La loi fédérale du 20 mars 1981 définit le cadre de l’Assurance Accident obligatoire, dite LAA. Cette assurance protège le salarié suisse des pertes et dépenses inhérentes à une maladie ou un accident dit professionnel. Pour autant, il appartient à chacun de vérifier ses contrats et juger de sa bonne couverture de risques. L’Assurance accident obligatoire, est-elle suffisante en cas d’arrêt de travail ? Votre courtier frontalier vous explique pourquoi une complémentaire doit combler la perte de salaire.
Sommaire
Les limites de la LAA obligatoire suisse
Une assurance obligatoire pour les travailleurs frontaliers
Il appartient à l’employeur de souscrire l’assurance accident pour ses employés.
Elle est obligatoire pour les personnes travaillant sur le territoire suisse ou qui perçoivent des indemnités de chômage. Elle s’étend éventuellement aux travailleurs détachés à l’étranger.
Elle commence dès le premier jour du contrat de travail, dès que la personne quitte son domicile pour se rendre sur son lieu de travail. Elle s’arrête 31 jours après la fin de la mission, mais l’assurance se doit de proposer, par convention spéciale, une prolongation de 6 mois.
Cette assurance est automatiquement suspendue si l’assuré bénéficie d’une assurance accident obligatoire étrangère.
En Suisse, les rémunérations et prestations de remplacement sont considérées comme un salaire.
Une couverture variable
Accidents et maladies professionnels uniquement
Elle couvre les accidents professionnels, non professionnels et la maladie professionnelle. Elle assure notamment des lésions corporelles telles que fractures ou déchirures.
On entend par accident professionnel, un accident qui survient pendant le temps de travail ou de trajet.
Une maladie pour être classifiée professionnelle doit être causée par des substances nocives côtoyées sur le lieu de travail, des travaux ou gestes exécutés dans le cadre de la fonction professionnelle. Elle débute officiellement avec le traitement médical ou l’incapacité à travailler.
Cette assurance couvre les frais de traitements et alloue des indemnités journalières.
L’assurance accident non professionnel, une assurance limitée
Il s’agit des accidents qui surviennent en dehors des horaires de travail, le week-end par exemple.
L’assurance accident non professionnel se limite aux personnes travaillant au moins 8 heures par semaine, chez un seul et même employeur. En deçà de ce quota, seuls les accidents professionnels sont assurés. Il appartient alors au salarié de cotiser personnellement, soit auprès de sa caisse maladie obligatoire soit en faisant appel à son courtier conseiller pour en déterminer une.
Même si l’employeur la souscrit, les primes dites AANP restent cependant à la charge finale de l’employé.
Accident non professionnel frontalier, quelle couverture ?
Le champ d’action de l’assurance accident non professionnel
Les salariés bénéficiant de cette couverture sont assurés pour les dépenses survenues dans le cadre des :
- Traitements médicaux, analyses, cures et appareils nécessaires à la guérison ;
- Moyens nécessaires pour compenser la perte d’une fonction (on parle alors de moyens auxiliaires) ;
- Dommages matériels. Attention, lunettes et autres prothèses auditives sont prises en charge uniquement quand un traitement y est associé.
- Frais de voyage, de sauvetage y compris le rapatriement funéraire.
Des indemnités partielles
Les compensations financières, indemnités journalières ou rentes sont calculées sur la base du revenu de l’assuré (durant les 12 mois précédant l’accident). Le Conseil Fédéral désigne les gains accessoires et prestations de remplacement.
Une carence de 3 jours est fixée pour le versement des indemnités journalières.
L’accord d’une indemnité journalière dépend de l’existence d’une autre indemnité (assurance invalidité ou allocation de maternité/paternité), elles ne sont pas cumulables.
Cette indemnité couvre 80 % des gains de l’assuré (en cas d’incapacité totale) et reste proportionnelle au taux d’invalidité déclaré par le médecin.
La rente d’invalidité
Elle est octroyée sous réserve :
- que le taux de l’invalidité de l’assuré soit de 10 % minimum et dû à son accident ;
- que le salarié n’ait pas atteint l’âge normal de départ à la retraite, le jour de l’accident.
