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Indépendant français en Suisse : les conditions

Indépendant français en Suisse : les conditions

Les frontaliers ont cette chance de pouvoir choisir de développer leur activité sur le territoire helvète. Si de nombreuses entreprises s’y installent, c’est pour bénéficier d’une fiscalité favorable et de charges sociales réduites. Qu’il s’agisse d’une inscription en société ou pour devenir indépendant en Suisse, les entrepreneurs accèdent au tissu économique du pays et profitent d’un marché du travail dynamique où l’entrepreneuriat est valorisé et encouragé. La Raison individuelle (RI) est la forme juridique adéquate pour devenir freelance en Suisse. Pour les indépendants, la RI est souvent plus avantageuse que le statut de micro-entrepreneur français. Ses conditions d’accès sont elles aussi simplifiées. Mais attention, le frontalier indépendant doit redoubler de vigilance quant à sa couverture sociale et de prévoyance ! Mon Courtier Frontalier vous donne les avantages et les inconvénients de devenir indépendant français en Suisse

Qui est considéré comme indépendant en Suisse ?

En Suisse, le statut de travailleur indépendant est similaire au statut des indépendants et micro-entrepreneurs français. Sont considérées comme indépendante toute personne qui travaille à leur compte, en leur nom propre et qui assume le risque économique lié à leur activité. On nomme l’entreprise : Raison individuelle ou RI. L’indépendant facture lui-même ses clients en son nom propre.

La bonne nouvelle c’est qu’il est possible de créer son entreprise et de devenir indépendant en Suisse, même en ayant la nationalité française !

À noter : l’exercice de certaines activités est réglementé comme l’inscription en tant que notaire ou encore les professions médicales. Elles nécessitent d’avoir reçu une formation spécifique reconnue en Suisse et font l’objet d’une demande d’autorisation d’exercer. Voici la liste des professions réglementées.

La RI suisse possède de nombreux avantages pour l’indépendant :

  • plafond de chiffre d’affaires plus haut que le régime auto-entrepreneur en ce qui concerne l’assujettissement à la TVA ;
  • fiscalité allégée du fait de payer ses impôts à la source en Suisse ;
  • possibilité d’employer des salariés sous le statut d’indépendant contrairement à la micro-entreprise française.

 

Comment se déclarer comme indépendant français en Suisse ?

 

Faire une demande de permis G

La première condition pour devenir indépendant en Suisse est de faire une demande de permis G. Ce permis vous donne le droit de travailler en Suisse, ainsi que d’y résider à la condition de rentrer au minimum une fois par semaine à votre domicile français. Sans remplir cette condition, vous risquez de perdre votre statut de frontalier et donc votre permis G. Sans lui, vous ne pourrez plus exercer votre activité sur le territoire. La demande de permis G se fait à l’Office cantonal de la population.

Domicilier l’entreprise en Suisse

Pour domicilier votre entreprise en Suisse, vous devrez justifier d’une adresse professionnelle en Suisse. Si votre activité ne nécessite pas de bureau ou de local commercial, vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu’un fiduciaire qui se chargera de domicilier votre structure. Il devient alors votre domiciliataire.

Avoir un minimum de clients suisses

Dans les règles, pour obtenir le statut d’indépendant en Raison individuelle, il faut posséder au minimum 3 clients sur le sol helvète. Sans cela, les autorités pourraient considérer votre activité comme du salariat déguisé. Dans les faits, vous devez prouver à l’administration la véracité et la solidité de votre activité. C’est pourquoi lors de votre demande de RI, des justificatifs de type factures ou contrats vous seront réclamés pour vérifier que vous remplissez les conditions requises.

Autres justificatifs

D’autres justificatifs sont à joindre lors de la demande de permis G et de la déclaration de votre statut de travailleur indépendant français en Suisse. Un dossier complet et bien fourni facilitera la validation de vos différentes requêtes.

Vous allez donc devoir présenter :

  • un business plan détaillé ;
  • vos diplômes et votre expérience professionnelle ; 
  • vos factures fournisseurs et clients ;
  • tout justificatif présentant le matériel nécessaire à l’exercice de votre métier ;
  • vos moyens de prospection clientèle (outils mis en place, publicité, etc.)

 

Immatriculation auprès de la caisse de compensation

Aussi étrange que cela puisse paraître pour un Français, l’immatriculation de l’entreprise se fait auprès de la caisse de compensation, soit l’AVS. Rappelons-le, en Suisse, la caisse de compensation AVS est l’organisme qui collecte les cotisations aux 1er pilier et qui reverse les pensions de retraite. 

C’est donc la caisse de compensation AVS qui accorde ou non le statut de travailleur indépendant en prenant soin d’étudier tous les critères mentionnés ci-dessus. L’immatriculation se fait par le biais du formulaire d’affiliation que vous trouverez en ligne sur le site de la Caisse de compensation du canton où vous souhaitez vous immatriculer. Voici la liste et les coordonnées : caisses cantonales de compensation. L’inscription en tant qu’indépendant s’établit dans le canton où est domiciliée l’entreprise.

Comment s’assurer en tant que frontalier indépendant ?

Le frontalier indépendant n’est pas assuré au même titre que les salariés frontaliers. C’est un point de vigilance à ne pas négliger. Vous êtes assuré à l’AVS (Assurance vieillesse et survivants) ainsi qu’à l’AI (Assurance invalidité). Ce qui veut dire que vous cotisez pour la retraite, mais seulement au 1er pilier dispensé par l’AVS. En cas d’invalidité, vous êtes également couvert. 

