La Prévoyance Professionnelle Suisse (LPP) est le 2e pilier suisse. Elle vient compléter le 1er pilier, c’est-à-dire l’AVS/AI pour permettre aux assurés de conserver un certain niveau de vie une fois l’âge de la retraite atteint, ou en cas d’accident, ou encore d’invalidité. Comment fonctionne la LPP ? Quelles sont ses caractéristiques ? Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ? Mon Courtier Frontalier vous dit tout.
Sommaire
Prévoyance professionnelle suisse : définition
Généralités
La prévoyance professionnelle suisse (ou LPP) a été instaurée en 1985 pour garantir aux assurés un complément de revenus au moment de la retraite, ou en cas de décès ou d’invalidité. Elle vient compléter le 1er pilier suisse (AVS/AI) dans le but d’atteindre 60 % du dernier salaire de l’assuré et ainsi lui offrir un revenu suffisant une fois à la retraite.
Les avoirs LPP peuvent être perçus sous forme de capital (en une seule fois) ou sous forme de rentes mensuelles à vie.
La loi définit les prestations minimales obligatoires, c’est la partie de la prévoyance professionnelle que l’on appelle « part obligatoire ». Mais les institutions de prévoyance peuvent proposer un contrat de prestations supérieur au plafond minimum défini par la loi. Ces cotisations supplémentaires constituent ce que l’on appelle : « la part surobligatoire ».
Qui est assuré à la LPP ?
Tout salarié qui perçoit un salaire minimum en Suisse et qui est assuré à l’AVS (ou 1er pilier) est assuré à la prévoyance professionnelle suisse, frontaliers inclus. Tout employeur embauchant des salariés affiliés à l’assurance obligatoire doit aussi être inscrit auprès d’une institution de prévoyance professionnelle suisse.
Les salariés âgés de plus de 25 ans qui perçoivent plus de 22 050 francs suisses par an (et d’un même employeur) dépendent de l’assurance maladie obligatoire :
- dès le 1er janvier qui suit la date de leur 17e anniversaire pour la couverture décès et invalidité ;
- dès le 1er janvier qui suit la date de leur 24e anniversaire pour la couverture vieillesse.
Ne sont pas tenus d’être assuré à la LPP :
- les personnes salariées qui perçoivent moins de 22 050 francs suisses par an ou 1837,50 francs suisses par mois dont l’employeur n’est pas forcé de cotiser à l’AVS ;
- les salariés dont le contrat n’excède pas 3 mois en contrat à durée limitée ;
- les travailleurs indépendants ;
- des membres de la famille d’un exploitant agricole travaillant dans l’entreprise familiale ;
- les personnes présentant une incapacité de gain d’au moins 70 % (selon l’AI).
Part obligatoire LPP
La LPP se décompose en deux branches : la part obligatoire et la part surobligatoire. Les salaires annuels compris entre 22 050 francs suisses et 86 040 francs suisses entrent dans la branche des cotisations LPP obligatoires. Au-delà, c’est le régime surobligatoire qui s’applique.
Le régime obligatoire implique des conditions et une réglementation identiques pour toutes les caisses de pension. À ce titre, la loi impose un taux d’intérêt annuel de 1 % minimum appliqué au capital épargne. Une fois l’âge de la retraite atteint, votre avoir vieillesse sera converti au taux de 6,8 % pour connaître le montant de votre rente annuelle.
Part surobligatoire LPP
Au-delà de la limite de salaire annuel fixé à 86 040 francs suisses, on parle de part surobligatoire ou de 2e pilier b. À la différence de la part obligatoire LPP, cette part surobligatoire n’est pas régie par la loi, et les caisses de prévoyance peuvent ainsi proposer des placements et des financements personnalisés à leurs assurés. On parle de prestations « enveloppantes ».
Les taux de conversion et d’intérêt varient également en fonction de l’organisme de pension, même si le taux de conversion est en général moins élevé que celui appliqué sur la part obligatoire. Saviez-vous que selon l’institution de prévoyance qui gère vos avoirs LPP, vous pouvez bénéficier d’un meilleur taux d’intérêt ? Il est également possible de débloquer la part surobligatoire avant l’âge de la retraite, sous certaines conditions. Mon Courtier Frontalier vous conseille pour faire fructifier vos avoirs vieillesse, renseignez-vous !
Cotisations à la prévoyance professionnelle suisse
Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle suisse dépend du salaire coordonné de l’assuré, de son âge et du plan de prévoyance de son employeur. Il se calcule selon ce que l’on appelle le taux de bonification, soit :
- 7 % entre 25 et 34 ans ;
- 10 % entre 35 et 44 ans ;
- 15 % entre 45 et 54 ans ;
- et 18 % entre 55 et 64 ans.
