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La pluriactivité, dur de s’y retrouver !

Pluriactivité France Suisse

Lorsqu’on est indépendant, travailler en France et en Suisse est tentant. Et c’est normal ! Grâce à son statut particulier, le travailleur indépendant est autorisé à pratiquer son activité en Suisse, tout en vivant et en travaillant aussi en France. On appelle cela la « pluriactivité ». Mais qu’en est-il en pratique ? Est-il difficile d’être indépendant à la fois en France et en Suisse ? Quel est l’impact d’un tel statut sur les réglementations, l’imposition, l’assurance maladie, la prévoyance ? Mon Courtier Frontalier lève le voile.

Indépendant en France et en Suisse, est-ce possible ?

Le statut d’indépendant 

Il est bon de rappeler que le statut de travailleur indépendant en Suisse est presque identique à celui d’auto-entrepreneur en France. Un travailleur indépendant est une personne qui travaille à son compte et qui assume entièrement son activité professionnelle et financière. En Suisse, il s’agit de la RI ou Raison Individuelle.

 

Les accords bilatéraux

Avantage indéniable pour le frontalier : les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse qui permettent la libre circulation des personnes et l’accès facilité au marché de l’emploi. En tant qu’indépendant, ces accords autorisent donc le travail (et le télétravail) en France et en Suisse. Il est donc, en théorie, possible d’avoir un statut de travailleur indépendant en pluriactivité, des deux côtés de la frontière.

 

L’immatriculation de son entreprise

Même si vous travaillez davantage en France qu’en Suisse, vous devrez immatriculer votre entreprise auprès de la caisse de compensation (AVS) grâce à un formulaire de demande d’affiliation. C’est cette caisse qui accorde ou non le statut de travailleur indépendant côté suisse. 

Le protocole et les démarches pour être indépendant en France et en Suisse peuvent s’avérer complexes. Il est nécessaire de vous rapprocher du service de mobilité internationalee de l’URSSAF pour être accompagné.

 

Sécurité sociale des indépendants

Malgré une pluriactivité, le travailleur indépendant ne peut être affilié qu’au régime de sécurité sociale d’un seul pays, comme la loi le stipule. Dès lors, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

 

  • vous êtes auto-entrepreneur en France et vous exercez sous ce statut en France et en Suisse, vous pouvez conserver votre assurance maladie française sous conditions, c’est la CPAM qui tranchera après étude de votre dossier ;
  • vous êtes indépendant sous le régime de la RI suisse et vous exercez en France et en Suisse (la part la plus importante de votre activité se situe en Suisse), vous devez souscrire à l’assurance maladie obligatoire en Suisse, mais vous pouvez faire valoir votre droit d’option, c’est-à-dire choisir entre la CMU française et la LAMal suisse ;
  • vous avez une micro-entreprise en France et une Raison individuelle en Suisse, alors là les choses se compliquent ! On ne va pas vous mentir, c’est le flou artistique… surtout du côté des administrations françaises, elles se renvoient souvent la balle, ex. : 
    — La CPAM « il faut voir avec l’URSSAF. »
    — L’URSSAF « demandez à la CPAM. »
    Dans tous les cas, vous devez vous rapprocher de ces services pour que votre statut social soit établi. En toute logique, c’est l’activité qui prime sur l’autre qui devrait vous accorder votre statut d’un côté ou de l’autre de la frontière.
    En Suisse, voyez avec votre fiduciaire, il pourra vous renseigner. Sinon, vous pouvez également faire appel aux services d’un juriste spécialiste en droit social international.

 

 

Dans les faits, si vous travaillez davantage en France qu’en Suisse (plus de 25 % de votre activité), vous pourrez conserver le système de sécurité sociale français auprès de l’assurance maladie (CPAM) et souscrire une mutuelle pour travailleur indépendant

 

À contrario, si votre temps de travail est plus conséquent côté suisse, il vous faudra choisir entre la CMU frontalier ou la LAMal. 

 

Quel statut fiscal pour les indépendants en France et en Suisse ?

Les travailleurs indépendants sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS), au même titre que les gérants de société soumis au régime social des travailleurs non-salariés (SARL française). 

 

Réglementation fiscale

En cas de double activité non salariée dans deux pays différents, c’est l’adresse de votre entreprise qui permettra de savoir où vous serez imposé.

 

  • Si vous êtes Français, que vous travaillez en France et en Suisse, mais que votre entreprise siège en Suisse, vous devrez déclarer vos revenus professionnels en Suisse.
  • Si vous êtes Français, que vous travaillez en France et en Suisse, et que votre entreprise siège en France, vous devrez déclarer et payer vos impôts professionnels en France.

 

À cela, il faut également :

 

  • convenir de votre type de société (micro-entreprise, SCI, SARL) ;
  • définir le canton dans lequel vous avez créé votre entreprise (si vous l’avez établie en Suisse), car certains cantons possèdent un accord international avec la France et d’autres non (comme Fribourg et Genève). Ce qui veut dire que selon le canton où vous exercez vous pouvez être imposé en France sur vos revenus suisses ;
  • faire connaître votre chiffre d’affaires (CA) en France (car c’est la résidence fiscale qui prime). Rassurez-vous, il n’y a pas de double imposition.

