Vous êtes travailleur indépendant en France et vous réalisez des prestations pour des clients suisses ? Vous facturez depuis la France vers la Suisse ou intervenez directement sur le territoire helvétique ? Alors vous vous êtes probablement déjà demandé : quelles sont vos obligations en matière de TVA ?
La réponse dépend de plusieurs éléments : votre statut, le lieu d’exécution des prestations, le montant de votre chiffre d’affaires et le pays où est domiciliée votre activité. En clair : ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver, surtout quand on travaille des deux côtés de la frontière.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple et précise le fonctionnement de la TVA en Suisse pour les indépendants français. Que vous exerciez en tant que micro-entrepreneur en France ou que vous ayez une raison individuelle (RI) en Suisse, vous découvrirez :
- si vous êtes concerné par la TVA suisse,
- comment vous enregistrer en cas d’assujettissement,
- quels taux appliquer,
- et comment émettre une facture conforme.
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Sommaire
TVA en Suisse : ce que vous devez savoir en tant qu’indépendant français
Qui est concerné par la TVA en Suisse ?
Si vous êtes un travailleur indépendant établi en France et que vous réalisez des prestations pour des clients en Suisse, comprendre vos obligations en matière de TVA est essentiel pour être aux normes avec la législation suisse et française. En Suisse, toute entreprise, y compris celles ayant leur siège à l’étranger, est assujettie à la TVA si elle fournit des prestations sur le territoire suisse et que son chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 par an. Cette règle vaut pour les entrepreneurs français, pour les indépendants ayant une Raison individuelle (RI), ou toute autre régime de société (français ou suisse).
Notez que le seuil de CHF 100’000 s’applique au chiffre d’affaires global de l’entreprise, et non uniquement aux revenus générés en Suisse.
Le principe d’assujettissement à la TVA suisse
L’assujettissement à la TVA en Suisse dépend de plusieurs facteurs :
- Lieu de la prestation : si vous fournissez des services sur le territoire suisse, vous êtes potentiellement assujetti à la TVA suisse.
- Chiffre d’affaires annuel : si votre chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000, vous devez vous inscrire à la TVA en Suisse.
- Nature des prestations : certaines prestations peuvent être exonérées de la TVA, mais cela dépend de leur nature spécifique.
Si vous êtes assujetti à la TVA en Suisse, vous devrez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et, si vous n’avez pas d’établissement en Suisse, désigner un représentant fiscal sur le territoire suisse.
Procédures d’assujettissement à la TVA suisse
Enregistrement auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
Si votre chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 par an, vous êtes tenu de vous enregistrer à la TVA en Suisse auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette inscription peut être effectuée en ligne via le portail EasyGov.
Lors de l’inscription, vous devrez fournir des informations détaillées sur votre entreprise, y compris des documents financiers tels que le bilan et le compte de pertes et profits des six dernières années pour les entreprises déjà actives.
Désignation d’un représentant fiscal en Suisse
En tant qu’entreprise étrangère sans établissement en Suisse, vous devez désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse pour finaliser votre inscription à la TVA.
Toute personne physique ou morale domiciliée ou ayant son siège en Suisse peut être désignée comme représentant fiscal. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un avocat, d’un fiduciaire ou d’un professionnel du chiffre : un particulier peut parfaitement remplir ce rôle.
Choix de la méthode de décompte de la TVA
Lors de votre inscription, vous devrez choisir entre deux méthodes de décompte de la TVA :
- Méthode effective : déclaration trimestrielle basée sur les montants réels de TVA collectée et déductible.
- Méthode des taux de dette fiscale nette : déclaration semestrielle utilisant un taux forfaitaire déterminé par l’AFC en fonction de votre secteur d’activité.
Documents requis pour l’inscription
Pour compléter votre inscription à la TVA suisse, vous devrez fournir :
- Le formulaire d’inscription dûment rempli.
- Une déclaration de représentation fiscale signée.
- Des documents financiers tels que le bilan et le compte de pertes et profits des six dernières années pour les entreprises déjà actives.
Comparaison des taux de TVA : France vs Suisse
Taux de TVA en Suisse (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
En Suisse, trois taux de TVA sont appliqués :
- Taux normal : 8,1 %
Ce taux s’applique à la majorité des biens et services, y compris les prestations de services générales, les biens de consommation courante, les véhicules, les vêtements, les bijoux, etc. - Taux réduit : 2,6 %
Ce taux concerne principalement les produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux. - Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 %
Ce taux est réservé aux prestations d’hébergement, notamment les nuitées d’hôtel, y compris le petit-déjeuner.