La moitié des montants est prise en charge par l’employeur.
Vous pouvez être exempté du paiement de ces cotisations si :
- vous avez moins de 25 ans ;
- vous percevez un salaire annuel inférieur à 22 050 ;
- vous suivez une formation ;
- vous partez à l’étranger.
Déduction de coordination
Comme mentionné précédemment, la prévoyance professionnelle surobligatoire suisse assure le salarié percevant au-delà de 86 040 francs suisses par an et les institutions de pension sont libres d’appliquer un salaire inférieur au salaire plancher (dès le 1er franc) ou supérieur au salaire plafond (soit 88 200 francs suisses).
Le but de ce 2e pilier est de compléter le premier pour prétendre à une retraite suffisante. En cela, les cotisations LPP se calculent sur le salaire annuel brut auquel on applique une déduction de coordination, soit 25 725 CHF en 2023. Cette déduction de coordination correspond à la part du salaire déjà assuré par l’AVS.
Ainsi, pour un salaire brut de 60 000 francs suisses par an, le salaire coordonné sera de 34 275 francs suisses :
- 60 000 – 25 725 = 34 275 CHF
Pour rappel, le salaire minimum annuel permettant de cotiser à la prévoyance professionnelle suisse est de 22 050 francs suisses. Pour les salaires compris entre 22 050 et 25 725 francs suisses, une tranche obligatoire de 3 675 francs suisses est soumise aux cotisations (c’est le salaire coordonné minimal).
Concernant le calcul de votre rente LPP sur la part surobligatoire, le taux de conversion est fixé par la caisse de pension dont vous dépendez. On estime ce taux à moins de 5 % chez certaines grandes institutions de prévoyance. Mais vous pouvez l’optimiser avec Mon Courtier Frontalier !
Compte de libre passage
Si vous changez d’employeur (avec une pause entre l’ancien et le nouvel emploi pour causes multiples : chômage, année sabbatique, formation, congé maternité), que vous cessez votre activité ou que vous quittez la Suisse avant l’âge de la retraite, vos avoirs LPP sont transférés à une police de libre passage auprès d’une société d’assurance ou sur un compte appelé « compte de libre passage » auprès de la Fondation institution supplétive suisse.
Ce compte de libre passage permet de stocker vos avoirs LPP jusqu’à l’âge de votre départ à la retraite ou jusqu’à ce que vous retrouviez du travail. Dans ce cas, les avoirs LPP sont directement transférés à la caisse de prévoyance de votre nouvel employeur.
Le compte de libre passage est obligatoire, même pour le frontalier. Si vous n’effectuez pas les démarches pour ouvrir un compte de libre passage, vos avoirs seront déposés auprès de la Fondation Institution Supplétive, la caisse de prévoyance nationale suisse.
Loi sur la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est régie par la loi fédérale suisse qui, selon l’article 831.40 de la Constitution datant du 25 juin 1982. Entrée en vigueur le 1er janvier 1985, elle définit les règles et les conditions qui entourent la LPP.
Est-ce que la LPP est obligatoire ?
Il est obligatoire de s’assurer à la LPP dès la 17e année révolue et dès le premier jour de travail en Suisse. Seuls les risques de décès et d’invalidité sont couverts dans un premier temps. Dès l’âge de 25 ans, l’assuré cotise au 2e pilier pour sa retraite. Les salariés déjà soumis à l’AVS et qui perçoivent au moins 22 050 francs suisses par an et qui sont âgés de plus de 17 ans ont donc l’obligation d’être assurés à la LPP.
Comme expliqué plus haut, certaines situations professionnelles ne sont pas soumises à l’obligation de la LPP, mais une assurance minimale facultative peut être souscrite. Les indépendants en Suisse doivent s’assurer de leur propre gré à la prévoyance professionnelle, mais ceci n’est pas une obligation.
Qui doit payer la LPP ?
Les salariés et les employeurs versent chacun 50 % des cotisations à la caisse de prévoyance (certains employeurs acceptent de payer plus de la moitié des cotisations). Elles sont directement prélevées sur le salaire et déposées auprès de l’institution LPP choisie par l’employeur.
En tant qu’indépendant, vous pouvez verser des cotisations à la LPP sur une base volontaire et choisir votre institution de prévoyance.
Quand peut-on retirer sa LPP ?
