Comment monter sa raison individuelle en Suisse ?

Créer une entreprise en Suisse attire de plus en plus de frontaliers et de résidents qui souhaitent lancer leur propre activité. Parmi les formes juridiques les plus simples, la raison individuelle (RI) offre une solution rapide, peu coûteuse et souple pour démarrer seul. Pas besoin de capital minimum, de structure complexe ni d’associé : c’est l’entrepreneur qui porte directement l’entreprise.

Mais comment s’y prendre concrètement ? Quelles sont les démarches à effectuer, les obligations à connaître, et les erreurs à éviter ? Ce guide pratique vous explique pas à pas comment monter votre raison individuelle en Suisse, de l’inscription au registre du commerce jusqu’aux obligations fiscales. À la clé : des conseils utiles, des ressources fiables et des comparaisons avec d’autres statuts comme la Sàrl.

Prêt à vous lancer ? On vous explique tout.

 

Qu’est-ce qu’une raison individuelle en Suisse ?

La raison individuelle est la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise en Suisse. Elle convient parfaitement aux personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante sans créer de société complexe ni associer d’autres partenaires.

Concrètement, cela signifie que l’entreprise et son propriétaire ne forment qu’une seule entité juridique. L’entrepreneur exerce en son nom propre, sous une dénomination commerciale (souvent son propre nom de famille), et assume l’entière responsabilité des engagements de l’entreprise sur ses biens personnels.

 

À qui s’adresse ce statut ?

La raison individuelle est idéale pour les freelances, consultants, artisans, commerçants, ou toute personne souhaitant tester un projet d’activité indépendante avant, éventuellement, de créer une société de type Sàrl.

Elle séduit particulièrement les frontaliers franco-suisses qui souhaitent développer une activité complémentaire ou se reconvertir professionnellement tout en restant domiciliés en France. Il est tout à fait possible pour un frontalier de créer une entreprise individuelle en Suisse, à condition de respecter certains critères.

 

Un statut simple mais engageant

Pas de capital minimum exigé, peu de formalités, mais une responsabilité illimitée : c’est la règle du jeu. En clair, si l’entreprise contracte des dettes, le propriétaire répond de ses engagements avec son patrimoine personnel.

Ce statut juridique est donc à la fois accessible et souple, mais il demande de bien anticiper les risques liés à l’activité. Il peut évoluer ensuite vers une Sàrl ou autre entité juridique comme une SAS si l’activité se développe ou si l’entrepreneur souhaite limiter sa responsabilité.

 

Quelles sont les conditions pour un frontalier ou un étranger ?

Pour pouvoir créer une raison individuelle (RI) en Suisse en tant qu’étranger ou frontalier, il faut :

1. Disposer d’un droit de séjour valable ou d’un permis adapté à l’activité : 
   • Les résidents étrangers en Suisse doivent posséder un permis B ou C avec droit d’exercer une activité indépendante. 
   • Les frontaliers domiciliés en France doivent posséder un permis G, et demander une autorisation supplémentaire pour exercer en tant qu’indépendant. 
2. Obtenir une autorisation d’exercer à son compte, délivrée par les autorités cantonales. Cette autorisation est soumise à : 
   • la viabilité du projet d’activité (business plan, financement, qualifications), 
   • le respect de la légalité du secteur d’activité concerné, 
   • une inscription à la caisse de compensation AVS comme indépendant. 
3. Démontrer que l’activité générera un revenu suffisant pour couvrir ses besoins (surtout pour les non-frontaliers résidant en Suisse). 
4. Avoir une adresse professionnelle en Suisse, même si le domicile personnel reste en France, dans certains cas le fiduciaire peut domicilier votre entreprise. 

En résumé, oui, un frontalier peut tout à fait créer une entreprise individuelle en Suisse, mais cela nécessite un permis G actif, une demande d’autorisation, et quelques démarches supplémentaires par rapport à un résident suisse. Le jeu en vaut souvent la chandelle : un cadre fiscal clair, un accès au marché suisse, et une grande liberté d’activité.

 

Pourquoi choisir une raison individuelle ?

Opter pour une raison individuelle pour créer son entreprise en Suisse, c’est faire le choix de la simplicité. Ce statut séduit par sa souplesse, ses faibles coûts de démarrage et une gestion allégée — autant d’arguments qui parlent aux entrepreneurs qui veulent se lancer rapidement et sans contrainte.

