La CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des cotisations prélevées auprès de tous les salariés français couverts par le régime général de l’Assurance maladie. Elles ont pour but de financer la prévoyance collective et d’endiguer l’endettement de la Sécurité sociale. Cependant, malgré leur statut particulier et leur affiliation à la couverture santé (LaMal ou CMU), les frontaliers, y compris les frontaliers retraités, devaient participer au paiement de ces contributions. Alors, doit-on payer la CSG-CRDS sur la retraite suisse ? Quel est le taux de CSG-CRDS sur les retraites en 2025 ? Et quel revenu fiscal (RFR) faut-il avoir pour prétendre à l’exonération de la CSG ? Cet article clarifie les conditions dans lesquelles les retraités frontaliers sont redevables de la CSG et de la CRDS en 2025.
Sommaire
Faut-il payer la CSG sur la retraite suisse ?
Le paiement de la CSG sur une pension suisse dépend de votre situation :
- Retraité polypensionné : si vous percevez des pensions de retraite de France et de Suisse, et que vous êtes affilié au régime français de Sécurité sociale, vous êtes redevable de la CSG, de la CRDS et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) sur l’ensemble de vos pensions, y compris celle provenant de Suisse.
- Retraité percevant uniquement une pension suisse : si vous résidez en France, percevez uniquement une pension suisse et êtes affilié à l’assurance maladie suisse (LAMal) ou à la CMU qui est un régime optionnel de la Sécurité social, vous n’êtes pas soumis aux contributions sociales françaises sur votre pension.
Le statut de frontalier, et par déduction celui de retraité frontalier, est particulier : tout comme l’imposition, le paiement de l’impôt s’établit en France ou en Suisse, mais pas les deux. De même pour l’assurance maladie : selon l’article 11 du règlement de l’UE 883/2004 sur l’unicité de la législation sociale, pas de doubles cotisations possibles. Selon l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et la Loi de Financement de la Sécurité sociale, il n’était donc pas légal pour les retraités frontaliers affiliés à LaMal ou la CMU, d’être soumis à la CSG et à la CRDS sur leur pension suisse. L’administration fiscale a dû rembourser les sommes injustement perçues.
En effet, après plusieurs contentieux et procédures administratives et juridiques, il a été décidé que les retraités frontaliers concernés seraient exonérés de 8,8 % de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mais que le prélèvement de solidarité CASA (0,5 %) restait applicable.
Par ailleurs, le taux global est resté fixé à 9,1 %, selon le RFR, pour les retraités frontaliers polypensionnés affiliés au régime de Sécurité sociale française. Il comprend 8,3 % de CSG (si application du taux normal), 0,5 % de CRDS, et 0,3 % de prélèvement de solidarité (CASA).
Pour info : un arrêté du Conseil d’État datant d’octobre 2024 a abrogé le plafonnement mis en place qui impliquait que les cotisations sociales dues par les retraités polypensionnés (couverts par l’assurance maladie suisse LAMal ou le régime optionnel CMU) ne pouvaient excéder le montant des pensions perçues en France. Depuis 2019, ces retraités polypensionnés ont pu se faire rembourser les cotisations CSG/CRDS prélevées sur leur pension de retraite en provenance de la Suisse.
Or, et c’est là où tous les concernés doivent redoubler de vigilance, cet avantage a été abrogé par l’arrêt du Conseil d’État datant d’octobre 2024. Désormais, la CSG et la CRDS, ainsi que la CASA, sont applicables sur l’ensemble des pensions perçues, et cela quelle que soit leur provenance, il n’est plus question de plafonnement. De même, si vous avez perçu vos avoirs LPP (2ème pilier) sous forme de capital, vous serez redevable des cotisations sociales sur celui-ci. À titre d’exemple, pour 1 000 000 d’avoirs LPP perçus, si l’on considère le taux global de 9,1 %, l’impôt prélevé sera de 91 000 €. Une lourde note pour les frontaliers polypensionnés…
Quel taux de CSG sur les retraites en 2024 ?
Comme expliqué précédemment, le montant de votre CSG dépend de vos revenus, ainsi que de votre statut. Ainsi, le taux de la CSG sera établi en fonction de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer (nombre de parts, quotient familial). Selon ces informations et votre statut de retraité polypensionné, vous obtiendrez l’un des taux CSG suivants :
CSG :
- Taux normal : 8,3 %
- Taux médian : 6,6 %
- Taux réduit : 3,8 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %
Ces taux sont appliqués en fonction de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) et du nombre de parts fiscales de votre foyer.
Bon à savoir :
Si vous êtes exonéré de la CSG, alors vous l’êtes aussi pour la CRDS et la CASA. De plus, si vos revenus ont augmenté en 2024 et que vous changez de tranche, votre taux restera inchangé. C’est ce que l’on appelle le « lissage ». Ce principe implique que votre taux augmente uniquement si vos revenus augmentent deux années consécutives.
