Avec la réforme des retraites AVS 21, de nombreux changements se sont opérés au sein du 1er pilier à partir du 1er janvier 2024. Cette nouvelle réforme pourrait impacter sur le 2e pilier suisse, imposant ainsi la réforme LPP 21 qui concerne la prévoyance professionnelle venant compléter le 1er pilier suisse. Si le Parlement a déjà adopté la réforme LPP 21, reste le vote populaire qui devrait avoir lieu courant 2024. Le but : permettre l’équilibre et la pérennité du système de retraite suisse. Alors, comment la réforme LPP impacte les frontaliers ? Mon Courtier Frontalier fait le point.
Sommaire
Réforme LPP : quels sont les changements ?
1. Réduction du taux de conversion minimal
C’est quoi ?
Le taux de conversion détermine le montant de votre avoir de vieillesse épargné tout au long de vos années de cotisations et transformé en une rente de vieillesse ou en capital.
Comment la LPP est impactée par la réforme ?
La réforme LPP prévoit dans ses changements la réduction du taux de conversion minimale de la LPP. Elle serait réduite de 6,8 à 6 % sur la part obligatoire. Cela signifie que si votre capital à la caisse de pension s’élève à 200 000 francs suisses, votre rente sera désormais de 12 000 francs suisses annuels contre 13 600 auparavant.
Pourquoi ce changement ?
Selon l’Association Suisse d’Assurances (ASA), cette réduction du taux de conversion est inévitable et essentielle pour stabiliser la situation financière de la LPP, à l’image de la réforme AVS qui vise à équilibrer les finances du 1er pilier jusqu’en 2030.
2. Réduction de la déduction de coordination
C’est quoi ?
La Suisse se base sur son système de 3 piliers. L’AVS (1er pilier) garantit le minimum vital, le 3e pilier n’est pas obligatoire et assure le soutien des deux premiers piliers. Quant au 2e pilier suisse, la prévoyance professionnelle ou LPP, il vient compléter le 1er pilier pour permettre de conserver un certain train de vie une fois à la retraite. La LPP est déterminée selon le salaire dit “coordonné” d’où la déduction de coordination associée. Il s’agit d’une part déduite du salaire brut suisse.
Comment est-ce impacté par la réforme ?
Avant la réforme, la déduction de coordination correspondait au montant d’une AVS basique, mais maximale. Il était jusqu’à présent de 25 725 francs suisses en 2023. Comprenez que cette part était déduite de vos revenus dans le calcul de base de vos cotisations.
Avec la réforme LPP, la déduction de coordination s’élèvera à 20 % du salaire AVS. En somme, jusqu’à un montant de 88 200 francs, le salaire sera toujours assuré à hauteur de 80 %.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure doit contribuer à l’amélioration du montant des prestations LPP, notamment concernant les revenus faibles et moyens (les travailleurs à temps partiel, par exemple) qui auront cotisé selon le nombre d’années requis par la nouvelle réforme AVS (soit jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes).
3. Abaissement du seuil d’entrée
C’est quoi ?
Le seuil d’entrée correspond au salaire annuel minimal qui permet de cotiser à la prévoyance professionnelle. Jusqu’à ce jour, le seuil d’entrée était établi à 22 050 francs suisses.
Comment est-ce impacté par la réforme ?
La réforme LPP prévoit l’abaissement du seuil d’entrée, le faisant passer de 22 050 francs suisses à 19 845 francs. Ainsi, 70 000 nouveaux travailleurs devraient pouvoir être assurés obligatoirement à la LPP.
Pourquoi ce changement ?
L’abaissement du seuil d’entrée lié à la réduction de la déduction de coordination ont pour but d’améliorer les avoirs LPP des travailleurs à faibles et moyens revenus. Sont ainsi concernés les employés à temps partiels mais aussi les salariés effectuant des emplois multiples.
4. Simplification des bonifications vieillesse
C’est quoi ?
Les bonifications vieillesse sont des cotisations d’épargne calculées en fonction du salaire coordonné (et en pourcentage). Le taux de cotisation est fixé en fonction de l’âge, mais indépendamment du sexe. Jusqu’à présent, les bonifications vieillesse étaient de :
- 7 % du salaire coordonné pour un travailleur de 25 à 34 ans,
- 10 % de 35 à 44 ans,
- 15 % du salaire coordonné de 45 à 54 ans,
- 18 % pour une personne entre 55 et 65 ans.
