Chaque année, l’arrivée du printemps annonce la période de déclaration fiscale en France. Déjà complexe pour le citoyen français qui travaille sur le territoire, elle l’est d’autant plus pour le frontalier suisse qui se doit de déclarer ses impôts en France comme tout résident. Effectivement, le travailleur frontalier résidant en France a l’obligation de déclarer ses revenus en France, même en ce qui concerne le frontalier genevois prélevé à la source. Rassurez-vous, la convention fiscale entre la Suisse et la France évite la double imposition sur les mêmes revenus, un crédit d’impôt est accordé au contribuable. Conscient des difficultés administratives que rencontrent les frontaliers, Mon Courtier Frontalier vous apporte son aide à la déclaration d’impôt frontalier suisse. Voyons ensemble comment déclarer ses impôts en étant frontalier suisse.
Sommaire
Comment déclarer ses impôts en étant frontalier Suisse ?
Déclaration en ligne et dates limites de dépôt
La période fiscale impose des échéances précises pour la soumission de votre déclaration d’impôts. Cette année, l’ouverture planifiée du service de déclaration en ligne est prévue le jeudi 11 avril 2024, les contribuables doivent rester attentifs aux dates limites suivantes :
- Déclarations papier : la date butoir est fixée au mardi 21 mai 2024 à minuit. Cette échéance s’applique également aux non-résidents ayant des obligations fiscales en France.
- Déclarations en ligne :
- 1ère Zone : la limite pour les départements numérotés de 01 à 19, ainsi que pour les non-résidents, est le jeudi 23 mai 2024.
- 2ème Zone : pour les départements de 20 à 54, la date ultime de dépôt est le jeudi 30 mai 2024.
- 3ème Zone : Les départements allant du 55 au 974 et 976, la fin de période est prévue pour le jeudi 6 juin 2024.
Modalités de la déclaration en ligne
Depuis 2019, la tendance est à la dématérialisation, la déclaration en ligne devient la norme pour la majorité des foyers fiscaux. Voici ce qu’il faut retenir :
- La déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tous ceux qui disposent d’un accès Internet chez eux.
- Les exceptions à cette règle sont les suivantes :
- Les foyers qui n’ont pas d’accès Internet ou résidant dans une zone blanche, pour des raisons techniques liées à la couverture numérique, ont la possibilité de continuer à remplir une déclaration papier.
- Une tolérance est appliquée pour les personnes qui, bien qu’ayant accès à Internet, se trouvent dans l’incapacité de procéder de manière dématérialisée, comme les personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Elles peuvent, elles aussi, opter pour la déclaration papier.
Pour réaliser votre déclaration en ligne, accédez à votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr à l’aide de vos identifiants personnels, comprenant votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Taux de change pour les revenus perçus en Suisse
Pour les contribuables percevant des revenus en francs suisses, notez que le taux de change applicable pour les revenus de l’année 2023 est de 1 CHF = 1,05 €. Ce taux devra être utilisé pour la conversion de vos revenus suisses en euros lors de votre déclaration.
L’attestation de résidence fiscale pour les frontaliers suisses
En tant que frontalier suisse, il est impératif de posséder une attestation de résidence fiscale si vous travaillez dans un des cantons suivants :
- Vaud,
- Valais,
- Neuchâtel,
- Jura,
- Bâle-Ville, Bâle-Campagne
- Berne,
- et Soleure.
Avec effet depuis le 1er janvier 2008, cette mesure vise à prévenir la fraude fiscale. L’attestation en question est connue sous le nom de Formulaire 2041-AS.
Ce formulaire est essentiel, car il atteste que vous résidez fiscalement en France et que vous devez, par conséquent, y payer vos impôts malgré votre emploi en Suisse. Ce document doit être remis à votre employeur Suisse immédiatement après votre embauche afin d’éviter une imposition à la source.
Pour obtenir ce formulaire, vous devez vous adresser à votre centre des impôts, le remplir et le faire viser. En l’absence de cette démarche ou en cas de retard, sachez que votre employeur appliquera un prélèvement fiscal à la source, comme le stipule la réglementation en vigueur.
Déclaration des comptes à l’étranger
En tant que frontalier, il est impératif de déclarer vos comptes bancaires détenus en Suisse ou ailleurs à l’étranger.
Voici les démarches à suivre :
- cochez la case 8UU dans votre déclaration de revenus française ;
- complétez le formulaire N° 3916 pour chaque compte détenu à l’étranger. Ce formulaire est disponible en téléchargement sur les plateformes officielles.
Il est très important de ne pas oublier cette étape. En effet, l’administration fiscale française impose des sanctions sévères pour tout compte non déclaré :
- Une amende de 1 500 € par compte et par année de manquement ou de 10 000 € si le compte est situé dans un pays n’ayant pas d’accord d’échange d’informations bancaires avec la France. La Suisse étant concernée pour les années 2008 et 2009.