Seuils de revenus pour l’exonération ou l’application des taux réduits en 2025
Les seuils de revenus déterminant l’application des différents taux de CSG ont été revalorisés de 4,8 % en 2025 pour tenir compte de l’inflation.
Voici les nouveaux seuils applicables :
| Nombre de parts fiscales | Exonération totale (0 %) | Taux réduit (3,8 %) | Taux médian (6,6 %) | Taux normal (8,3 %) |
| 1 part | ≤ 12 817 € | 12 818 € – 16 755 € | 16 756 € – 26 002 € | > 26 002 € |
| 1,5 parts | ≤ 16 239 € | 16 240 € – 21 229 € | 21 230 € – 32 943 € | > 32 943 € |
| 2 parts | ≤ 19 660 € | 19 661 € – 25 702 € | 25 703 € – 39 886 € | > 39 886 € |
| 2,5 parts | ≤ 23 083 € | 23 084 € – 30 176 € | 30 177 € – 46 826 € | > 46 827 € |
| 3 parts | ≤ 26 505 € | 26 506 € – 34 650 € | 34 651 € – 53 767 € | > 53 768 € |
| Demi-part supplémentaire |
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Ces seuils permettent de déterminer votre taux de CSG en fonction de votre RFR et de votre situation familiale.
Par exemple, pour un couple de retraités mariés ou pacsés, soit un quotient familial de 2 parts, le taux de CSG correspond à :
- jusqu’à 19 660 € de revenu fiscal de référence => exonération (taux zéro) ;
- de 19 661 € à 25 702 € => taux réduit ;
- de 25 703 € à 39 886 € => taux médian ;
- et au-delà de 39 886 € le taux normal sera appliqué.
Cas du retraité polypensionné
En tant que retraité polypensionné affilié à la Sécurité sociale française, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux français sur l’ensemble de vos pensions, y compris celles provenant de Suisse. Le taux applicable dépend de votre RFR et du nombre de parts fiscales de votre foyer, selon les seuils mentionnés ci-dessus.
Cas du retraité percevant une pension suisse uniquement
Si vous percevez uniquement une pension suisse et êtes affilié à l’assurance maladie suisse (LAMal) ou au régime optionnel CMU, vous n’êtes pas redevable des contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) sur votre pension. Cependant, vous restez soumis à l’impôt sur le revenu en France, selon les conventions fiscales en vigueur entre la France et la Suisse.
Si vous êtes concerné, il vous suffira de vous rendre à la rubrique Divers de votre déclaration et de cocher les cases 8SH (déclarant 1) et 8SI (déclarant 2). En revanche, sachez que l’exonération s’applique à l’ensemble de la déclaration fiscale. Si l’un des deux déclarants dépend de l’assurance maladie française, il ne sera pas possible d’en bénéficier.
Quel revenu fiscal pour être exonéré de la CSG en 2025 ?
Si vous vivez seul, vous serez :
- exonéré de CSG, si votre RFR de votre avis d’imposition 2024 ne dépasse pas 12 817 €.
Si vous êtes un couple marié et que le nombre de parts est équivalent à 2 pour le calcul de votre impôt, vous serez :
- exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 19 660 €.
Autre possibilité : l’exonération totale des prélèvements sociaux selon la nature de vos revenus (les retraités seront sans doute moins concernés).
Les revenus exonérés de CSG sont :
- les notes de frais : frais professionnels, Tickets restaurant, frais de déplacement ;
- les primes spécifiques : prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;
- certaines aides : participation aux activités sportives ou aux loisirs culturels (fournie par l’employeur) ;
- les allocations chômage (si les revenus perçus en net sont inférieurs au SMIC brut français) ;
- les rémunérations d’ordre bénévole ou avantages en nature ;
- les revenus perçus par les apprentis.
De plus, certains revenus comme les Allocations familiales, l’Aide au logement (APL) ou les allocations de solidarité pour personnes âgées (Aspa ou Apa) peuvent être exonérés de CSG, mais sont tout de même soumis à la CRDS.
Attention : l’exonération intégrale sur ces types de revenus concerne un seul déclarant. De ce fait, si vous êtes retraités en couple, mais non mariés ou non pacsés, le revenu fiscal de référence sera pris en compte individuellement. Par vos revenus respectifs, il se peut donc que le déclarant 1 obtienne un taux réduit et le déclarant 2, un taux normal.
Malgré la possibilité d’une réduction des cotisations sociales et l’exonération totale possible sur certains revenus, ces contributions peuvent impacter lourdement sur vos économies et votre nouvelle vie de retraité frontalier. Il est donc indispensable d’être accompagné dans vos démarches, afin de vous assurer une retraite sereine. N’attendez pas et contactez Mon Courtier Frontalier pour vous accompagner et optimiser votre patrimoine et votre fiscalité, grâce à l’aide d’un expert.
