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Le Plan Épargne Retraite des frontaliers et la loi Pacte

loi pacte

Depuis le 1er octobre 2020, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) révolutionne le système d’épargne retraite en France. Mais quels sont les avantages de cette nouvelle loi pour les frontaliers? Découvrez comment la loi PACTE a modifié le régime du plan épargne retraite et profitez dès maintenant de ce nouveau dispositif.

 

La loi pacte modifie l’épargne retraite et avantage les épargnants

 

 

La loi PACTE simplifie considérablement le système de l’épargne retraite individuelle. En effet, elle regroupe dans une enveloppe unique les différents dispositifs existants auparavant :

  • PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ;
  • Madelin (pour les travailleurs non-salariés) ;
  • PREFON (pour les fonctionnaires) ;
  • Contrat Retraite Agricole (pour les exploitants agricoles).

Ce nouveau système a pour nom PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel). Souscrit auprès d’un assureur ou d’un établissement bancaire, il offre à l’épargnant la possibilité d’héberger l’ensemble de ses versements au sein d’un dispositif unique, tout au long de sa vie professionnelle.

 

Les avantages du PERIN pour les frontaliers avec la Loi Pacte

 

Le PERIN permet de préparer sa retraite en générant le moment venu des revenus complémentaires. L’épargne accumulée est alors libérée sous la forme :

  • d’un capital disponible intégralement ou par tranches ;
  • d’une rente soumise au même régime d’imposition que les pensions de retraite.

 

Pour les frontaliers imposables en France (travaillant dans le canton de Vaud par exemple), la loi PACTE change considérablement la donne. En effet, le PERIN vous permet de déduire de vos revenus imposables les versements que vous effectuez chaque année. La limite fixée est de 10 % de votre rémunération, ce qui vous permet d’effectuer une belle économie en termes d’impôt sur le revenu. Vous êtes pacsé ou marié ? La mutualisation entre conjoints est envisageable : vous pourrez donc utiliser le plafond de votre partenaire afin d’optimiser votre imposition.

 

Le Plan d’Épargne Retraite Individuel est un produit de long-terme, principalement destiné à générer un revenu complémentaire à l’issue de votre période d’activité professionnelle. Cependant, il vous sera possible d’accéder à votre épargne de manière anticipée dans deux cas de figure bien particuliers.

  • Pour l’achat d’une première ou d’une nouvelle résidence principale : le PERIN vous permet donc de constituer un apport défiscalisé afin de réaliser votre projet immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être primo-accédant pour bénéficier de ce cas de sortie anticipée. Si vous vendez votre résidence actuelle pour en acquérir une autre, vous pourrez parfaitement débloquer votre épargne retraite pour financer votre apport.
  • Si vous êtes victime d’un accident de la vie, la loi Pacte attribue au PERIN le fonctionnement d’une assurance-vie. De ce fait, il apporte au bénéficiaire en situation d’invalidité une solution adaptée sous forme de rente ou de capital permettant de maintenir son train de vie. En cas de décès, il protège vos bénéficiaires des frais de succession parfois exorbitants qui incombent aux héritiers.

 

Enfin, les versements sont totalement libres : ce système permet d’opter pour une épargne régulière (une somme fixe mensuelle) ou d’effectuer des versements ponctuels. Vous pouvez également effectuer un premier versement conséquent sur votre PERIN si vous disposez d’une épargne déjà constituée.

 

Plus de transparence sur les contrats des épargnants

 

Pour aider les adhérents à gérer au mieux leur épargne retraite, la loi impose dorénavant aux assureurs plus de transparence vis-à-vis de leurs clients. De ce fait, le prestataire doit désormais afficher clairement les commissions et les frais afférents à chaque contrat sur son site internet. Le rendement des placements et leur revalorisation doivent également être communiqués au client de manière systématique.

 

Si vous adhérez à un PERIN, vous aurez le choix entre différents modes de gestion :

  • la gestion évolutive, visant à protéger progressivement le capital en glissant vers des supports plus sécurisés à mesure qu’approche la date de départ à la retraite ;
  • la gestion libre, qui laisse carte blanche à l’adhérent pour gérer ses supports d’investissement et leur répartition ;
  • la gestion pilotée offrant la possibilité de déléguer la sélection et la gestion des supports à des experts de l’investissement.

 

Afin de choisir le mode de gestion qui vous convient le mieux, posez-vous les bonnes questions. Quelle est votre tolérance au risque ? Quelles sont vos prévisions d’investissement ? Préférez-vous gérer votre épargne vous-même ou vous faire accompagner ? Quoi qu’il arrive, cette décision n’a rien d’irréversible et le mode de gestion peut généralement être modifié en cours de contrat. Pour plus de précisions, faites appel à un courtier spécialisé : il saura vous guider dans le choix de la prestation adéquate.

 

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La loi Pacte et le transfert de l’assurance vie vers le PERIN

 

Afin d’encourager les actifs à investir davantage dans l’épargne retraite, l’État autorise à présent à transférer l’assurance-vie vers un PERIN. Quelles sont les conditions de ce transfert ? Pourquoi cette opération est-elle fiscalement avantageuse ?

 

Les conditions de transfert d’une assurance-vie vers le PERIN

 

Revenons sur la structure d’un Plan Épargne Retraite Individuel. Celle-ci se décompose en 3 compartiments :

  • un compartiment individuel (ex PERP, Madelin) réservé aux versements volontaires de l’assuré ;
  • un compartiment collectif (ex PERCO) qui reçoit les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale ;
  • un compartiment collectif (ex art.83) qui accueille les cotisations obligatoires de l’employeur dans les régimes catégoriels.

Le capital transféré de l’assurance-vie trouvera sa place dans le 1er compartiment du PERIN dédié aux versements volontaires.

 

Ce transfert pourra s’effectuer si vous réunissez les conditions suivantes :

  • vous adhérez à un contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans;
  • vous êtes à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • la totalité des sommes issues du rachat doit être reportée sur votre PERIN avant le 31 décembre de la même année ;
  • le transfert des sommes a lieu avant le 31 décembre 2022.

 

 

Les avantages fiscaux liés au transfert d’une assurance vie vers un PERIN

 

N’attendez pas le dernier moment pour déplacer les sommes contenues sur votre contrat d’assurance-vie vers votre plan d’épargne retraite individuel ! En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert de cette nature répondant aux conditions énoncées plus haut verra l’avantage fiscal doublé. Concrètement, cela représente 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. En outre, le transfert de votre assurance-vie sur le PERIN entre dans le cadre des versements libres. Cette somme peut donc être déduite de vos revenus imposables, dans la limite des 10 % de vos revenus professionnels.

Attention : un plafond de 32 419 € s’applique sur les dépôts réalisés en 2020.

 

Le PERIN vous permet de constituer un capital solide tout en bénéficiant de conditions fiscales privilégiées. Les possibilités de déduction avantageuses durant la phase de constitution vous offrent l’opportunité d’établir un projet retraite concret et accessible. Cependant, malgré les simplifications notables de l’épargne retraite initiées par la loi Pacte, les règles peuvent différer selon les cas de figure. Votre courtier frontalier peut vous aider à établir une stratégie globale de revenus complémentaires entièrement adaptée à votre profil.

 

Spécialistes en assurance pour les Frontaliers du Genevois, de Savoie & Haute-Savoie et du Pays de Gex, nous accompagnons les travailleurs transfrontaliers franco-suisses depuis plus de 20 ans.

 

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