En tant que frontalier imposé à la source, votre impôt est directement prélevé sur votre salaire selon un barème prédéfini. Cependant, ce barème peut ne pas refléter fidèlement votre situation personnelle actuelle. Dans ce cas, il est possible de demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU) entre le 1er janvier et le 31 mars pour ajuster l’impôt de l’année en cours et, le cas échéant, obtenir le remboursement des montants indûment prélevés l’année précédente. Quelles sont les différences entre la DRIS et la TOU, et quelle option privilégier en tant que frontalier ? Mon Courtier Frontalier vous guide dans ces démarches.
Sommaire
DRIS ou TOU : définitions et différences
DRIS : Demande de Rectification de l’Impôt à la Source
La DRIS s’adresse à tous les frontaliers soumis à l’impôt à la source, notamment ceux du canton de Genève. Elle permet de corriger le montant du prélèvement de l’impôt en cas de contestation concernant :
- Le revenu imposable déclaré par l’employeur ;
- Le barème et/ou le taux d’imposition appliqué par l’employeur ;
- La prise en compte des revenus réels du conjoint (barème C) ;
- La charge des enfants non pris en compte par l’employeur ;
- La charge des enfants majeurs ;
- La charge des enfants en garde alternée.
Important : La DRIS ne permet pas de déclarer vos frais réels en vue d’une réduction d’impôts. Pour ce faire, il vous faudra faire une demande de TOU.
TOU : Taxation Ordinaire Ultérieure
La TOU concerne les frontaliers de Genève bénéficiant du statut de quasi-résident. Ce statut offre des droits similaires à ceux des résidents suisses et permet, via la TOU, de déduire les frais réels tels que :
- Rachats du 2e pilier ;
- Frais de garde d’enfants ;
- Cotisations à la LAMal ;
- Contributions au 3e pilier ;
- Pensions alimentaires, etc.
Pour bénéficier de la TOU, le frontalier quasi-résident doit justifier qu’au moins 90 % de ses revenus mondiaux (fonciers, professionnels, autres) sont imposés en Suisse. Si vous êtes marié(e), les revenus du conjoint sont pris en compte dans ce calcul. Source
DRIS ou TOU : Tableau récapitulatif
| Choisir la DRIS | Choisir la TOU | |
| Je suis frontalier | ✔️ | |
| Je suis quasi-résident | ✔️ | |
| Je souhaite contester le salaire, le barème ou le taux appliqué par mon employeur | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite déclarer mes frais réels de garde d’enfant | ✔️ | |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis pacsé(e)/en union libre/concubinage | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis marié(e) | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis séparé(e)/divorcé(e) et l’enfant est en garde alternée | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je bénéficie de contributions d’entretien ou de pension alimentaire | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant entre 18 et 25 ans – je verse des contributions d’entretien ou des pensions alimentaires | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de plus de 25 ans, apprenti ou étudiant, satisfaisant aux conditions de revenus | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite déclarer mes frais réels (repas, transport) | ✔️ | |
| Je souhaite déduire mes cotisations de prévoyance (AVS, LPP, 3e pilier) et/ou mes primes d’assurance maladie | ✔️ | |
| Je souhaite déduire mes rachats de cotisations de 2e pilier ou mes cotisations de 3e pilier a | ✔️ | |
| Je perçois au moins 90 % de mes revenus en Suisse | ✔️ | |
| Je souhaite déclarer les revenus réels de mon conjoint car je suis soumis au barème C | ✔️ | ✔️ |
| Je souhaite déclarer des frais de formation | ✔️ |
TOU/DRIS : vous hésitez sur le choix à faire ?
Contactez dès à présent Mon Courtier Frontalier pour évaluer votre situation et opter pour la solution la plus adaptée entre TOU et DRIS.
TOU pour non-résidents
Il est possible de réaliser une demande de TOU sans avoir le statut de quasi-résident et même si vous percevez moins de 90 % de vos revenus en Suisse, si :
- Vous ne pouvez pas demander certaines déductions fiscales dans votre pays de résidence, car vos revenus globaux ne sont pas suffisants ;
- Vous souhaitez déduire vos cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter selon la convention de double imposition (CDI).
Ou
- Vous assumez la prise en charge et l’entretien de vos enfants en garde alternée et à parts égales avec l’autre parent ;
- Et vous remplissez les conditions du splitting partiel.
TOU d’office
Il est important de noter que la TOU peut être obligatoire ou réalisée d’office par l’Administration fiscale cantonale (AFC), selon que vous n’habitez pas (non-résident, frontalier) ou que vous habitez (résident) en Suisse.
La TOU est d’office si :
- Vous êtes salarié à Genève et indépendant à Genève ;
- vous êtes salarié à Genève et propriétaire d’un bien immobilier à Genève ;
ou
- vous êtes salarié à Genève et marié à un indépendant à Genève ;
- vous êtes salarié à Genève et marié à un propriétaire à Genève.
Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?
Procédure à suivre
Pour que votre demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) ou de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) soit traitée efficacement, il est recommandé de la réaliser en ligne via votre espace e-démarches fiscales. Cette méthode permet un traitement plus rapide et sécurisé de votre dossier.
Si vous préférez le format papier, un formulaire dédié est disponible. Notez que si vous n’avez pas activé la e-correspondance ou créé votre espace e-démarches, un formulaire papier DRIS/TOU vous est envoyé en décembre :
- à votre adresse personnelle si vous résidez en Suisse ;
- à votre employeur si vous êtes frontalier.
Une fois le formulaire dûment rempli et signé, envoyez-le à l’adresse suivante :
Administration fiscale cantonale
Service de l’impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Un seul exemplaire est envoyé par foyer. Si vous avez perdu votre formulaire ou si vous êtes divorcé(e)/séparé(e), vous devez demander un duplicata avant le 31 décembre de l’année précédente.
