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Est-ce que l’assurance perte de gain est obligatoire en Suisse ?

Prévoyance pour frontalier et indépendant

L’assurance perte de gain en Suisse fait partie du système de protection sociale qui assure le maintien d’un revenu en cas de maladie, d’accident ou d’incapacité de travail. Pouvoir compter sur une rente ou des indemnités journalières lorsqu’on est dans l’incapacité de travailler permet non seulement de préserver son niveau de vie mais également de faire face à d’éventuelles dépenses de santé supplémentaires. 

 

Dans le contexte suisse, l’employeur est tenu de maintenir votre salaire sur une période déterminée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (soit 3 semaines après un an de contrat). L’assurance perte de gain prend le relais, une fois le délai de maintien de salaire dépassé. Elle assure à hauteur de 80 % vos revenus. Par ailleurs, saviez-vous que cette assurance est facultative pour les frontaliers et travailleurs indépendants ? C’est l’employeur qui choisit d’assurer ou non ses employés. Détaillons ici les spécificités et obligations liées à l’assurance perte de gain en Suisse, et présentons les options et couvertures disponibles pour les frontaliers et les indépendants.

 

Cadre légal de l’assurance perte de gain : un pilier en Suisse

 

Le cadre juridique suisse impose clairement l’obligation pour les employeurs de maintenir le salaire de leurs employés, selon les dispositions suivantes : 

  • 1 mois après 1 an de service chez le même employeur,
  • 2 mois après 2 ans de service chez le même employeur, 
  • 3 mois après 5 ans chez le même employeur, 
  • 4 mois après 10 ans chez le même employeur, 
  • 5 mois après 15 ans chez le même employeur, 
  • 6 mois après 20 ans de service chez le même employeur.

 

Contrairement à la France, les indemnités journalières sont versées par l’employeur durant cette période. Elles font partie intégrante du contrat de travail et sont régies par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). 

 

Selon la législation, l’employeur doit continuer à verser un salaire pour une période donnée en cas d’incapacité de travail de l’employé causée par la maladie ou un accident. La durée d’indemnisation varie selon les cantons. 

 

Pour couvrir le risque de perte de salaire en cas de prolongement de l’arrêt maladie, les employeurs recourent généralement à une assurance perte de gain qui prend le relais après l’épuisement du droit au salaire. De cette manière, les travailleurs bénéficient d’une couverture continue leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans la pression financière inhérente à une perte de revenu.

 

La Couverture Transfrontalière : Obligations pour les Frontaliers

 

Pour les travailleurs frontaliers franco-suisses, le droit aux prestations de santé et à l’assurance perte de gain est soumis à des règles spécifiques. Ces travailleurs doivent choisir entre le système de santé suisse (LaMal) ou la CMU grâce au droit d’option. 

 

Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident, il est possible que vous ne puissiez plus exercer vos fonctions professionnelles, complètement ou partiellement. C’est ce qu’on appelle une « incapacité de travail ». Les assurances sociales de base que représentent les 1er et 2e piliers ne compensent qu’une partie de votre revenu habituel, couvrant environ 60 à 70 % de celui-ci.

 

Pour pallier cette différence entre votre salaire habituel et ce que vous toucherez durant votre incapacité de travail, vous pouvez opter pour une assurance perte de gain en cas de maladie qui complétera vos allocations quotidiennes. Ce type d’assurance assure la continuité d’un revenu régulier, ce qui constitue un soutien essentiel pour vous et votre famille.

 

À noter que, bien que les cotisations aux 1er et 2e piliers soient impératives, la souscription à une assurance perte de gain reste une démarche volontaire. Elle est habituellement prise en charge par l’employeur. Les modalités spécifiques telles que le montant des prestations, la durée de protection et le délai de carence avant le début des versements dépendent du contrat établi entre votre employeur et l’assureur.

 

L’assurance peut couvrir uniquement les risques maladie, ou bien les risques maladie et accidents. Elle peut aussi inclure des dispositions pour compenser une perte de gain durant un congé maternité.

 

La majorité des assureurs ne commencent à payer des indemnités que si l’incapacité de travail, attestée médicalement, atteint au moins 25 %.