Cette rente commence lorsque les traitements ne peuvent officiellement plus améliorer l’état d’incapacité de travail. Elle aussi s’élève à 80 % du montant des gains de l’assuré en cas d’invalidité totale, sinon elle suit un barème selon le taux d’invalidité de la personne. Le Conseil Fédéral est, dans certains cas, juge du degré d’invalidité.
L’assurance invalidité couvre notamment les frais de rééducation. En revanche, seuls certains cas donnent lieu à une indemnisation sous forme de rente.
Ces notions sont d’ordre général et peuvent être assujetties à d’autres calculs selon vos critères personnels. Votre courtier frontalier vous aide à réaliser cette estimation.
Les limites de l’assurance accident obligatoire en cas de perte de salaire
Assurance perte de gain frontaliers : ses limites
Souvent proposée par l’employeur, l’assurance perte de gains reste, malgré tout, facultative.
Elle comble la perte de salaire (à hauteur de 80 %) provoquée par un accident de travail et donc l’incapacité (provisoire ou non) à exercer une activité professionnelle.
Si l’employeur souscrit cette assurance, il reste décisionnaire sur le type de couverture choisie (étendue et modalités).
Il faut savoir qu’en Suisse, la couverture perte de gains est plus succincte qu’en France. La couverture de base vous assure un nombre de mois indemnisé proportionnel à votre ancienneté dans l’entreprise où vous exercez le jour de l’accident. Cette durée n’est pas prévue par la loi. Pour autant, la jurisprudence impose un minimum de 3 semaines pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté.
Les assurances privées peuvent proposer une compensation supplémentaire calculée selon l’échelle de Berne et fonction du canton helvétique dans lequel vous exercez.
Combler la perte de gain par une assurance complémentaire s’avère dès lors indispensable.
Nous rappelons, d’autre part, que l’assurance perte de gain ne couvre pas les frais inhérents à une maladie non professionnelle.
La Couverture complémentaire française : l’alternative pour les frontaliers
En Suisse, c’est le deuxième pilier qui est censé combler le manque de prise en charge du système de base.
Pour les frontaliers, il convient de faire le point sur votre situation professionnelle, familiale et patrimoniale pour juger de la pertinence de l’assurance que vous devrez choisir. Le deuxième pilier n’étant pas forcément la meilleure solution pour un Français travaillant en suisse. De même, selon le canton dans lequel vous exercez : Bâle, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Vaud ou encore Genève, le champ d’application de la LAA peut différer.
- Assurance complémentaire ;
- Plan de prévoyance ;
- Assurance Accident de la vie ;
- Assurance maladie frontalier, etc.
Les offres sont multiples et spécifiques. Toutes visent à garantir le maintien de votre niveau de rémunération en cas d’accident ou de maladie.
Pourquoi faire appel à un courtier ?
Une offre personnalisée et adaptée
Votre courtier, expert des travailleurs frontaliers, est un spécialiste de votre couverture en cas d’accident professionnel ou non. Il diagnostique votre situation, audite vos risques et établit ainsi vos besoins. En fonction de votre contrat de travail, des choix de cotisation de votre employeur, mais aussi selon votre situation familiale, fiscale et patrimoniale, il définit la solution idéale pour votre couverture et celle de votre foyer.
Une offre standardisée et transparente
Avez-vous déjà lu tous vos contrats d’assurance, conditions générales et particulières, toutes les clauses, petites lignes comprises ? L’offre assurantielle est très technique, les couvertures de risques diffèrent selon chaque compagnie d’assurance. Comment comparer du comparable ? C’est là qu’entre en jeu votre courtier frontalier. Il s’assure de la complémentarité des clauses, vous garantissant ainsi de ne pas payer deux fois le même service. Au besoin, il vous négocie un contrat sur mesure qui couvre parfaitement l’ensemble de vos risques sans jamais dépenser inutilement.
L’expertise de votre courtier vous protège contre les limites des assurances accident des frontaliers suisses.
Je préfère contrôler ma couverture actuelle en cas de perte de gains, je me fais aider par mon courtier pour frontalier.
