La CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette sociale) sont des cotisations prélevées auprès de tous les salariés français couverts par le régime général de l’Assurance maladie. Elles ont pour but de financer la prévoyance collective et d’endiguer l’endettement de la Sécurité sociale. Cependant, malgré leur statut particulier et leur affiliation à la couverture santé (LaMal ou CMU), les frontaliers, y compris les frontaliers retraités, devaient participer au paiement de ces contributions. Alors, doit-on payer la CSG-CRDS sur la retraite suisse ? Quel est le taux de CSG-CRDS sur les retraites en 2024 ? Et quel revenu fiscal faut-il avoir pour prétendre à l’exonération de la CSG ?
Sommaire
Faut-il payer la CSG sur la retraite suisse ?
La CSG est prélevée sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital. En tant que retraité et ex-frontalier, le paiement de la CSG dépend de votre statut.
- Si vous êtes retraité polypensionné, autrement dit si vous touchez une pension provenant de Suisse et de France, vous pouvez être assujetti à la CSG, la CRDS et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
- Si vous percevez une pension suisse uniquement et que vous êtes toujours affilié au régime d’assurance maladie LAMal ou CMU, alors vous n’êtes pas redevable des contributions sociales françaises.
Le statut de frontalier, et par déduction celui de retraité frontalier, est particulier : tout comme l’imposition, le paiement de l’impôt s’établit en France ou en Suisse, mais pas les deux. De même pour l’assurance maladie : selon l’article 11 du règlement de l’UE 883/2004 sur l’unicité de la législation sociale, pas de doubles cotisations possibles. Selon l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et la Loi de Financement de la Sécurité sociale, il n’est donc pas légal pour les retraités frontaliers affiliés à LaMal ou la CMU, d’être soumis à la CSG et à la CRDS sur leur pension suisse. L’administration se doit donc de rembourser les sommes injustement perçues.
Après plusieurs contentieux et procédures administratives et juridiques, il a été décidé que les retraités frontaliers concernés seraient exonérés de 8,8 % de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mais que le prélèvement de solidarité CASA (0,5 %) restait applicable. Aussi, le taux global reste fixé à 9,1 %, selon le RFR, pour les retraités frontaliers polypensionnés affiliés au régime de Sécurité sociale française (notez que la CMU est considérée comme un régime optionnel). Il comprend 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, et 0,3 % de prélèvement de solidarité (CASA).
Pour info : depuis avril 2024, après de nombreuses discussions entre les associations de frontaliers et le gouvernement, le plafonnement des contributions sociales des polypensionnés est automatique. Ainsi, le montant à payer de CSG-CRDS, CASA, ne pourra pas excéder le montant de pension perçu de la part de la France.
Prenons un exemple : si vous touchez 2000 €/an de pension française, alors le montant des contributions sociales à verser sera de 2000 € maximum.
Jusqu’alors, les polypensionnés devaient réclamer le trop perçu chaque année à l’administration fiscale. Désormais, le plafonnement est calculé de manière automatique.
Quel taux de CSG sur les retraites en 2024 ?
Cas du retraité polypensionné
Comme expliqué précédemment, le montant de votre CSG dépend de vos revenus, ainsi que de votre statut. Ainsi, le taux de la CSG sera établi en fonction de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer (nombre de parts, quotient familial). Selon ces informations et votre statut de retraité polypensionné, vous obtiendrez l’un des taux CSG suivants :
- le taux zéro (exonération) ;
- le taux réduit (3,8 %) ;
- le taux médian (6,6 %) ;
- le taux normal (8,3 %).
Bon à savoir :
Si vous êtes exonéré de la CSG, alors vous l’êtes aussi pour la CRDS et la CASA. De plus, si vos revenus ont augmenté en 2024 et que vous changez de tranche, votre taux restera inchangé. C’est ce que l’on appelle le « lissage ». Ce principe implique que votre taux augmente uniquement si vos revenus augmentent deux années consécutives.