Délai de rectification
Vous avez entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant le prélèvement de l’impôt pour effectuer votre demande de rectification d’impôt à la source (DRIS). Même si certains justificatifs vous manquent, il est essentiel de respecter ce délai strict. En cas de non-réception de votre demande dans les délais, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt dans le temps imparti à l’Administration fiscale.
Notez qu’une fois votre demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) soumise, vous ne pouvez plus l’annuler, même si la taxation finale s’avère défavorable.
Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU
Si vous n’avez pas de correction à apporter à votre prélèvement d’impôt à la source, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire DRIS/TOU. Dans le cas contraire, assurez-vous de remplir toutes les conditions d’une TOU avant d’entamer les démarches.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre DRIS/TOU, n’hésitez pas à contacter nos experts : chez MCF, nous vous accompagnons dans la compréhension et le remplissage de votre formulaire DRIS/TOU.
Les formulaires sont également disponibles dans d’autres langues si nécessaire (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais).
Je vérifie si je suis éligible à la TOU
Quand les impôts remboursent-ils le trop-perçu suisse ?
Conditions de remboursement
Le remboursement du trop-perçu peut être effectué si :
- vous êtes à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes ;
- vous êtes à jour avec le paiement de vos acomptes d’Impôt Cantonal et Communal (ICC) de l’année en cours ;
- vous avez fourni à l’Administration fiscale cantonale vos coordonnées bancaires à jour (nom de l’établissement ; nom du ou des titulaire(s) du compte ; adresse complète du ou des titulaire(s) du compte ; numéro IBAN de votre compte personnel) ;
- vous ne faites pas l’objet d’un Acte de Défaut de Bien (ADB) (document prouvant que vous n’avez pas (totalement ou partiellement) payé votre dû à la fin d’une procédure de saisie ou de faillite).
Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e), vous devez fournir à l’Administration fiscale une convention de répartition co-signée avec votre ex-conjoint(e).
Délai de remboursement
L’Administration fiscale vous rembourse par virement après étude de votre rectification dans un délai moyen de 30 jours.
Attention : si l’Administration fiscale estime que vous n’avez pas suffisamment été taxé au cours de l’année précédente, vous devrez rembourser le solde de votre impôt sous 30 jours.
La TOU et la DRIS sont donc des obligations et des droits pour tout frontalier afin d’être en règle avec l’Administration fiscale.
La TOU peut rembourser… mais certains paramètres peuvent aussi inverser le résultat, dont la valeur locative.
Valeur locative : à quoi ça correspond, et pourquoi ça peut changer votre TOU
La valeur locative, c’est un revenu “théorique” : l’administration estime combien votre logement pourrait “rapporter” s’il était loué (même si vous y habitez et ne touchez aucun loyer).
En clair : ce n’est pas un revenu encaissé, mais il compte comme un revenu dans certains calculs fiscaux.
1) Comment elle intervient dans la TOU (taxation ordinaire ultérieure)
La TOU consiste à recalculer votre impôt genevois comme si vous étiez imposé “au réel”, en tenant compte de votre situation (revenus, charges/déductions, éléments patrimoniaux selon les règles applicables).
La valeur locative peut donc entrer dans la base de calcul et modifier le résultat final :
- soit un remboursement si vous avez trop payé à la source,
- soit un solde à payer si le recalcul vous est moins favorable.
2) Comment elle peut impacter le statut quasi-résident
Pour être quasi-résident (et donc accéder à la TOU), le foyer doit respecter un principe simple : la quasi-totalité des revenus du foyer doit être imposable en Suisse (règle des 90%).
Si votre logement en France génère une valeur locative considérée comme un revenu “hors Suisse”, cela peut faire baisser votre ratio, et donc :
- vous faire perdre l’éligibilité au quasi-résident,
- et vous fermer l’accès à la TOU (même si, sur le papier, elle aurait été intéressante).
C’est là que Mon Courtier Frontalier intervient : votre valeur locative “hors Suisse” + d’autres revenus français (salaires, loyers, etc.) vous font-ils passer sous le seuil ?
Si oui, mieux vaut le savoir avant de déposer la demande de TOU.
J'ai besoin d'une vérification de mes revenus et de mon éligibilité à la TOU
Réforme 2028 sur la valeur locative : quel impact (réel) sur la TOU des frontaliers ?
La réforme votée en Suisse (entrée en vigueur au plus tôt en 2028) vise la suppression de la valeur locative dans la fiscalité suisse des propriétaires, avec en contrepartie des ajustements sur les déductions (notamment intérêts passifs).
À ce stade, rien n’indique que cette réforme supprime ou modifie automatiquement la valeur locative que Genève vous demande de déclarer pour un bien en France dans le cadre d’une TOU. Autrement dit : pas de bascule immédiate, mais un sujet à surveiller.
Pourquoi ça compte quand même pour les quasi-résidents ?
Parce que le statut de quasi-résident (et donc l’accès à la TOU) dépend du ratio : au moins 90% des revenus bruts mondiaux du foyer doivent être imposables en Suisse.
Toute valeur locative/revenu immobilier “hors Suisse” peut faire baisser ce ratio et vous faire sortir du seuil, même si vous êtes imposé à la source à Genève.
Besoin de sécuriser votre dossier ?
MCF vous aide à :
- tester votre éligibilité quasi-résident (avec les bons justificatifs et la bonne valeur locative),
- décider si la TOU est rentable (ou risquée),
- éviter une mauvaise surprise : remboursement refusé… ou solde à payer sous 30 jours.
N’attendez pas le 31 mars pour vous pencher sur ces questions, il sera trop tard, prenez rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers.
