DRIS ou TOU : que choisir en tant que frontalier ?

19/01/2024
1:03 pm

Lorsque vous êtes frontalier imposé à la source, le montant de votre impôt est directement prélevé sur votre salaire selon un barème établi. Il arrive parfois que ce barème ne soit pas en adéquation avec votre situation réelle actuelle. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de rectification d’impôt à la source (DRIS) ou une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) entre le 1er janvier et le 31 mars pour le calcul de l’impôt de l’année en cours et le remboursement éventuel des taxes prélevées à tort de l’année écoulée. Quelles différences entre la DRIS et la TOU et que choisir en tant que frontalier ? Mon Courtier Frontalier vous accompagne dans vos démarches.

Sommaire

DRIS ou TOU : qu’est-ce que c’est ?

DRIS : Définition

La DRIS, pour Demande de Rectification de l’Impôt à la Source, concerne tous les frontaliers imposés à la source. Il s’agit d’une demande de correction du prélèvement de l’impôt en cas de contestation concernant :

le revenu imposable déclaré par l’employeur ;
le barème et/ou le taux d’imposition appliqué par l’employeur ;
la prise en compte des revenus réels du conjoint (barème C) ;
la charge des enfants non pris en compte par l’employeur ;
la charge des enfants majeurs ;
la charge des enfants en garde alternée.

La DRIS ne permet pas de déclarer vos frais réels en vue d’une réduction d’impôts.

Caractéristiques de la TOU

La Taxation Ordinaire Ultérieure ou TOU concerne les frontaliers qui bénéficient du statut de quasi-résident. Le statut de quasi-résident donne accès aux mêmes droits que les résidents suisses et la TOU permet de disposer de la déduction des frais réels (rachat 2e pilier, garde d’enfants, cotisations à LAMal, 3e pilier, pensions alimentaires, etc.). Pour bénéficier de la TOU, il faut que le frontalier quasi-résident doit pouvoir justifier qu’au moins 90 % de ses revenus (fonciers, professionnels, autres) sont imposés en Suisse.

La déclaration TOU vous permet d’obtenir les mêmes rectifications qu’une demande de révision de l’impôt à la source qui a été remplacée par la DRIS, depuis le 1er janvier 2021.

DRIS ou TOU : Tableau récapitulatif

	Choisir la DRIS	Choisir la TOU
Je suis frontalier	✔️
Je suis quasi-résident		✔️
Je souhaite contester le salaire, le barème ou le taux appliqué par mon employeur	✔️	✔️
Je souhaite déclarer mes frais réels de garde d’enfant		✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis pacsé(e)/en union libre/en concubinage	✔️	✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis marié(e)	✔️	✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je suis séparé(e)/divorcé(e) et l’enfant est en garde alternée	✔️	✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de moins de 25 ans – je bénéficie de contributions d’entretien ou de pension alimentaire	✔️	✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de entre 18 et 25 ans – je verse des contributions d’entretien ou des pensions alimentaires	✔️	✔️
Je souhaite demander la prise en charge d’un enfant de plus de 25 ans, apprenti ou étudiant, satisfaisant aux conditions de revenus	✔️	✔️
Je souhaite déclarer mes frais réels (repas, transport)		✔️
Je souhaite déduire mes cotisations de prévoyance (AVS, LPP, 3e pilier) et/ou mes primes d’assurance maladie		✔️
Je souhaite déduire mes rachats de cotisations de 2e pilier ou mes cotisations de 3e pilier a		✔️
Je perçois au moins 90 % de mes revenus en Suisse		✔️
Je souhaite déclarer les revenus réels de mon conjoint car je suis soumis au barème C	✔️	✔️
Je souhaite déclarer des frais de formation		✔️

TOU/DRIS : vous n’êtes pas sûr de votre choix ? Contactez dès à présent Mon Courtier Frontalier pour faire le point sur votre situation et faire le bon choix entre TOU et DRIS.

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TOU non-résidents

Il est possible de réaliser une demande de TOU sans avoir le statut de quasi-résident et même si vous percevez moins de 90 % de vos revenus en Suisse, si :

vous ne pouvez pas demander certaines déductions fiscales dans votre pays de résidence, car vos revenus globaux ne sont pas suffisants ;
vous voulez déduire vos cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter selon la convention de double imposition (CDI).

vous assumez la prise en charge et l’entretien de vos enfants en garde alternée et à part égales avec le second parent ;
et vous remplissez les conditions du splitting partiel.

