L’assurance vie est un produit financier de transmission de patrimoine intéressant pour préparer sa succession et alléger la charge fiscale liée à celle-ci. Selon le code des assurances, il est possible de transmettre un contrat d’assurance vie hors succession. Mais attention, un cadre strict encadre la succession et il arrive parfois, selon les cas, que l’assurance vie entre dans l’actif successoral. Examinons de plus près dans quels cas l’assurance vie réintègre l’actif successoral.
Sommaire
L’assurance vie fait-elle partie de la succession ?
Principe de l’assurance vie
Le contrat d’assurance vie permet à l’assuré de choisir ses bénéficiaires, il peut donc s’agir d’une autre personne que les héritiers directs ou indirects. Si par ailleurs le souscripteur ne désigne pas de bénéficiaire à son contrat, alors le contrat d’assurance vie est réparti entre les héritiers.
Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession, autrement dit, il ne rentre pas dans le cadre de l’actif successoral. Dès lors, les bénéficiaires désignés par le souscripteur du contrat ne seront pas soumis aux droits de succession, lors de la transmission des capitaux, après décès du souscripteur.
Mais pour ce faire, les primes versées doivent répondre à une certaine réglementation, ainsi qu’à un certain montant. Pour mieux comprendre ce qui est imposé dans la succession et ce qui ne l’est pas, rappelons tout d’abord la définition de l’actif successoral.
Actif successoral : définition
Un legs est un héritage laissé par une personne décédée et partagé avec d’autres. L’actif successoral représente l’ensemble des biens immobiliers, mobiliers, et autres qui composent la succession de la personne décédée.
L’actif successoral net correspond au total de l’actif moins les dettes qui lui sont associées (prêt immobilier en cours, par exemple). Il est calculé au moment de la succession.
La succession consiste à répartir le patrimoine du défunt entre les différentes parties. Les héritiers devront payer les droits de succession et éventuellement déduire un ou plusieurs abattements.
En termes simples, l’héritage est la propriété qui est partagée entre les héritiers.
Quel est le montant maximum assurance vie hors succession ?
Les primes versées à l’assurance vie doivent répondre à certains critères pour que le contrat ne soit pas considéré dans la succession, mais aussi pour qu’il puisse profiter d’une fiscalité avantageuse.
- Pour les primes payées avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 70 ans, l’abattement lors de la succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Après abattement, le capital restant est imposé à 20 % jusqu’à 852 500 €. À partir de 852 500 €, les taxes s’élèvent à 31,25 %.
- Les primes versées après 70 ans n’ont pas la même considération. Certains contrats doivent même être déclarés au notaire lorsque des versements ont lieu après les 70 ans de l’assuré. Les droits de succession sont variables, selon la somme disponible et le lien de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré. Pour les primes versées après 70 ans, la loi prévoit tout de même un abattement global (tous contrats et tous bénéficiaires confondus) de 30 500 €. Par ailleurs, les intérêts réalisés sont totalement exonérés d’impôts.
- Dans la succession assurance vie, le conjoint ou partenaire PACS est exonéré de droits de succession, et cela, pour les versements qui ont eu lieu avant et après 70 ans. L’assurance vie est un excellent produit de transmission au conjoint ou partenaire PACS.
Assurance vie réintégration dans l’actif successoral
Comme évoqué ci-dessus, l’assurance vie est généralement exclue de la succession. Conformément à l’article L. 132-13 du Code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». Cela signifie que le capital reçu par les bénéficiaires ne fait pas partie de l’actif successoral. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une réintégration des fonds de l’assurance vie dans la succession et donc le paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Cas de réintégration dans l’actif successoral
La loi encadre strictement les situations où une assurance vie peut être réintégrée dans la succession. Ces cas visent à protéger les héritiers réservataires du souscripteur pour éviter qu’ils ne soient trop lésés par des dispositions jugées excessives.
Voici les principales situations de réintégration :
- Primes exagérées : Si les primes versées sur le contrat d’assurance vie sont manifestement exagérées par rapport aux capacités financières et à l’âge du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession.
- Souscription à un âge avancé : Si le contrat d’assurance vie est souscrit à un âge avancé, l’administration fiscale peut requalifier ce contrat en donation indirecte, surtout si le montant des primes versées est important.
Requalification du contrat d’assurance-vie en contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation, bien que similaire à un contrat d’assurance vie, il entre dans la succession du souscripteur et est transmis à ses héritiers. Contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation est un contrat d’épargne qui ne dépend pas de la survie ou du décès du souscripteur, mais il permet de placer une somme d’argent sur des supports diversifiés.
Requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte
Dans certaines circonstances, l’assurance vie peut être requalifiée en donation indirecte. Par exemple, dans un arrêt de la Chambre mixte en date du 21 décembre 2007 (n° 06-12.769), la Cour de cassation a considéré que la désignation du bénéficiaire révélait la volonté du souscripteur de se dépouiller, justifiant ainsi la requalification en donation indirecte, soumise alors aux droits de mutation à titre gratuit.
Abus de droit fiscal
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit. Cela inclut les actes ayant un caractère fictif ou dont le seul but est d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Si des mécanismes frauduleux sont utilisés pour nuire aux droits des héritiers, l’administration fiscale peut intervenir pour redresser la situation et le bénéficiaire des capitaux décès devient alors redevable des droits de mutation ainsi que des pénalités.
Recel successoral et contrat d’assurance-vie
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2007 (n° 06-19653) a précisé que la non-révélation d’un contrat d’assurance vie ne constitue pas en soi un recel successoral. Cependant, le recel successoral peut être admis en cas d’intention de dissimuler le contrat et en cas de primes manifestement exagérées.
Désignation du bénéficiaire au contrat d’assurance-vie par testament
Désigner un bénéficiaire par testament pour un contrat d’assurance vie peut faire rentrer celui-ci dans la succession, ce qui est contraire à l’article L132-12 du Code des assurances. Cet article stipule que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ».
L’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral, mais sous conditions. Attention à respecter les règles évoquées ci-dessus et surtout n’oubliez pas de demander conseil à votre assureur. Bien piloté, votre contrat d’assurance vie peut réduire les droits de succession de vos héritiers et bénéficiaires.