Taux de TVA en France (en 2025)
En France, les taux de TVA sont les suivants :
- Taux normal : 20 %
Ce taux s’applique à la plupart des biens et services. - Taux réduit : 10 %
Ce taux est applicable à certains produits et services spécifiques, tels que la restauration, les transports, les travaux d’amélioration de l’habitat, etc. - Taux réduit : 5,5 %
Ce taux concerne principalement les produits alimentaires, les équipements et services pour les personnes handicapées, les livres, etc. - Taux super réduit : 2,1 %
Ce taux s’applique à certains médicaments remboursés par la sécurité sociale, à la presse, etc.
Comparaison et implications
La Suisse présente des taux de TVA globalement plus bas que ceux de la France. Cette différence peut avoir des implications pour les travailleurs indépendants français exerçant en Suisse, notamment en termes de compétitivité des prix et de marges bénéficiaires. Ainsi, en usant de bon sens, vous pouvez adapter votre stratégie de tarification et de facturation en fonction du marché cible.
Facturation avec ou sans TVA en Suisse : comment procéder ?
Facturation à une entreprise suisse
Si vous êtes un indépendant français et que vous facturez une prestation de services à une entreprise suisse, les règles de territorialité de la TVA s’appliquent. Dans la plupart des cas, la prestation est considérée comme réalisée en Suisse, et c’est donc votre client suisse qui est redevable de la TVA dans son pays. Vous devez alors émettre une facture hors taxe (HT), sans appliquer la TVA française. Il est recommandé d’ajouter la mention suivante sur la facture : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Cependant, si vous êtes assujetti à la TVA en Suisse, vous devrez facturer la TVA suisse au taux en vigueur et indiquer votre numéro d’identification TVA suisse (numéro IDE) sur la facture.
Facturation à un particulier suisse
Lorsque vous facturez une prestation de services à un particulier suisse, la situation diffère. En général, la prestation est imposable en France, et vous devez appliquer la TVA française sur votre facture. Toutefois, certaines exceptions existent, notamment pour les prestations liées à un immeuble situé en Suisse ou pour des services culturels, artistiques ou sportifs se déroulant en Suisse. Dans ces cas, la TVA suisse peut s’appliquer. Il est donc essentiel de bien déterminer le lieu de taxation de la prestation pour appliquer la TVA appropriée.
Mentions obligatoires sur les factures
Pour assurer la conformité de vos factures, veillez à inclure les mentions suivantes :
- Pour une prestation facturée sans TVA française : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
- Pour une prestation facturée avec TVA suisse : indiquez votre numéro d’identification TVA suisse (numéro IDE) et appliquez le taux de TVA suisse correspondant.
- Pour une prestation facturée avec TVA française : appliquez le taux de TVA français en vigueur et indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Obligations déclaratives et bonnes pratiques pour les indépendants français en Suisse
Déclarations périodiques de la TVA
En tant qu’indépendant français assujetti à la TVA en Suisse, vous êtes tenu de soumettre des déclarations périodiques de TVA à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ces déclarations peuvent être effectuées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, en fonction de votre chiffre d’affaires et de la méthode de décompte choisie lors de votre inscription. Pensez à respecter les délais de soumission pour éviter des pénalités ou des intérêts de retard. Les déclarations doivent être soumises via le portail électronique de l’AFC, comme mentionné ci-dessus.
Paiement de la TVA
Le paiement de la TVA due doit être effectué simultanément avec la soumission de la déclaration périodique. Le montant à payer est déterminé en fonction de la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats professionnels. Notez qu’il est important de maintenir une comptabilité précise et à jour pour assurer une déclaration correcte et éviter tout risque de redressement fiscal.
Conservation des documents
Vous êtes tenu de conserver tous les documents relatifs à vos opérations soumises à la TVA pendant une période minimale de 10 ans. Cela inclut les factures émises et reçues, les contrats, les bons de livraison, ainsi que tout autre document justificatif. Cette obligation vise à garantir la transparence et la traçabilité de vos transactions en cas de contrôle fiscal.
Bonnes pratiques comptables
Pour faciliter la gestion de la TVA et assurer la conformité avec les obligations fiscales suisses, il est recommandé de :
- Utiliser un logiciel de comptabilité adapté : des outils peuvent vous aider à gérer efficacement vos opérations comptables et fiscales.
- Tenir une comptabilité rigoureuse : enregistrez toutes vos transactions de manière détaillée et systématique.
- Formez-vous ou faites-vous accompagner : si nécessaire, envisagez de suivre une formation en comptabilité ou de faire appel à un professionnel pour vous assister dans vos démarches fiscales.
La TVA en Suisse représente un aspect important de la gestion fiscale pour les travailleurs indépendants français exerçant dans ce pays. En comprenant les règles d’assujettissement, les taux de TVA applicables et les bonnes pratiques de facturation, vous pourrez optimiser la gestion de vos obligations fiscales tout en restant conforme à la législation suisse.
N’oubliez pas que le système de TVA en Suisse peut différer de celui de la France, notamment en ce qui concerne les taux et les procédures déclaratives. Tenez-vous informé des règles en vigueur. En étant bien préparé et informé, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre activité en toute tranquillité.