Il est conseillé de vous informer auprès de votre employeur sur la portée exacte et les conditions de l’assurance perte de gain disponible au sein de l’entreprise. Si votre employeur n’a pas souscrit à une telle assurance, vous avez la possibilité de prendre une police d’assurance individuellement pour vous-même.

 

Je souhaite prendre une assurance individuelle

 

L’Assurance Perte de Gain pour les Indépendants : Une Protection Nécessaire ?

 

Contrairement aux employés, les travailleurs indépendants en Suisse ne sont pas automatiquement couverts par une assurance perte de gain. Toutefois, considérant qu’ils ne bénéficient d’aucune protection de la part d’un employeur, la souscription à un contrat de prévoyance complémentaire est quasiment indispensable. 

 

Les indépendants peuvent être fortement impactés financièrement par une incapacité de travail, et en l’absence d’assurance, cette situation peut mettre en péril l’activité voire l’existence même de leur entreprise. Diverses solutions d’assurance sont proposées sur le marché, permettant ainsi aux travailleurs indépendants de choisir le niveau de couverture qu’ils jugent approprié en fonction de leur état de santé, leur secteur d’activité et leur situation personnelle.

 

Je me protège

 

Les bénéfices incontestables de l’assurance perte de gain

L’assurance perte de gain offre des avantages indéniables pour les travailleurs en Suisse. Elle assure la stabilité financière lors d’arrêts maladies ou d’accidents en fournissant des indemnités journalières qui compensent la perte de salaire. Les travailleurs peuvent ainsi se consacrer pleinement à leur récupération sans la préoccupation financière que pourrait entraîner une interruption de revenu. 

 

Concernant les frontaliers et travailleurs en Suisse, le risque d’être renvoyé après un arrêt de travail prolongé est probant. En effet, la loi suisse est plus souple qu’en France quant au licenciement. Nous rencontrons régulièrement des personnes qui se retrouvent dans une situation financière catastrophique, suite à leur licenciement après un arrêt de travail. Vous connaissez sans doute l’adage : « mieux vaut prévenir que guérir ». C’est pourquoi le frontalier et les travailleurs indépendants plus que quiconque doivent assurer leurs arrières à l’aide d’une complémentaire santé ou d’un contrat de prévoyance français. Car, si vous êtes licencié, la Suisse ne vous couvrira plus et c’est en France que vous pourrez retrouver une couverture en cas de perte de gain.

 

Personnaliser sa protection : les divers visages du contrat de prévoyance

Le contrat de prévoyance offre un large éventail d’options pour en cas de perte de gain en Suisse, permettant aux travailleurs de choisir la formule qui convient le mieux à leur situation professionnelle et personnelle. Outre la couverture standard, certains contrats permettent d’inclure des garanties additionnelles telles que la protection en cas de maladie grave, des prestations pour les frais fixes professionnels ou encore des solutions pour les périodes d’essai ou les premières années de service. Ces options démontrent la flexibilité du système qui s’adapte aux divers profils de risques des travailleurs et cherche à offrir une sécurité sur mesure.

 

Je personnalise ma protection

 

Sécurité de revenu en Suisse : conclusions et pistes à suivre

L’assurance perte de gain en Suisse figure parmi les éléments clés de la protection des travailleurs, assurant une indispensable continuité de revenu en cas d’interruption de travail due à la maladie ou un accident. Du fait que cette assurance n’est pas obligatoire pour les employeurs, une complémentaire santé ou de prévoyance demeure une décision prudente pour les travailleurs indépendants et une considération importante pour les travailleurs frontaliers qui naviguent entre les systèmes de santé de la France et de la Suisse. 

 

Avec les diverses options disponibles, chaque travailleur a la possibilité de renforcer sa sécurité financière en sélectionnant une assurance adaptée à ses besoins. Consultez dès aujourd’hui un expert pour évaluer les meilleures options d’assurance perte de gain et vous assurer ainsi une couverture optimale. Pour les frontaliers et les indépendants, l’importance d’une assurance complémentaire ne peut être sous-estimée, car elle est synonyme de tranquillité d’esprit et de stabilité dans leur vie professionnelle.

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