 

Les principaux avantages

• Formalités administratives réduites : pas besoin de rédiger des statuts, ni de constituer un capital minimum. La création est rapide, parfois en quelques jours, si vous remplissez les conditions requises énoncées ci-dessus. 
• Frais de création limités : une raison individuelle peut être créée sans passer par un notaire, avec des coûts de démarrage très faibles (quelques centaines de CHF si l’inscription au registre est requise). Par ailleurs vous aurez sans doute besoin d’un fiduciaire (équivalent de l’expert comptable français), ses conseils seront précieux ! 
• Fiscalité transparente : les revenus de l’activité sont simplement intégrés au revenu personnel du propriétaire. Pas de double imposition comme avec une société. 
• Contrôle total : l’entrepreneur reste seul maître à bord. Il prend toutes les décisions et perçoit directement les bénéfices de son activité. 
• Liberté d’action : aucune obligation de tenir une comptabilité en partie double si le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500’000. Dans ce cas, la comptabilité est dite simplifiée, seuls les recettes, dépenses et le patrimoine doivent être justifiés. 

 

Les limites à prendre en compte

• Responsabilité illimitée : le propriétaire engage son patrimoine personnel en cas de dettes ou de litige. C’est le revers de la médaille. 
• Crédibilité limitée : certaines banques, partenaires ou grandes entreprises préfèrent traiter avec des sociétés de type Sàrl ou SA. 
• Difficulté à se développer : si l’activité se développe fortement, le statut peut devenir contraignant en matière de fiscalité ou de gestion. 

Pour un frontalier, la raison individuelle (RI) peut représenter une excellente porte d’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat suisse. Elle permet de tester une activité à faible risque, d’accéder au marché helvétique, tout en gardant son domicile en France. À terme, si l’activité se stabilise et grossit, il sera toujours temps de passer à une forme juridique plus structurée, comme une Sàrl.

 

Les étapes pour créer une raison individuelle en Suisse

Créer une raison individuelle en Suisse est un processus relativement simple, mais qui varie légèrement d’un canton à l’autre. Voici les principales étapes à suivre pour se lancer dans les règles.

 

1. Déclaration de début d’activité

Avant toute chose, il faut annoncer le début de l’activité indépendante auprès de la caisse de compensation AVS compétente (en général celle du canton où l’activité est exercée). Cette déclaration permet de déterminer si l’activité est bien reconnue comme indépendante.

Documents à fournir :

• Formulaire d’inscription AVS 
• Contrats ou factures clients (pour justifier de votre activité sur le territoire helvète) 
• Devis, site internet, cartes de visite ou tout autre élément prouvant l’activité 

La caisse évalue la viabilité de l’activité avant d’attribuer le statut d’indépendant. Cette étape est cruciale pour accéder aux assurances sociales suisses.

 

2. Inscription au registre du commerce

L’inscription au registre du commerce est obligatoire si :

• le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000, 
• l’activité est exercée sous une dénomination commerciale autre que le nom complet du propriétaire. 

Même si elle n’est pas obligatoire, cette inscription peut être utile pour renforcer la crédibilité professionnelle de l’entreprise.

Coût : environ CHF 120 à 300 selon le canton.

Documents nécessaires :

• Formulaire d’inscription 
• Copie de pièce d’identité 
• Éventuellement une preuve d’activité (extrait AVS) 

 

3. Affiliation aux assurances sociales

Une fois le statut d’indépendant reconnu, il faut s’affilier aux assurances sociales obligatoires :

• AVS (assurance vieillesse et survivants) 
• AI (assurance invalidité) 
• APG (allocations pour perte de gain) 
• AC (assurance chômage) → en tant qu’indépendant, vous n’y êtes pas obligatoirement affilié 

L’indépendant paie l’intégralité des cotisations sociales (contrairement à un salarié où l’employeur en prend une partie en charge).

Attention, contrairement au salarié, l’indépendant en Suisse n’est pas tenu de s’affilier au 2e pilier qui relève de la prévoyance et vient compléter l’AVS (1er pilier). Cependant, sans démarches préalables de sa part, le montant de sa retraite sera sans doute insuffisant. Il faut alors prévoir des solutions d’épargne de type assurance vie, 2e ou 3e pilier pour venir compléter les revenus assurés par le 1er pilier.

 

4. TVA et obligations fiscales

Si le chiffre d’affaires est supérieur à CHF 100’000, l’assujettissement à la TVA suisse est obligatoire. En dessous, l’affiliation est facultative mais peut être stratégique selon le secteur d’activité.

À faire :

• Inscription auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions) 
• Tenue d’une comptabilité simplifiée ou en partie double selon le revenu 

Ces étapes peuvent être réalisées par l’entrepreneur lui-même, mais il est conseillé de se faire accompagner par un fiduciaire ou un courtier spécialisé pour gagner du temps et éviter les erreurs, surtout pour les frontaliers.

 

Obligations fiscales et comptables d’une entreprise individuelle

Une fois l’activité lancée, l’entrepreneur individuel doit respecter un certain nombre d’obligations fiscales et comptables. Ces règles sont relativement simples, surtout si le chiffre d’affaires reste modeste. Toutefois, il est important de les connaître dès le départ pour éviter les mauvaises surprises.

