relativement) facilement la frontière suisse. 

 

Vous pouvez donc résider loin de la frontière suisse (Lyon, Paris), à condition de vous rendre en Suisse pour travailler. Dans le cas contraire, vous ne répondez pas aux critères juridiques d’un travailleur transfrontalier. 

 

La question du télétravail

La pandémie de Covid-19 a changé le regard de la société sur le télétravail, et les frontaliers n’ont pas fait exception à la règle. Suite à ces bouleversements, la Suisse et la France ont convenu, le 23 décembre 2022, d’un accord concernant le temps de télétravail des frontaliers. Ainsi, il a été acté qu’à partir du 1er janvier 2023, le frontalier pourra exercer son activité en télétravail à raison de 40 % par an maximum, sans remettre en question l’imposition de leurs revenus d’activité salariée. 

 

Comment avoir le statut de frontalier ?

Le permis G 

Pour obtenir le statut de frontalier, vous devez avant tout trouver un travail. En effet, c’est votre (futur) employeur qui doit se charger de faire la demande du permis de travail de type G (souvent appelé aussi “autorisation de travail”) pour que vous soyez autorisé à travailler en Suisse. Vous devrez bien sûr justifier d’une adresse principale en France ou dans un pays frontalier de la Suisse.

 

Par ailleurs, les frontaliers qui possèdent la nationalité suisse ou la double nationalité n’ont pas besoin d’un permis. 

Le permis G est différent d’un visa, qui permet de résider en Suisse jusqu’à 3 mois (en tant que touriste, par exemple).

 

Le quota de travailleurs étrangers

Malheureusement, il ne suffit pas de trouver un travail, il faut aussi pouvoir rentrer dans les quotas. Depuis 2014, les Suisses ont instauré un principe de quota dans le recrutement de travailleurs étrangers et donc, de frontaliers. Cependant, rassurez-vous : le 1er juillet 2018, la Suisse a adopté une “préférence indigène” qui vise à favoriser l’embauche de résidents suisses, mais qui limite à 5 jours la recherche de candidats locaux sur les secteurs en pénurie de recrutement. Ainsi, sur des secteurs comme la restauration, le bâtiment ou encore l’horlogerie, les employeurs n’ont pas le choix de se tourner vers la main-d’œuvre étrangère. Il y a donc peu d’impact sur le recrutement des travailleurs frontaliers en Suisse.

 

En conclusion, si vous vous rendez chaque jour ou au moins une fois par semaine en Suisse pour y travailler, tout en ayant votre résidence principale en France, à la frontière, si vous avez eu à faire le choix d’une assurance maladie, et que vous avez un statut fiscal frontalier, alors vous êtes bien considéré comme un travailleur transfrontalier. Il n’est pas difficile d’obtenir le statut de frontalier, mais pour cela, la priorité reste de trouver un emploi en Suisse !

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