En règle générale, il est possible de retirer ses avoirs de prévoyance professionnelle suisse lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Certaines caisses de prévoyance professionnelle suisse acceptent le retrait en cas de préretraite (58 ans minimum) ou post-retraite (jusqu’à 70 ans). Les avoirs disponibles sont alors versés sous forme de capital en une seule fois, ou en rente viagère de manière mensuelle.
Dans certains cas, il est possible de retirer tout ou une partie de sa prévoyance professionnelle suisse en anticipé, bien avant la retraite :
- si vous achetez une résidence principale (jusqu’à 50 ans) ou pour acheter des parts dans une coopérative, ou encore pour amortir une hypothèque ;
- si vous devenez travailleur indépendant et/ou créez votre propre entreprise ;
- si vous quittez définitivement la Suisse pour vous installer hors pays de l’UE/AELE.
Dans le cas contraire, vos avoirs de la part obligatoire sont bloqués en Suisse et ne pourront être débloqués qu’à la retraite. La part surobligatoire, quant à elle, peut être retirée sur demande et toujours sous conditions.
Dans tous les cas, il vous faudra toujours l’accord de votre conjoint pour débloquer vos fonds.
Par ailleurs, en tant que frontalier, n’oubliez pas que le retrait de vos avoirs LPP se fait en francs suisses. Vous êtes donc soumis au taux de change CHF/EUR, et l’instabilité du cours des devises peut vous faire gagner, mais aussi perdre de l’argent.
Un seul conseil : rapprochez-vous de MCF pour bénéficier d’un taux de change préférentiel par rapport aux banques et bureaux de change traditionnels.
Comment récupérer ses avoirs LPP ?
Vous aurez le choix entre un retrait en rente, en capital ou les deux pour votre prévoyance professionnelle suisse :
- la rente vous assure un revenu régulier à vie, mais elle sera imposée au même titre que vos autres revenus en France ;
- le retrait en capital vous permet de profiter d’une somme conséquente d’argent en une seule fois, que vous pouvez ou non réinvestir, et qui sera imposée une seule fois d’abord en Suisse, puis en France. Après l’impôt français payé, la Suisse vous remboursera la taxe prélevée. Cependant, le risque tient dans une mauvaise gestion de ce capital ;
- le retrait mixte, qui donne la possibilité de retirer une partie en rente et une autre sous forme de capital. Ainsi, vous pouvez percevoir la part obligatoire sous forme de rente et la part surobligatoire sous forme de capital.
Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs suisses dans votre vie, vos avoirs peuvent se trouver sur plusieurs comptes de libre passage. Dans ce cas, il vaut mieux se rapprocher de votre dernier employeur ou de votre organisme de pension pour retrouver ses avoirs LPP. Sinon, Mon Courtier Frontalier et son partenaire vous proposent de chercher vos avoirs LPP perdus et de les regrouper sur un seul et même compte de libre passage.
Je veux retrouver mes avoirs perdus
Faut-il racheter son 2e pilier ?
Le rachat d’années de cotisation permet d’obtenir un plus gros capital une fois l’âge de la retraite atteint. Mais, racheter son 2e pilier peut aussi présenter un avantage fiscal intéressant sur le long terme. En effet, le taux d’intérêt LPP est plus intéressant que celui d’un plan d’épargne classique comme le livret A, et permet d’augmenter vos rentes à la retraite. Il est aussi idéal pour bénéficier d’une réduction fiscale immédiate : le rachat de votre 2e pilier est déductible de votre revenu imposable l’année où il est effectué.
Que pourrait changer la nouvelle réforme LPP ?
Le 17 mars 2023, le Parlement a tranché en faveur de la réforme LPP qui vise à renforcer la couverture des salariés à temps partiel, et notamment celle des femmes, en augmentant le financement du 2e pilier suisse. Cette nouvelle réforme tend également à augmenter les cotisations des assurés pour conserver la même rente une fois à la retraite. En somme, payer plus tout au long de sa vie pour une pension de retraite inchangée. En cause, une espérance de vie de plus en plus longue en Suisse.
Suite à un référendum lancé contre cette nouvelle réforme LPP, les Suisses se prononceront sur le sujet en 2024.
La prévoyance professionnelle suisse compose le 2e pilier, acteur essentiel dans le paysage de prévoyance suisse. Travailleurs suisses comme frontaliers doivent ainsi cotiser à la prévoyance professionnelle pour s’assurer une retraite confortable et mettre à l’abri leurs proches.
Vous possédez un ou des compte(s) de libre passage ? Il est possible de les optimiser pour vous assurer une retraite confortable. Contactez sans plus attendre Mon Courtier Frontalier et soyez épaulé par des experts dès à présent !