Mais attention, ce sont les seules assurances obligatoires pour lesquelles vous cotiserez. Ce qui implique que si vous étiez salarié en Suisse, vous ne cotisez plus au 2e pilier, vous n’êtes plus affilié à la LAA ou assurance accident, ni même à l’APG (assurance perte de gain). Avec le statut d’indépendant, votre couverture sociale change. Il est de votre responsabilité d’optimiser votre retraite et d’assurer vos arrières à l’aide d’assurances complémentaires.

Le frontalier indépendant doit donc trouver des solutions afin de se protéger ainsi que ses proches contre les accidents de la vie. En effet, personne n’est à l’abri ! L’indépendant qui subit un accident grave, et qui se retrouve dans l’incapacité de travailler, voit généralement toute son activité s’arrêter. Dans cette mesure, il est nécessaire de souscrire à une assurance accident à titre privé. Une bonne complémentaire santé est en ce sens indispensable pour couvrir vos soins et vos besoins du quotidien.

Les indépendants doivent également prévoir leur retraite, car soyons honnête, le 1er pilier seul ne suffira pas à subvenir à vos besoins. Le Plan épargne retraite individuel appelé aussi PERIN est une solution avantageuse pour les frontaliers indépendants. Il permet d’épargner pour vous assurer une retraite confortable et peut servir d’outil de défiscalisation. En effet, l’effort d’épargne est récompensé par la défiscalisation des versements sur le PERIN, celle-ci est plafonnée.

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Quelle assurance maladie choisir pour l’indépendant français en Suisse ?

Tout comme le salarié frontalier, l’indépendant français en Suisse doit souscrire à l’assurance maladie obligatoire. Il a le choix entre la CMU française et la LAMal suisse. À cet effet, il fera valoir son droit d’option auprès des caisses d’assurance maladie compétentes en remplissant le formulaire dédié.

Ce choix cornélien dépend de vos revenus, de votre âge et de votre situation familiale. La CMU considère les revenus de l’indépendant pour définir le montant de ses cotisations. Si votre petite entreprise est prospère et que votre intention est de générer du profit, mieux vaut se tourner vers la LAMal. Avec celle-ci, le montant de vos cotisations ne change pas en fonction de vos revenus, c’est votre âge qui est pris en compte. Ainsi, si vous générez plus de bénéfices d’une année à l’autre, vos cotisations n’augmenteront pas.

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Quelles sont les charges des indépendants en Suisse ?

La RI suisse a l’avantage de fonctionner à moindres frais. En ce sens, elle s’apparente au statut d’Auto-entrepreneur en France. 

  • En dessous de 100 000 francs suisses de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas soumis à la TVA.
  • Vous n’êtes pas non plus dans l’obligation de vous inscrire au Registre du commerce si vous ne dépassez pas ce seuil de 100 000 CHF de CA.
  • Vous tenez une comptabilité simplifiée qui ne requiert pas l’intervention d’un professionnel.

Dès lors que vous générez des revenus, vous devez vous acquitter de vos impôts. Ils seront prélevés à la source en Suisse. En tant que résident français, vous prendrez soin de déclarer vos revenus en France. Un crédit d’impôt vous sera alors attribué pour éviter la double taxation.

Enfin, pour connaître le montant de vos cotisations sociales, utilisez ce simulateur, il vous aidera à calculer vos charges.

Assujettissement à la TVA

Comme énoncé précédemment, les indépendants sont assujettis à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF. Ce seuil diffère pour les professionnels de l’assurance, de la santé ou de l’agriculture. C’est l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui collecte la TVA. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez réaliser votre inscription directement en ligne sur easygov.swiss.

Déclaration d’impôts

Les indépendants qui exercent sous le statut d’entreprises individuelles ou encore de sociétés de personnes déclarent leurs impôts selon le résultat des comptes commerciaux de l’entreprise. Ce résultat fait office de revenus auxquels il faut ajouter votre fortune personnelle.

L’indépendant qui détient une société anonyme (SA) est, quant à lui, imposé sur les bénéfices de la société. Rappelons que la SA est une personne morale indépendante de son propriétaire. L’indépendant possède donc le statut de salarié au sein de son organisation.

Comptabilité

Rappelons-le : il n’est pas obligatoire de s’inscrire au registre du commerce pour devenir indépendant en Suisse en dessous de 100 000 frs. de chiffre d’affaires. L’inscription au registre du commerce entraîne la tenue d’une comptabilité :

  • elle est simplifiée en dessous de 500 000 CHF de CA (état des actifs et passifs, relevé des recettes et dépenses, décompte des prélèvements, apports privés) ;
  • au-dessus de 500 000 CHF de CA, elle doit faire l’objet d’un bilan exposant les comptes de résultat et annexes.

La Raison individuelle possède de nombreux avantages pour développer son activité et devenir indépendant en Suisse. Par ailleurs, le statut d’indépendant suisse implique un effort personnel en matière de prévoyance santé et d’épargne retraite. En effet, il ne faut pas lésiner sur les moyens entrepris afin de se protéger avec sa famille contre le risque d’accident, la perte de gain et la maladie. Les cotisations retraite méritent elles aussi une attention toute particulière. Il est quasiment inévitable de passer à côté d’un plan épargne retraite complémentaire. Sans celui-ci, le 1er pilier seul ne suffira pas à subvenir à vos besoins une fois retraité. Mon Courtier Frontalier accompagne les indépendants pour leur garantir une couverture optimale tout au long de leur projet entrepreneurial. N’attendez pas qu’il soit trop tard, prenez rendez-vous pour une étude personnalisée !

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