Déclarer sa pension de retraite suisse lorsqu’on est frontalier n’est pas chose aisée, car vous bénéficiez, la plupart du temps, d’un statut de retraité frontalier polypensionné, c’est-à-dire qui perçoit plusieurs retraites (en France et en Suisse). Mon Courtier Frontalier vous donne les étapes pas à pas pour savoir comment déclarer une pension de retraite suisse, et ainsi éviter toute erreur dans votre déclaration.
Sommaire
Déclarer sa retraite suisse en France : le tuto pas à pas
Les étapes pour déclarer ses pensions suisses imposables en France avec contributions sociales (polypensionné).
1 – Vérifiez votre feuille de déclaration principale (feuillet bleu)
- Dans la rubrique « Revenus », vous devez vérifier que la case « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux » est pré-cochée dans le cas où vous percevez une retraite française (cas du polypensionné).
- Dans « Charges », en bas du feuillet, indiquez si vous avez perçu des réductions ou si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt (le cas échéant).
- Retournez tout en haut de la feuille, et dans la rubrique « Annexe », sélectionnez « Déclarations annexes » pour accéder aux feuillets spécifiques des rentes perçues de l’étranger, et autres, dont vous aurez besoin pour le restant de votre déclaration.
Attention, il est indispensable de commencer par remplir ses annexes avant de poursuivre sa déclaration générale, afin de vérifier les montants inscrits dans chaque case. De plus, cela permet de vérifier qu’il n’y a pas eu d’omissions pré-établies pour éviter une fausse déclaration.
2 – Cochez les pensions suisses perçues sur la nouvelle feuille
Une page « Déclarations annexes » (feuillet bleu) s’ouvre.
- Cochez l’annexe n°2047 « Déclaration des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France », afin de déclarer vos pensions suisses et les soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CASA, CRDS).
- Cochez l’annexe n°3916-3916 bis « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger (compte bancaire ou comptes d’actifs numériques) ou d’un contrat de capitalisation, ou paiement de même nature souscrit hors de France ». Cette case permet de déclarer vos comptes et contrats détenus en Suisse.
- Validez le feuillet pour enregistrer vos informations déclarées et pour retourner sur la page précédemment active.
3 – Complétez l’annexe n°2047 (feuillet bleu)
- Cliquez sur « Annexe n°2047 » dans la colonne tout à gauche pour accéder au feuillet concerné.
- Vérifiez les montants indiqués, notamment dans les cases « Pensions, retraites et rentes » et « Retenue à la source ».
- Validez le feuillet n°2047.
4 – Complétez l’annexe n°3916-3916 bis (feuille rose)
- Cliquez sur « Annexe n°3916-3916 bis » dans la colonne tout à gauche pour accéder au feuillet concerné.
- Un message s’affiche : « Si vous percevez à la fois des pensions de source française et des pensions de source étrangère, sélectionnez également la rubrique : « Des revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales ».
- Comme indiqué dans ce message, cochez :
- « Des pensions et rentes imposables en France »
- « Des revenus de sources étrangères imposables aux contributions sociales »
- Cliquez sur « Suivant », vous revenez à votre page de déclaration des annexes.
5 – Déclarez vos revenus après conversion en euros (feuille rose)
Vous êtes à l’étape 3 « Revenus et Charges ». Une nouvelle rubrique est apparue pour vous permettre de déclarer vos montants.
- Dans « Pensions, retraites, rentes », choisissez votre nom dans le menu déroulant sous « Pensions, retraites ». Si votre conjoint est dans le même cas, sélectionnez-le également.
- Dans « Pays d’origine ou d’encaissement », à droite du premier menu déroulant, choisissez « Suisse » (apparu dans la liste le 24/04/2024).
- Dans « Nature du revenu », sélectionnez « privé » ou « public » selon votre situation :
- le Public, correspondant aux personnes possédant la nationalité suisse ;
- et le Privé, correspondant à une activité passée dans le privé, ou dans le public, mais sans avoir la nationalité suisse (cf.Haute-Savoie.Gouv).