 

Notez que depuis le 1er janvier 2022, vous devez signaler votre pluriactivité auprès de l’URSSAF.

 

La déclaration de la TVA suisse

Si vous exercez votre activité d’indépendant en France et en Suisse, vous déclarez forcément un chiffre d’affaires en Suisse. Sachez que si vous dépassez 100 000 francs suisses de chiffre d’affaires annuel, vous êtes assujettis à la Taxation de Valeur ajoutée (TVA) en Suisse. Cela signifie que vous devrez déclarer et payer la TVA auprès de l’Administration fédérale des Contributions (AFC).

 

La comptabilité

Concernant la Raison individuelle, tout comme la TVA, il n’est pas obligatoire pour l’indépendant en France et en Suisse de s’inscrire au Registre du commerce suisse si votre CA ne dépasse pas 100 000 francs suisses annuels. Le cas échéant, en plus de cette inscription, il vous faut tenir une comptabilité :

 

  • en dessous de 500 000 francs, la comptabilité est dite « simplifiée ». Elle ne prend en compte que l’état des actifs et passifs, des recettes et des dépenses, des apports privés et des décomptes des prélèvements ;
  • au-dessus de 500 000 francs, il est attendu un bilan de comptes de résultat. 

 

Cependant, dans le cadre de ce statut particulier d’indépendant en France et en Suisse, il peut être judicieux de s’entourer d’un expert afin de faciliter sa comptabilité, notamment si vous percevez des revenus en euros et en francs suisses. Une erreur ou une omission auprès de l’URSSAF, c’est le risque d’être soumis à des pénalités ou pire, à une radiation.

 

Tous ces critères font partie des informations à connaître pour vous octroyer un statut fiscal qui vous permettra d’être en règle avec la France, la Suisse et vous-même ! 

 

Quel statut social pour la pluriactivité ?

Les cotisations sociales

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne admettent une cotisation dans un seul des deux pays. Cela évite de voir les prestations, versées par le travailleur indépendant, réduites à cause d’une pluriactivité. En effet, ce statut vous obligerait à cotiser dans les deux pays, mais jamais en totalité. 

 

Pour cela, à la différence du statut fiscal, c’est votre pourcentage d’activité dans l’un ou l’autre pays qui fera pencher la balance en faveur de cotisations à verser en France ou en Suisse. Ainsi, si vous déclarez réaliser plus de 25 % de votre activité en France, alors il vous faudra cotiser en France. Le cas échéant, il vous faudra régler vos cotisations sociales côté Suisse.

 

Prenons ces deux exemples : 

 

Situation Réglementation 
Paul résident français
  • possède une entreprise dont le siège est établi en France
  • travaille 25 % de son temps en France
  • et 75 % en Suisse
Il devra continuer de cotiser aux prestations sociales françaises, car malgré un pourcentage d’exercice plus élevé en Suisse, il travaille au moins 25 % en France
Louis résident français
  • possède une entreprise dont le siège est établi en France
  • travaille 20 % de son temps en France
  • et 80 % en Suisse
Louis devra s’affilier aux prestations sociales suisses et cotiser par lui-même, car il travaille moins de 25 % en France. 
Ferdinand résident français
  • possède une entreprise dont le siège est établi en Suisse
  • travaille 25 % de son temps en France
  • et 75 % en Suisse
Ferdinand possède son entreprise en Suisse, mais d’un point de vue social et non fiscal, il atteint tout de même les 25 % d’activité non salariée en France. 

Il dépend donc du système français concernant ses cotisations sociales du fait qu’il soit résident français.

 

Le principe d’unicité

Dans le cadre d’un statut de travailleur indépendant en France et en Suisse, la législation sociale a dû s’adapter concernant les contributions sociales (assurances maladie, prévoyance, chômage, etc.). Si l’imposition peut être effectuée, voire divisée dans plusieurs pays, l’affiliation sociale ne le peut pas.

 

Il existe donc le principe d’unicité de la législation sociale depuis le 1er janvier 2012, régi par l’article 11 du règlement de l’Union européenne 883/2004. Cette législation implique donc qu’un travailleur exerçant deux activités, même au titre d’indépendant, devra cotiser pour sa couverture maladie, sa prévoyance retraite, son chômage, dans un seul et même pays. Vous devez effectuer vos démarches d’affiliation vous-même auprès des différents organismes, qu’il s’agisse d’une affiliation côté français ou côté suisse. 

 

En théorie, être indépendant en France et en Suisse est possible. Cependant, les démarches administratives, le statut fiscal et l’affiliation sociale peuvent parfois s’avérer flous, pour ne pas dire complexes. Il est donc essentiel de se rapprocher des organismes compétents pour être en règle avec les différentes législations qui entourent ce statut très particulier. Sinon faites appel à un conseiller juridique spécialiste en droit international, il vous orientera dans vos démarches et vous éclairera sur votre pluriactivité indépendante.

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