Comment est-ce impacté par la réforme ?
Ces bonifications vieillesse sont, avec la réforme, désormais simplifiées et nivelées. Cela signifie que les bonifications vieillesse s’élèveront à :
- 9 % du salaire soumis au 2e pilier pour les personnes de 25 à 44 ans,
- 14 % pour un travailleur entre 45 et 65 ans.
Pourquoi ce changement ?
Cet abaissement des bonifications vieillesse encourage ainsi l’embauche des personnes de plus de 55 ans et/ou le maintien de leur emploi. Encore une fois, l’ASA incite à ce changement pour permettre aux prestations de la LPP d’être préservées en cas de cotisation complète.
5. Supplément de rente sous conditions
C’est quoi ?
Les deux changements évoqués ci-dessus, à savoir la réduction de la coordination et l’adaptation des bonifications vieillesse, ne peuvent pas s’appliquer aux employés qui prennent leur retraite dans les prochaines années à venir.
Comment est-ce impacté par la réforme ?
Afin de permettre à ces personnes de pouvoir prendre leur retraite et de bénéficier des changements de la réforme LPP 21, un supplément de rente est proposé en fonction de l’année de naissance et des avoirs vieillesse cotisés. Les personnes concernées sont celles âgées de plus de 45 ans au premier janvier 2021. Cette mesure s’étend sur 15 ans.
Ce supplément (annuel) s’établit à hauteur de :
- 2400 francs par an pour les 5 premières cohortes ;
- 1800 pour les 5 cohortes suivantes (de 6 à 10) ;
- 1200 francs pour les cohortes 11 à 15.
Les personnes assurées dont l’avoir de prévoyance est supérieur à 441 000 francs ne pourront pas prétendre à ce supplément. Seuls les salariés dont l’avoir de prévoyance (à la date du retrait) est inférieur à 2,5 fois le salaire annuel assuré maximal (soit 220 500 francs) pourront avoir droit à ce supplément de rente. Si l’avoir se situe entre 220 500 et 441 000 francs suisses, le montant versé est dégressif, mais pour le moment, celui-ci n’est pas connu.
Pourquoi ce changement ?
Ce supplément de rente permet aux générations transitoires de pouvoir obtenir leurs prestations vieillesse prévues jusqu’à présent et de manière équitable avec les futures générations entièrement impliquées dans la réforme LPP 21. Cette réforme concerne un quart des assurés.
Quelles conséquences pour les frontaliers ?
Impact sur les frontaliers
Les travailleurs frontaliers sont concernés par les piliers suisses. À ce titre, la réforme LPP 21 a des conséquences sur leurs cotisations et les rentes qu’ils perçoivent/percevront à la retraite.
| Conditions | Conséquences | |
| Incidence sociale immédiate | En cas de retrait anticipé de votre 2e pilier, vous serez soumis à l’impôt sur les prélèvements sociaux si :
– vous résidez fiscalement en France – et que vous êtes soumis au régime obligatoire de la Sécurité sociale française |
Le taux des prélèvements sociaux varie en fonction de votre revenu fiscal de référence N-2 (RFR N-2), selon ce montant vous serez taxé à :
– 9,1 % – taux médian à 7,4 % – taux réduit à 4,3 % – exonération totale |
| Incidence sociale retardée | Si vous bénéficiez :
– d’une allocation chômage en fin de droit – et d’une rente en tant que mono-pensionné suisse (uniquement) |
Vous devrez choisir une assurance maladie entre la LAMal et la CMU frontalier
En cas de non-choix dans les 3 mois après la fin de votre dernier versement d’assurance chômage, vous serez automatiquement affilié à la LAMal par défaut |
Optimiser sa retraite
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La réforme LPP 21 et la réforme AVS 21 impactent les travailleurs suisses mais également les travailleurs frontaliers qui cotisent au 1er et 2e pilier suisses.
Mon Courtier Frontalier reste à vos côtés pour optimiser votre 2e pilier, et ce, malgré ces deux nouvelles réformes AVS 21 et LPP 21. Rachat de cotisations, compte de libre passage : découvrez tous les conseils de nos experts pour maximiser vos revenus une fois à la retraite.