- Dans la case « Revenus en euros », vous devez inscrire les montants perçus c’est-à-dire :
- les pensions de l’année en euros (conversion), en effectuant le calcul suivant : pensions en CHF x 0,99 ;
- et après retrait de votre CSG déductible (pour les polypensionnés) et payée, dont vous trouverez le montant sur votre avis d’Impôt sur le Revenu (IR) de l’année précédente.
- Toujours dans « Pensions, retraites, rentes », choisissez votre nom dans le menu déroulant sous « Pensions en capital taxables à 7,5 % ». Si votre conjoint est dans le même cas, sélectionnez-le également.
- Dans « Pays d’origine ou d’encaissement », à droite du premier menu déroulant, choisissez « Suisse » (apparu dans la liste le 24/04/2024).
- Dans la case « Revenus en euros », vous devez inscrire les montants perçus c’est-à-dire :
- Votre retraite en capital telle que votre 2e pilier dont vous trouverez la notice sur le portail « Frontalier franco-suisse » (74, Rubrique « retraités ») ;
- Indiquez le montant en euros au cours de la date de l’encaissement (Banque de France/parités quotidiennes).
6 – Cas du polypensionné : déclarez aux contributions sociales
- Dans « Revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales », vous devez remplir la case correspondante à votre situation avec l’aide du tableau ci-dessous.
Tableau indicatif : Revenu fiscal de référence (RFR) pour CSG, CRDS et CASA
Poly-pensionnés, retraites suisses et françaises
- Cliquez sur « Suivant ».
Informations :
- les cases 8TV, 8TH et 8TX concernent les pensions ;
- les cases 8SA, 8SB ou 8SD concernent le capital retraite (en fonction de votre RFR, Revenu Fiscal de Référence et vos parts de l’année précédente ou N-2) ;
- Notez qu’il s’agit d’une base brute en euros, sans retrait de la CSG. Pour les polypensionnés, vous devrez regrouper toutes les pensions concernées dans la case adéquate.
7 – Cliquez sur le report aux contributions sociales (feuille rose)
- Toujours sur l’annexe n°2047, vous trouvez un message dans un encart « Attention ». Sous celui-ci, un tableau apparaît avec un bouton « Report » dans la dernière case de droite.
- Activez-le afin de reporter directement vos informations sur votre feuille de déclaration principale 2042 (bleue).
8 – Annexe 3916-3916 bis : si vous possédez un compte/contrat en Suisse
Cette annexe vous concerne si vous possédez un compte bancaire et/ou un contrat en Suisse ou à l’étranger. Vous devez impérativement la compléter le cas échéant.
- Cliquez sur « Annexe 3916-3916 bis » dans la colonne tout à gauche pour accéder au feuillet concerné.
- Enregistrez vos comptes (titulaire, numéro de compte) puis validez le tout pour revenir sur votre déclaration principale (feuille 2042 bleue).
9 – Reportez vos informations sur votre déclaration principale
Certaines informations indiquées dans vos annexes ne se reportent pas automatiquement. Vous devez donc reporter les montants indiqués dans l’Annexe n° 2047, rubrique « Des pensions et rentes imposables en France » soit :
- les montants de vos retraites en capital de type « 2ème pilier » encadré 1AT (et 1BT si le conjoint est concerné) ;
- les pensions/rentes – encadré 1AM (et 1BM si le conjoint est concerné).
N.B. Vos retraites françaises sont pré-remplies sur les deux premières lignes de votre déclaration.
10 – Complétez la rubrique « Divers » – compte/contrat en Suisse
Toujours si vous êtes concerné par les comptes et/ou contrats en Suisse ou à l’étranger, vous devez compléter la rubrique « Divers » tout en bas de votre déclaration principale 2042 (bleue) en cochant simplement la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Cliquez sur « Suivant ».
