Quand vous travaillez en Suisse et que votre résidence se situe en France, une question doit être tranchée rapidement : quel pays couvre votre assurance maladie obligatoire ? C’est exactement l’enjeu du droit d’option, qui se déclenche à des moments précis : première embauche en Suisse, reprise d’activité après une période de chômage, ou passage à la retraite. Vous devez alors faire un choix entre l’assurance maladie suisse (LAMal) et l’assurance maladie française (CMU via la CPAM).
Si vous êtes affilié côté Suisse, soit à la LAMal, le formulaire S1 vient compléter votre dossier, c’est un document indispensable. Ce formulaire officialise la coordination entre la France et la Suisse et permet d’enregistrer votre situation auprès de la CPAM dans votre pays de résidence. Dans cet article, vous trouverez : où obtenir le S1, comment constituer un dossier cohérent, quels documents joindre et quels délais anticiper pour sécuriser votre affiliation.
Sommaire
Formulaire S1 frontalier suisse : définition et rôle concret
Le formulaire S1 est un document officiel utilisé dans la coordination entre la Suisse et la France pour les personnes qui vivent dans un pays et travaillent dans l’autre. Pour un frontalier qui réside en France et travaille en Suisse, il sert à faire enregistrer votre situation auprès de la CPAM (dans votre pays de résidence) lorsque votre assurance maladie relève du système suisse. Autrement dit : le S1 permet à l’administration française d’identifier clairement quel organisme prend en charge votre couverture, dans un contexte où l’assurance maladie est obligatoire des deux côtés de la frontière.
À quoi sert le formulaire S1 pour un frontalier suisse vivant en France ?
Le S1 intervient surtout comme pièce de liaison France–Suisse :
- il permet d’inscrire votre dossier auprès de la CPAM en tant que résident en France, tout en étant affilié via l’assurance suisse (notamment la LAMal) ;
- il sécurise l’échange administratif et vient confirmer votre affiliation, ce qui évite les incohérences de statut dans les systèmes sociaux français et suisses.
Point important : le droit d’option (choisir entre LAMal et CMU) repose sur le formulaire dédié “Choix du système d’assurance maladie”. Le S1 vient ensuite, en pratique, comme document utile/attendu dans le parcours, notamment si le choix se fait côté Suisse (LAMal) et que la CPAM doit enregistrer votre situation de résident français.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous cumulez ces éléments (cas le plus fréquent) :
- vous travaillez en Suisse et vous vivez en France (pays de résidence) ;
- vous devez clarifier votre affiliation au moment où le droit d’option s’ouvre (première embauche, reprise d’activité après chômage, passage à la retraite, etc.) ;
- vous avez besoin que la CPAM puisse rattacher correctement votre dossier au bon organisme d’assurance, selon votre choix (LAMal ou CMU).
Où trouver le formulaire S1 et qui le délivre ?
Dans la pratique, le S1 est délivré et complété par l’organisme d’assurance maladie du pays compétent, donc, pour un frontalier affilié en Suisse, par l’assurance maladie suisse (dans le cadre de la LAMal).
Qui délivre le formulaire S1 ?
- Si vous êtes affilié côté Suisse (LAMal) : le S1 est remis par l’assurance maladie suisse. C’est ce document (ou une copie) que vous transmettez ensuite à la CPAM de votre lieu de résidence en France dans le cadre des démarches frontalières.
- À l’inverse, dans d’autres situations de mobilité (hors cas frontalier Suisse→France), l’organisme “compétent” peut être différent : ce qui compte, c’est le principe officiel du S1, toujours délivré par l’organisme d’assurance maladie du pays où vous êtes assuré.
À quel moment le S1 est demandé dans le parcours frontalier ?
Dans la procédure côté France, la page officielle Ameli sur le travailleur frontalier suisse mentionne que vous devez communiquer une attestation ou une copie du document portable S1, remis par l’assurance maladie suisse, à la CPAM de votre lieu de résidence, notamment dans le parcours lié au choix du système.
Comment remplir le formulaire S1 ?
Le formulaire S1 sert de document de liaison entre votre organisme d’assurance maladie (côté Suisse) et la CPAM (côté France, pays de résidence). Dans la grande majorité des cas, l’institution compétente complète/valide le S1 : vous, vous intervenez surtout pour vérifier les informations, ajouter les éléments demandés (selon votre situation) et constituer un dossier propre pour transmission.
Les informations à préparer avant de commencer
Avant de remplir/contrôler votre S1, préparez ces éléments (vous gagnerez du temps et vous éviterez les allers-retours) :
- Identité complète : nom, prénoms, nom de naissance, date de naissance.
