En matière de création d’entreprises, la Suisse bénéficie de statuts intéressants pour l’entrepreneur. Les démarches administratives sont rapides, et la législation est favorable à l’entrepreneuriat. Il n’en demeure pas moins que vous devrez honorer certaines obligations si vous choisissez d’ouvrir votre société en Suisse, et ce quel que soit votre statut. En ce qui concerne l’assurance et la protection sociale, certains contrats sont indispensables, et d’autres sont vivement recommandés. Pour vous aider à y voir plus clair, Mon Courtier Frontalier fait le point sur les assurances des entrepreneurs frontaliers suisses.
Sommaire
Assurances des entrepreneurs frontaliers en Suisse : quelles sont vos obligations ?
Les assurances auxquelles vous devrez souscrire en tant qu’entrepreneur frontalier en Suisse diffèrent selon la forme juridique de votre société. On en distingue deux types :
- d’une part, les assurances sociales (AVS, invalidité, chômage) ;
- de l’autre, les assurances liées à l’activité de l’entreprise qui protègent contre divers risques, mais aussi le personnel et les dirigeants de la société.
Les cotisations obligatoires des travailleurs indépendants
De l’autre côté des Alpes, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas. Le statut juridique le plus proche est la « Raison Individuelle » ou RI. En tant que travailleur indépendant, vous possédez une entreprise dite individuelle.
Dans ce cas, vous n’êtes pas considéré comme un travailleur salarié. La décision vous revient d’opter pour certaines assurances considérées comme facultatives. Toutefois, certaines demeurent obligatoires.
Si vous êtes freelance et que vous n’embauchez pas de salarié, le premier pilier de la prévoyance suisse est exigé (il l’est aussi pour les sociétés de type SA et SARL). Il se compose de deux grands pôles d’assurances :
- l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) qui couvre les besoins élémentaires de son bénéficiaire à la retraite, ou en cas de décès ceux du conjoint et de ses enfants ;
- l’Assurance Invalidité (AI).
L’affiliation et le versement des cotisations s’effectuent en Suisse auprès de la caisse de compensation de votre choix. Le montant des versements varie selon vos revenus annuels, votre âge, le canton de domiciliation de l’entreprise et l’assureur.
En Suisse, l’assurance perte de gain (APG) est également obligatoire pour les indépendants et pour les dirigeants de sociétés. Vous pouvez souscrire une APG en France, elle couvrira le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos conseillers.
Les assurances obligatoires des entreprises domiciliées en Suisse
Le 2ème pilier ou LPP
Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont plus d’obligations en matière d’assurance que les indépendants. Effectivement, sous cette forme juridique vous devenez salarié de l’entreprise, vous devrez donc cotiser au 2ème pilier de la prévoyance professionnelle (à partir de 21 330 CHF de revenus annuels). La LPP vient compléter l’AVS une fois à la retraite.
L’assurance accident est elle aussi obligatoire pour les sociétés de forme juridique SA ou SARL. Cette dernière intervient en cas d’accident ou de maladie professionnelle et non professionnelle comme définis selon la loi suisse. Elle couvre les frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques. Elle compense également la perte de rémunération liée à l’incapacité d’exercer votre activité.
Si vous embauchez du personnel, il est impératif d’affilier vos salariés au 2e pilier. À partir du moment où le salarié perçoit au moins 21 330 CHF par an. Tout comme vous, il devra bénéficier d’une assurance accident professionnel et non-professionnel dès 8 h de travail par semaine. C’est en Suisse que vous prendrez soin d’assurer votre personnel et vous-même.
La responsabilité civile professionnelle
L’assurance Responsabilité civile professionnelle (RC pro) est obligatoire pour certaines branches d’activité que vous possédiez une entreprise individuelle ou une société. Elle vous protège contre d’éventuels dommages causés à un tiers de votre fait ou du fait d’un de vos employés. Ainsi, elle vous évite des conséquences financières lourdes parfois impossibles à assumer seul. Les travailleurs freelances peuvent eux aussi y souscrire, d’autant que leur responsabilité est personnelle et illimitée. En d’autres termes, aucune distinction n’est établie entre le patrimoine privé et professionnel. Si votre entreprise est domiciliée en Suisse, vous devrez souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle sur le territoire helvète.
À noter : certaines professions réglementées exigent la souscription d’une RC professionnelle. Renseignez-vous selon votre secteur d’activité.
Quelles sont les assurances facultatives des entrepreneurs frontaliers en Suisse ?
Les assurances complémentaires des travailleurs indépendants en Suisse
En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas salarié, de ce fait, le second pilier n’est pas obligatoire. Celui-ci doit donc être compensé par un produit assurantiel afin d’assurer une retraite complémentaire. Car, notez-le, il est fort probable que l’AVS, seul, ne suffise pas à vous procurer une rente confortable.
