fbpx

Téléchargez gratuitement les fiches Bristol du frontalier qui a tout compris !

CSG-CRDS sur la retraite suisse : qui doit payer ?

Payer csg-crds sur la retraite suisse

La CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette sociale) sont des cotisations prélevées auprès de tous les salariés français couverts par le régime général de l’Assurance maladie. Elles ont pour but de financer la prévoyance collective et d’endiguer l’endettement de la sécurité sociale. Cependant, malgré leur statut particulier et leur affiliation à la couverture santé (LaMal ou CMU), les frontaliers, y compris les frontaliers retraités, ont l’obligation de participer au paiement de ces contributions. Alors, doit-on payer la CSG-CRDS sur la retraite suisse ? Quel est le taux de CSG-CRDS sur les retraites en 2022 ? Et quel revenu fiscal doit-on posséder pour prétendre à l’exonération de la CSG en 2023 ?

 

 

Dois-je payer la CSG sur ma retraite suisse ?

 

La CSG est prélevée sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital. En tant que retraité et ex-frontalier, le paiement de la CSG dépendra de votre activité en Suisse, que vous ayez travaillé dans le secteur privé ou public. Concernant la CRDS, son taux est majoritairement de 0,5 %.

 

Cependant, le statut de frontalier, et par déduction celui de retraité frontalier est particulier : tout comme l’imposition, le paiement de l’impôt s’établit en France ou en Suisse, mais pas les deux. De même pour l’assurance maladie : selon l’article 11 du règlement de l’UE 883/2004 sur l’unicité de la législation sociale, pas de doubles cotisations possibles. Selon l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et la Loi de Financement de la Sécurité sociale, il n’est donc pas légal pour les frontaliers affiliés à LaMal ou la CMU, d’être soumis à la CSG et à la CRDS. L’administration se doit donc de rembourser les sommes injustement perçues.

 

Après plusieurs contentieux et procédures administratives et juridiques, il a été décidé que les retraités frontaliers concernés seraient exonérés de 9,7 % de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mais que le prélèvement de solidarité (7,5 %) restait applicable. Aussi, le taux global reste fixé à 17,2 % pour les retraités frontaliers affiliés au régime de Sécurité sociale française (notez que la CMU est considérée comme un régime optionnel). Il comprend 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, et 7,5 % de prélèvement de solidarité.

 

Pour info : des discussions sont encore en cours à ce jour. Le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin a déposé plainte auprès de la Commission européenne de Bruxelles. Car les frontaliers retraités qui perçoivent une rente française cotisent toujours à la CSG/CRDS. Cette plainte avait été jugée irrecevable. Depuis, le CDTF a fait appel à la Médiatrice de la Commission de Bruxelles. Ils espèrent être entendus par la Commission, sinon, une plainte sera déposée auprès du Parlement européen.

 

Quel taux de CSG sur les retraites en 2022 ?

 

Comme expliqué précédemment, le montant de votre CSG dépend de votre activité salariée passée. Ainsi, le taux de la CSG sera établi en fonction de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer (nombre de parts, quotient familial). Selon ces informations et votre statut de retraité frontalier, vous obtiendrez l’un des taux CSG suivants :

  • le taux zéro (exonération) ;
  • le taux réduit (3,8 %) ;
  • le taux médian (6,6 %) ;
  • le taux normal (8,3 %).

 

Ce taux est réévalué chaque année en fonction de l’inflation constatée deux ans auparavant (barème N-2). Pour 2022, une augmentation de 0,2 % a été appliquée en raison de l’inflation observée en 2020 selon la Caisse nationale de l’Assurance vieillesse (21 décembre 2021).

 

Par exemple, pour un couple de retraités mariés ou pacsés, soit un quotient familial de 2 parts, le taux de votre CSG correspondra à :

  • jusqu’à 11 431 € de revenu fiscal de référence => exonération (taux zéro) ;
  • de 11 432 € à 14 944 € => taux réduit ;
  • de 14 945 € à 23 193 € => taux médian ;
  • et au-delà de 23 193 € le taux normal sera appliqué.

 

Cependant, selon votre situation et grâce aux diverses procédures mises en place et mentionnées précédemment, il est possible de réduire vos cotisations sociales de 17,2 % à 7,5 %, soit le taux de prélèvement de solidarité (obligatoire, pour rappel). Pour cela, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :

  • ne pas percevoir de rentes françaises et donc ne pas être affilié à la CPAM ;
  • dépendre d’une assurance suisse en payant la LaMAL ;
  • ou cotiser à l’URSSAF en payant la CMU ;
  • ou appartenir à un autre organisme international d’assurance maladie (UNIQUA, assurance spéciale de l’ONU, etc.).

 

Si vous êtes concerné, il vous suffira de vous rendre à la rubrique Divers de votre déclaration et de cocher les cases 8SH (déclarant 1) et 8SI (déclarant 2). En revanche, il est nécessaire de savoir que la réduction à 7,5 % s’applique sur l’ensemble de la déclaration fiscale. Si l’un des deux déclarants dépend de l’assurance maladie française, il ne sera pas possible d’en bénéficier.

 

Simulateur Guide Expert

 

Quel revenu fiscal pour être exonéré de la CSG en 2023 ?

En 2022, si vous vivez seul, vous serez :

  • exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 11 431 €.

Si vous êtes un couple marié et que le nombre de parts est équivalent à 2 pour le calcul de votre impôt, vous serez :

  • exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 17 535 €.

 

Autre possibilité : l’exonération totale des prélèvements sociaux selon la nature de vos revenus (les retraités seront sans doute moins concernés). Les revenus exonérés de CSG sont :

  • les notes de frais : frais professionnels, Tickets restaurant, frais de déplacement ;
  • les primes spécifiques : prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;
  • certaines aides : participation aux activités sportives ou aux loisirs culturels (fournie par l’employeur) ;
  • les allocations chômage (si les revenus perçus en net sont inférieurs au SMIC brut français) ;
  • les rémunérations d’ordre bénévole ou avantages en nature ;
  • les revenus perçus par les apprentis.

 

De plus, certains revenus comme les Allocations familiales, l’Aide au logement (APL) ou les allocations de solidarité pour personnes âgées (Aspa ou Apa) peuvent être exonérés de CSG, mais sont tout de même soumis à la CRDS.

 

Attention : tout comme la réduction des cotisations sociales à 7,5 %, l’exonération intégrale sur ces types de revenus concerne un seul déclarant. De ce fait, si vous êtes retraités en couple, mais non mariés ou non pacsés, le revenu fiscal de référence sera pris en compte individuellement. Par vos revenus respectifs, il se peut donc que le déclarant 1 obtienne un taux réduit et le déclarant 2, un taux normal.

 

 

Malgré la possibilité d’une réduction des cotisations sociales à 7,5 % et l’exonération totale possible sur certains revenus, ces contributions peuvent impacter lourdement sur vos économies et votre nouvelle vie de retraité frontalier. Il est donc indispensable d’être accompagné dans vos démarches, afin de vous assurer une retraite sereine. N’attendez pas et contactez Mon Courtier Frontalier pour vous accompagner et optimiser votre patrimoine et votre fiscalité, grâce à l’aide d’un expert.

 

Je demande un bilan retraite

Je souhaite partager l'article sur

Facebook
Twitter
Pinterest
LinkedIn
Email
WhatsApp
À lire

D'autres articles susceptibles de vous intéresser