Le taux CSG est réévalué chaque année en fonction de l’inflation constatée deux ans auparavant (barème N-2). En 2024, les taux restent inchangés par rapport à 2023. Par ailleurs, les seuils de revenus qui déterminent votre taux ont augmenté de 5,3 % en raison de l’inflation. Ce qui implique que vous puissiez changer de tranche de taux. Voici un tableau récapitulatif :
| Nombre de parts fiscales | Non imposable | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
| RFR < à : | RFR situés entre : | RFR situés entre : | RFR > à : | |
| 1 | 12 230€ | 12 231€ et 15 988€ | 15 989€ et 24 812€ | 24 812€ |
| 1,5 | 15 495€ | 15 496€ et 20 257€ | 20 258€ et 31 435€ | 31 435€ |
| 2 | 18 760€ | 18 761€ et 24 525€ | 24 526€ et 38 059€ | 38 059€ |
| 2,5 | 22 025€ | 22 026€ et 28 795€ | 28 796€ et 44 682€ | 44 682€ |
| 3 | 25 290€ | 25 291€ et 33 000€ | 33 001€ et 51 305€ | 51 305€ |
| Demi-part supplémentaire | + 3 265€ | + 4 269€ | + 6 623€ | + 6 623€ |
| CSG | Exonération | 3,8% | 6,6% | 8,3% |
| CRDS | Exonération | 0,5% | 0,5% | 0,5% |
| CASA | Exonération | Exonération | 0,3% | 0,3% |
Par exemple, pour un couple de retraités mariés ou pacsés, soit un quotient familial de 2 parts, le taux de CSG correspond à :
- jusqu’à 18 760 € de revenu fiscal de référence => exonération (taux zéro) ;
- de 18 761 € à 24 525 € => taux réduit ;
- de 24 526 € à 38 059 € => taux médian ;
- et au-delà de 38 059 € le taux normal sera appliqué.
Cas du retraité percevant une pension suisse uniquement
Pour être totalement exonéré des contributions sociales françaises, vous devez répondre répondre aux conditions suivantes :
- ne pas percevoir de rentes françaises et donc ne pas être affilié à la CPAM ;
- dépendre d’une assurance suisse en payant la LaMAL ;
- ou cotiser à l’URSSAF en payant la CMU ;
- ou appartenir à un autre organisme international d’assurance maladie (UNIQUA, assurance spéciale de l’ONU, etc.).
Si vous êtes concerné, il vous suffira de vous rendre à la rubrique Divers de votre déclaration et de cocher les cases 8SH (déclarant 1) et 8SI (déclarant 2). En revanche, sachez que l’exonération s’applique à l’ensemble de la déclaration fiscale. Si l’un des deux déclarants dépend de l’assurance maladie française, il ne sera pas possible d’en bénéficier.
Quel revenu fiscal pour être exonéré de la CSG en 2024 ?
Si vous vivez seul, vous serez :
- exonéré de CSG, si votre RFR de votre avis d’imposition 2023 ne dépasse pas 12 230 €.
Si vous êtes un couple marié et que le nombre de parts est équivalent à 2 pour le calcul de votre impôt, vous serez :
- exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 18 760 €.
Autre possibilité : l’exonération totale des prélèvements sociaux selon la nature de vos revenus (les retraités seront sans doute moins concernés).
Les revenus exonérés de CSG sont :
- les notes de frais : frais professionnels, Tickets restaurant, frais de déplacement ;
- les primes spécifiques : prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;
- certaines aides : participation aux activités sportives ou aux loisirs culturels (fournie par l’employeur) ;
- les allocations chômage (si les revenus perçus en net sont inférieurs au SMIC brut français) ;
- les rémunérations d’ordre bénévole ou avantages en nature ;
- les revenus perçus par les apprentis.
De plus, certains revenus comme les Allocations familiales, l’Aide au logement (APL) ou les allocations de solidarité pour personnes âgées (Aspa ou Apa) peuvent être exonérés de CSG, mais sont tout de même soumis à la CRDS.
Attention : l’exonération intégrale sur ces types de revenus concerne un seul déclarant. De ce fait, si vous êtes retraités en couple, mais non mariés ou non pacsés, le revenu fiscal de référence sera pris en compte individuellement. Par vos revenus respectifs, il se peut donc que le déclarant 1 obtienne un taux réduit et le déclarant 2, un taux normal.
Malgré la possibilité d’une réduction des cotisations sociales et l’exonération totale possible sur certains revenus, ces contributions peuvent impacter lourdement sur vos économies et votre nouvelle vie de retraité frontalier. Il est donc indispensable d’être accompagné dans vos démarches, afin de vous assurer une retraite sereine. N’attendez pas et contactez Mon Courtier Frontalier pour vous accompagner et optimiser votre patrimoine et votre fiscalité, grâce à l’aide d’un expert.