TOU d’office

Il est important de noter que la TOU peut être obligatoire ou réalisée d’office par l’administration fiscale cantonale (AFC), selon que vous n’habitez pas (non-résident, frontalier) ou que vous habitez (résident) en Suisse.

La TOU est d’office si :

vous êtes salarié à Genève et indépendant à Genève ;
vous êtes salarié à Genève et propriétaire d’un bien immobilier à Genève ;

vous êtes salarié à Genève et marié à un indépendant à Genève ;
vous êtes salarié à Genève et marié à un propriétaire à Genève.

Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?

Procédure à suivre

Pour que la demande de rectification DRIS/TOU puisse être traitée plus rapidement, elle doit être réalisée en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.

Vous pouvez également choisir le format papier grâce au formulaire dédié à la DRIS/TOU.

Sachez que si vous n’avez pas activé la e-correspondance et/ou que vous n’avez pas encore créé votre espace e-démarche, un formulaire papier DRIS/TOU vous est envoyé en décembre par courrier :

à votre adresse personnelle si vous résidez en Suisse ;
à votre employeur si vous êtes frontalier.

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, vous devrez l’envoyer à l’adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Service de l’impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Un seul exemplaire est envoyé par foyer. Si vous avez perdu votre formulaire, ou si vous êtes divorcé/séparé, vous devez demander un duplicata avant le 31 décembre de l’année précédente.

Délai de rectification

Vous avez entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant le prélèvement de l’impôt pour réaliser votre de demande de rectification d’impôt à la source (DRIS). Vous pouvez remplir le formulaire de DRIS même s’il vous manque des justificatifs.

En cas de non-réception de votre demande dans les délais, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt dans le temps imparti à l’Administration fiscale.

Notez qu’une fois votre annonce ou demande de Taxation Ordinaire Ultérieure émise, vous ne pouvez plus l’annuler même si la taxation finale revient défavorable.

Aide au remplissage DRIS/TOU

Vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire DRIS/TOU si vous n’avez pas de correction à apporter à votre prélèvement d’impôt à la source. Dans le cas contraire, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions d’une TOU avant de vous lancer dans les démarches.

Par ailleurs, si vous avez besoin d’aide pour remplir votre DRIS/TOU, n’hésitez pas à contacter nos experts : chez MCF, nous vous accompagnons dans la compréhension et le remplissage de votre formulaire DRIS/TOU.

Je vérifie si je suis éligible à la TOU

Les formulaires sont également disponibles dans d’autres langues si nécessaire (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais).

Quand les impôts remboursent-ils le trop-perçu suisse ?

Conditions de remboursement

Le remboursement du trop-perçu peut être effectué si :

vous êtes à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes ;
vous êtes à jour avec le paiement de vos acomptes d’Impôt Cantonal et Communal (ICC) de l’année en cours ;
vous avez bien adressé à l’Administration fiscale cantonale vos coordonnées bancaires à jour (nom de l’établissement ; nom du ou des titulaire(s) du compte ; adresse complète du ou des titulaire(s) du compte ; numéro IBAN de votre compte personnel) ;
vous ne faites pas l’objet d’un ADB – Acte de Défaut de Bien (document prouvant que vous n’avez pas (totalement ou partiellement) payé votre dû à la fin d’une procédure de saisie ou de faillite).

Si vous êtes divorcé ou séparé, vous devez faire parvenir à l’Administration fiscale une convention de répartition co-signée avec votre ex-conjoint(e).

Délai de remboursement

L’Administration fiscale vous rembourse par virement après étude de votre rectification dans un délai moyen de 30 jours.

Attention : si l’Administration fiscale estime au contraire que vous ne devez pas être remboursé et que vous n’avez pas suffisamment été taxé au cours de l’année précédente, vous devrez rembourser le solde de votre impôt sous 30 jours.

La TOU et la DRIS sont donc l’un des devoirs et l’un des droits de tout frontalier pour être en règle avec l’Administration fiscale.

Cependant, notez qu’à partir des revenus de 2023, l’Administration fiscale est en pourparlers concernant la prise en compte du référentiel de l’impôt, en raison de la suppression de la taxe d’habitation (et donc de la disparition de la valeur locative).

Si l’AFC venait à choisir de prendre en compte le double du montant de la taxe foncière, un grand nombre de travailleurs frontaliers ne remplirait plus les conditions d’accès au statut de quasi-résident. Comme toujours, MCF tend l’oreille pour suivre et vous transmettre les prochaines communications officielles qui répondront à ces interrogations.