- De plus, en cas d’utilisation de ces comptes non déclarés pour des transferts d’argent, les sommes concernées seront taxées et une majoration punitive de 80 % sera appliquée sur l’impôt calculé depuis le 31 décembre 2016.
Procédure de déclaration d’impôts pour les frontaliers suisses des 8 cantons (cas 1)
En tant que salarié du privé travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure, la première étape pour la déclaration d’impôts est l’obtention de l’attestation de résidence 2041-AS comme évoqué ci-dessus.
Simplification du processus avec la 2041-ASK
Pour recevoir votre attestation pré-remplie 2041-ASK à votre domicile et simplifier ces démarches pour les années suivantes, vous devez :
- remplir et déclarer en ligne l’annexe « 2047-SUISSE » lors de votre déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr.
Déclaration des revenus suisses
La déclaration de vos revenus suisses implique plusieurs étapes clés :
- Rassemblez tous vos bulletins de salaire suisses.
- Utilisez le formulaire 2047-Suisse pour déterminer le montant net de vos revenus après déduction des charges sociales converties en euros, que vous devrez déclarer à l’administration fiscale française. Il est impératif de cocher la case « Cas 1 » à la fin du formulaire.
- Transférez les informations nécessaires de votre annexe 2047-Suisse directement sur votre déclaration de revenus principale.
Depuis 2020, le processus de déclaration est facilité grâce à des reports automatiques à condition que vous ayez rempli votre annexe 2047-Suisse en ligne comme indiqué précédemment.
Procédure de déclaration d’impôts pour les frontaliers suisses de Genève (cas 2)
Statut fiscal et imposition à la source des frontaliers genevois
Les résidents français travaillant dans le canton de Genève ne sont pas reconnus comme des frontaliers fiscaux dans le sens où ils seraient imposés en France. À Genève, l’employeur prélève l’impôt directement à la source. Malgré ce prélèvement, ces salariés sont tenus de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale française.
Heureusement, la convention fiscale franco-suisse évite une double imposition grâce à l’article 25A qui permet l’application d’un crédit d’impôt sur les revenus imposés en Suisse.
Étapes pour déclarer les revenus suisses prélevés à la source
Pour naviguer correctement dans le processus de déclaration des revenus, vous devez suivre ces étapes :
- Préparation des documents :
- Rassemblez tous vos certificats de salaire suisses qui fournissent les détails essentiels de vos revenus.
- Renseignement du formulaire 2047-Suisse :
- Utilisez ce formulaire pour calculer le montant des revenus après déduction des charges sociales suisses, exprimé en euros.
- En bas de ce formulaire, cochez la case qui correspond à votre situation :
- Cas 2A pour la majorité des résidents français travaillant à Genève (salariés du privé non considérés comme frontaliers dans les termes de l’accord).
- Cas 2B s’applique dans des cas spécifiques (salariés navigateurs, artistes ou sportifs) qui ne relèvent pas des conditions du Cas 2A (voir les instructions fiscales pour ces cas particuliers).
- Transfert sur la déclaration principale :
- Grâce aux évolutions récentes, les données saisies en ligne via le formulaire 2047-Suisse seront automatiquement reportées sur la déclaration de revenus principale.
Crédit d’impôt pour éviter la double imposition
Le crédit d’impôt annule la double imposition, en tenant compte de l’impôt déjà payé en Suisse. Dans la plupart des situations (Cas 2A), le crédit d’impôt équivaut au montant de l’impôt payé en Suisse.
Comment remplir l’annexe 2047 Suisse ?
Aide à la déclaration d’impôt frontalier « Cas 1 »
Suivez les recommandations suivantes du site impots.gouv pour établir votre déclaration :
Étapes pour déclarer ses impôts 2024
Aide à la déclaration d’impôt frontalier « Cas 2 »
Suivez les recommandations suivantes du site impots.gouv pour établir votre déclaration :
Étapes pour déclarer ses impôts de frontalier genevois en 2024
Qui peut m’aider à remplir ma déclaration d’impôt ?
Si pour vous la déclaration d’impôt reste un sujet qui vous donne mal à la tête, et que malgré nos conseils vous avez besoin d’une assistance, sachez que vous pouvez compter sur Mon Courtier Frontalier pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôt frontalier suisse. Nos conseillers vous aide également pour votre déclaration de retraite suisse en France.
Si vous ne pouvez vous déplacer, nous nous rendons à votre domicile ou sur votre lieu de travail à votre convenance. Spécialistes de la fiscalité franco-suisse, nos experts vous apportent une aide à la déclaration d’impôt, ainsi que des conseils avisés en matière d’optimisation fiscale.
N’oubliez pas que vous avez jusqu’au 6 juin 2024 pour déclarer vos impôts en ligne, prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour être à jour avec vos obligations fiscales !