11 – Confirmez les reports automatiques
Pensez à bien vérifier que les reports effectués automatiquement depuis vos annexes vers votre déclaration principale sont corrects. Il s’agit des encadrés 8TV, 8TH, 8TX (pensions) et 8SA, 8SD, 8SB (capital retraite).
12 – Vérifier le résumé de votre déclaration complète
Il s’agit des dernières étapes de votre déclaration de retraite suisse en France et elle passe par la vérification scrupuleuse de toutes les informations apportées. Une estimation de votre impôt net après crédit d’impôt est affichée, ainsi que le montant restant à payer. Vous avez la possibilité de relire entièrement votre déclaration et de visualiser le détail des calculs effectués en cliquant sur « Consulter le détail du calcul ». Vous avez également la possibilité de simuler un paiement en 4 mensualités via ce lien (pour tout montant supérieur à 300 euros).
N’omettez pas de remplir et vérifier vos coordonnées bancaires en saisissant les informations de votre RIB (étape obligatoire). Vous pouvez ensuite accepter ce compte.
13 – Signez votre déclaration
N’oubliez pas l’étape cruciale de la signature électronique de votre déclaration : celle-ci ne sera prise en compte qu’une fois que vous l’aurez signée.
Notez que si vous ne pouvez pas aller au bout de votre déclaration, vous avez la possibilité de la mettre en attente sans perdre vos informations, en cliquant sur « suivant » après chaque page, même si la suivante n’est pas encore complétée.
Est-ce que tous les retraités paient la CSG ?
La CSG, qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Sociale Généralisée ou CSG est une taxe souvent associée à la Contribution de Remboursement de la Dette sociale (CRDS). Elles visent toutes les deux à diminuer l’endettement de la Sécurité sociale et à financer la protection des droits à la santé (en France). Il s’agit de cotisations sociales associées au revenu imposable (RI) et concerne tous les retraités Français établis en France, anciens frontaliers inclus. Le prélèvement de la CSG est associé à plusieurs sources de revenus comme la pension de retraite ou le 2e pilier suisse, que vous ayez travaillé dans le secteur public ou privé.
CSG 2024 : quel taux ?
Tous les ans, les seuils pour établir votre taux de CSG sont réexaminés et calculés en fonction des prix à la consommation (hors tabac) indiqués deux ans auparavant (soit ici, en 2022). En 2024, le taux de CSG a été rehaussé de 5,3 %.
Pour rappel, le taux de CSG est calculé selon vos revenus déclarés et votre RFR, ainsi que la composition de votre foyer (quotient familial, nombre de parts, etc.) En fonction de ces critères, votre taux CSG pourra être de : 0 % (exonération), 3,8 %, 6,6 % (taux médian) ou 8,3 % (taux normal).
Peut-on être remboursé de la CSG ?
Le retraité frontalier polypensionné est redevable du paiement de la CSG, de la CASA et de la CRDS car il n’est plus en lien avec l’assurance maladie suisse. De ce fait, comme il touche une pension française (malgré celle provenant de la Suisse), il dépend du régime général de la Sécurité sociale en France. Le paiement de la CSG est donc obligatoire. Cependant, il peut bénéficier d’un remboursement grâce au plafonnement des prélèvements sociaux (arrêt n° 416662 du 24 juillet 2019) établi pour éviter les contributions trop élevées chez les retraités. Celui-ci est plafonné à hauteur du montant annuel de la pension de vieillesse française perçue la même année.
La demande de remboursement de la CSG n’est possible qu’une fois le prélèvement effectué, et par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des impôts. Vous ne pourrez pas le faire en ligne au moment de votre déclaration.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour réaliser sereinement, et étape par étape, votre déclaration de retraite suisse en France. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter Mon Courtier Frontalier : notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour vous épauler dans votre déclaration de retraite suisse en France en tant qu’ancien frontalier (polypensionné ou non).