- Numéro d’identification côté pays compétent (selon le formulaire) et, si demandé dans votre démarche, votre n° de Sécurité sociale côté France.
- Adresse de résidence en France (celle qui doit correspondre à votre dossier CPAM).
- Éléments de l’organisme : le nom de l’institution qui délivre le S1, ses coordonnées, ses références (souvent déjà pré-remplies).
Bon réflexe : utilisez les informations exactement comme sur vos justificatifs officiels (état civil, adresse). Les incohérences créent souvent des délais de traitement inutiles.
Comment compléter les rubriques importantes ?
Selon la version du PDF, la mise en page varie un peu, mais les rubriques restent globalement les mêmes :
| Rubrique du S1 | Ce que vous devez vérifier / renseigner | Conseil pratique |
| Personne assurée | Identité + date de naissance + numéro d’identification | Vérifiez l’orthographe (accents, nom de naissance) : c’est souvent ce qui fait diverger les dossiers. |
| Adresse | Adresse de résidence (France) | Utilisez l’adresse “CPAM” (celle de votre résidence principale). |
| Institution compétente | Organisme qui délivre/valide le document | Cette partie est généralement remplie par l’organisme. Ne modifiez pas les références. |
| Membres de la famille (si prévu/utile) | Identité des ayants droit (selon votre situation) | Ne l’ajoutez que si votre situation le nécessite dans le cadre de votre dossier. |
Comment transmettre le S1 à la CPAM ?
Une fois votre formulaire S1 délivré par votre assureur (côté Suisse si vous êtes affilié LAMal), l’objectif est simple : le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France pour enregistrer votre situation.
Où envoyer le formulaire S1 ?
- Vous transmettez le S1 à la CPAM de votre lieu de résidence (celle rattachée à votre adresse en France).
Quelles pièces joindre ?
Pour limiter les allers-retours, joignez en général :
- le formulaire S1 (copie lisible, toutes pages si besoin) ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de résidence en France ;
- et, selon votre situation, les documents demandés par la CPAM pour l’ouverture/enregistrement des droits (si vous déposez aussi une demande d’ouverture de droits).
Le droit d’option : ce qu’il permet, délai et importance
Le droit d’option est la procédure officielle qui vous permet, en tant que frontalier suisse résidant en France, de choisir votre système d’assurance maladie obligatoire : LAMal (Suisse) ou assurance maladie française (CMU via la CPAM).
Le droit d’option : définition simple
- Vous travaillez en Suisse et vivez en France : vous devez déterminer dans quel pays vous serez assuré pour la maladie.
- Le droit d’option formalise ce choix via le formulaire officiel « Choix du système d’assurance-maladie ». (ce n’est pas le S1).
Délai : quand commence le compteur et pourquoi c’est crucial
Le délai est un point central : vous disposez de 3 mois pour exercer votre droit d’option. Ce délai démarre à partir du début de l’activité en Suisse (cas le plus fréquent). Il existe des situations spécifiques comme lors d’un départ à la retraite, ou après une période de chômage si vous retournez travailler Suisse, là encore c’est la date de reprise de l’activité qui fait foi, ou le jour du départ à la retraite.
Pourquoi c’est important : si vous ne faites pas votre choix dans les délais, l’affiliation peut se faire d’office (en pratique, vers le système suisse), avec des conséquences administratives difficiles à rattraper.
Les situations qui déclenchent le droit d’option
Le droit d’option se rencontre surtout lors de “changements de statut” comme :
- première embauche / début d’activité en Suisse ;
- reprise d’activité après une période de chômage ;
- passage à la retraite (selon les cas, notamment si vous percevez une rente suisse).
Lien entre droit d’option et formulaire S1
Pour rester clair (et dans l’ordre logique des démarches) :
- Le droit d’option = le choix officiel entre LAMal et CMU, via le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ».
- Le formulaire S1 intervient si vous choisissez la LAMal : la CPAM peut demander une copie du document portable S1 remis par l’assurance maladie suisse, afin d’enregistrer votre situation en France (pays de résidence).
En clair : le S1 ne remplace pas le droit d’option, mais il fait partie des documents clés du parcours quand l’affiliation se fait côté Suisse / LAMal.
Si vous avez le moindre doute sur votre formulaire S1, votre droit d’option ou les documents à transmettre à la CPAM, évitez d’avancer à l’aveugle. Mon Courtier Frontalier vous renseigne et vous accompagne dans vos démarches pour sécuriser votre assurance maladie entre la France et la Suisse, et faire les bons choix dès le départ.