 

Comptabilité simplifiée ou en partie double

Selon la législation suisse (art. 957 CO), les entreprises individuelles sont soumises à des obligations comptables qui varient selon leur chiffre d’affaires :

• Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 CHF, une comptabilité simplifiée suffit. Elle comprend : 
  • un relevé des recettes, 
  • un relevé des dépenses, 
  • une liste du patrimoine (bilan simple). 
• Au-delà de 500 000 CHF, l’entreprise doit tenir une comptabilité en partie double, avec : 
  • bilan, 
  • compte de résultat, 
  • comptes selon le plan comptable habituel. 

Dans les deux cas, l’entrepreneur doit conserver ses documents comptables pendant dix ans.

 

Déclaration fiscale

Les revenus générés par une raison individuelle sont imposés au titre du revenu personnel du propriétaire. Il n’existe pas de séparation entre le patrimoine privé et professionnel sur le plan fiscal.

• L’entrepreneur doit intégrer les bénéfices de son activité à sa déclaration fiscale annuelle. 
• Les charges professionnelles peuvent être déduites, sous réserve qu’elles soient justifiées et affectées à l’activité. 

Pour les frontaliers, cette déclaration est souvent distincte de la déclaration fiscale française : il faut bien différencier les revenus imposables en Suisse de ceux imposables en France, en tenant compte des conventions de double imposition.

 

TVA

• Si le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 100’000 par an, l’assujettissement à la TVA suisse n’est pas obligatoire. 
• Si ce seuil est dépassé, il faut s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) et facturer la TVA aux clients. 
• L’entrepreneur pourra alors déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. 

La gestion fiscale et comptable d’une entreprise individuelle en Suisse est abordable, mais nécessite de la rigueur. Pour les frontaliers, une bonne coordination entre les fiscalités suisse et française est essentielle. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un comptable ou d’un conseiller en gestion est recommandé.

 

Comparaison : raison individuelle ou Sàrl ?

Lorsqu’on souhaite créer une entreprise en Suisse, le choix du statut juridique est une décision clé. Deux options ressortent souvent pour les entrepreneurs : la raison individuelle et la Sàrl (société à responsabilité limitée). Chaque forme présente des avantages spécifiques, mais aussi des contraintes à connaître avant de se lancer.

 

Responsabilité du propriétaire

• Raison individuelle : le propriétaire est responsable de manière illimitée, y compris sur ses biens personnels. 
• Sàrl : la responsabilité est limitée au capital social, ce qui protège le patrimoine privé de l’associé en cas de dettes. 

 

Capital de départ

• Raison individuelle : aucun capital minimum n’est exigé. Il est donc possible de créer son entreprise avec peu de moyens. 
• Sàrl : un capital minimum de CHF 20’000 est obligatoire. Il doit être entièrement libéré lors de la création. 

 

Création et formalités

• Raison individuelle : démarches rapides et peu coûteuses. L’enregistrement au registre du commerce n’est requis que dans certains cas. 
• Sàrl : création plus encadrée. Il faut rédiger des statuts, passer devant notaire et s’inscrire obligatoirement au registre du commerce. 

 

Crédibilité et image

• Une Sàrl est souvent perçue comme plus solide par les banques, les partenaires commerciaux et les clients, en particulier pour des projets d’envergure. 
• La raison individuelle reste bien adaptée pour une entreprise de petite taille ou pour un entrepreneur qui travaille seul. 

 

Fiscalité

• Raison individuelle : le bénéfice est directement imposé avec le revenu du propriétaire. Pas de distinction entre entreprise et personne. 
• Sàrl : l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, puis les dividendes sont imposés chez les associés. Cela peut engendrer une double imposition, mais offre aussi des leviers d’optimisation. 

Critères	Raison individuelle	Sàrl
Responsabilité	Illimitée	Limitée au capital
Capital minimum	Aucun	CHF 20’000
Coût de création	Faible	Plus élevé (notaire, statuts)
Inscription registre commerce	Facultative (selon CA)	Obligatoire
Fiscalité	Revenu personnel	Impôt société + dividendes
Crédibilité	Moyenne	Élevée

 

Pour un entrepreneur qui débute seul, la raison individuelle reste une excellente option, notamment par sa simplicité. En revanche, si l’entreprise se développe, engage des collaborateurs ou nécessite des investissements, la Sàrl devient souvent plus appropriée.

Créer une RI en Suisse est un excellent moyen de lancer son entreprise simplement et rapidement. Pour les frontaliers comme pour les résidents, ce statut offre une porte d’entrée accessible à l’entrepreneuriat. En cas de doute ou de projet structuré, un accompagnement personnalisé reste la clé pour démarrer sur de bonnes bases.