Toutefois, la prévoyance privée suisse est financièrement peu avantageuse pour les frontaliers. En effet, en vous tournant vers un plan épargne retraite individuel (PERin), vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée ou à la sortie (au choix) du PER individuel. Or, avec le 2e pilier suisse la déduction fiscale est limitée pour les frontaliers des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud. Quant aux frontaliers indépendants de Genève, seuls ceux ayant obtenu le statut de quasi-résident peuvent prétendre à une déduction d’impôts lors du rachat du 2e pilier.
Ne négligez pas le fait qu’une fois à la retraite c’est en France que vous serez imposé, débloquer un 2e pilier suisse peut s’avérer couteux, d’autant plus si le taux de change en vigueur ne joue pas en votre faveur.
En tant que travailleur non-salarié (TNS), une bonne couverture contribue à limiter les risques face aux aléas de la vie, ainsi qu’à maintenir votre niveau de vie en cas d’accident. C’est pourquoi même si certaines assurances sont facultatives, elles restent essentielles.
- La complémentaire santé est une indispensable pour une couverture optimale des soins de santé. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale et vous protège, ainsi que votre famille en cas de maladie, accident professionnel et non professionnel.
- L’assurance accident vous octroie des indemnités journalières en cas de nécessité. Elle permet également d’obtenir le remboursement de certains frais médicaux que l’assurance maladie ne couvre pas.
- L’assurance protection juridique pour indépendant est très utile pour vous protéger si un litige avec un client ou un fournisseur survient. Vos frais de justice seront pris en charge, et vous serez accompagné et conseillé dans toutes vos démarches juridiques. Notez que Mon Courtier Frontalier vous propose un contrat qui vous couvre en France et en Suisse. Avec ses spécialistes juridiques établis de chaque côté de la frontière, vos garanties s’étendent où que vous en ayez besoin.
- Pour protéger le capital de votre société, il est fortement conseillé d’ajouter d’autres types de contrats. Comme l’assurance de biens qui permet de couvrir vos biens mobiliers, installations et marchandises. Elle vous préserve contre les imprévus : les catastrophes naturelles, le vol, un dégât des eaux, etc. Elle protège vos marchandises et vos stocks.
Protection des entrepreneurs frontaliers suisses : récapitulatif
| Entreprise individuelle | Société en nom collectif | Société à responsabilité limitée (Sàrl) | Société anonyme (SA) | |
| AVS, AI | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Assurance-chômage | Non assurable | Non assurable | Obligatoire | Obligatoire |
| Allocations familiales | Obligatoire (depuis le 01.01.2013) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Allocations pour perte de gain | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Assurance accidents : Accidents professionnels | Obligatoire pour le personnel – le propriétaire peut s’assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l’entreprise | Obligatoire pour le personnel – le propriétaire peut s’assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l’entreprise | Obligatoire | Obligatoire |
| Assurance accidents : Accidents non professionnels | Obligatoire pour le personnel dès 8 h de travail par semaine – le propriétaire peut s’assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l’entreprise | Obligatoire pour le personnel dès 8 h de travail par semaine – le propriétaire peut s’assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l’entreprise | Obligatoire dès 8 h de travail par semaine | Obligatoire dès 8 h de travail par semaine |
| Prévoyance professionnelle | Facultatif – obligatoire uniquement pour le personnel dès un salaire annuel de 21 330 CHF | Facultatif – obligatoire uniquement pour le personnel dès un salaire annuel de 21 330 CHF | Obligatoire – à partir d’un salaire annuel de 21 330 CHF | Obligatoire – à partir d’un salaire annuel de 21 330 CHF |
| Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Responsabilité civile professionnelle | Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) | Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) | Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) | Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) |
| Responsabilité civile d’entreprise | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Responsabilité civile propriétaire d’immeuble | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance bâtiment | Pour les propriétaires d’immeubles, assurance incendie et événements naturels obligatoire | Pour les propriétaires d’immeubles, assurance incendie et événements naturels obligatoire | Pour les propriétaires d’immeubles, assurance incendie et événements naturels obligatoire | Pour les propriétaires d’immeubles, assurance incendie et événements naturels obligatoire |
| Assurance biens mobiliers | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance véhicules à moteur | L’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire – assurance casco facultative | L’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire – assurance casco facultative | L’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire – assurance casco facultative | L’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire – assurance casco facultative |
| Assurances techniques (installations ETI, installations techniques générales, bris de machines, casco des machines) | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance d’interruption de l’exploitation | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance transport | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance montage | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance voyage | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Protection juridique | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Assurance responsabilité des dirigeants | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
Source : kmu.admin.ch
Les assurances des entrepreneurs frontaliers en Suisse peuvent être un véritable casse-tête. Selon votre situation, il peut être plus optimal de privilégier des produits français. Afin d’éviter toute erreur, rapprochez-vous d’un conseiller spécialisé, Mon Courtier Frontalier se tient à votre disposition pour vous accompagner.
