Que vous soyez auto-entrepreneur, en RI suisse ou en société, en tant qu’indépendant vous pouvez être impacté par des risques divers dans votre activité. Votre statut professionnel vous permet donc de souscrire à une protection juridique professionnelle pour couvrir de potentiels contentieux juridiques. Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle, et quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre la protection juridique et l’assistance juridique ? Pourquoi et comment souscrire un contrat de protection pour son entreprise ?
Sommaire
Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?
La protection juridique professionnelle vous assure en tant qu’indépendant, et chef d’entreprise. Elle vous permet de vous protéger des litiges notamment juridiques qui pourraient affecter votre activité professionnelle.
Elle possède trois branches d’accompagnement : l’information d’un point de vue juridique, la gestion amiable (et pénale si nécessaire) des conflits et la prise en charge des frais engagés pour défendre l’entreprise.
Attention : en tant qu’indépendant frontalier, il est important de noter que si vous avez souscrit une protection juridique française, elle ne suffira pas pour vous couvrir en cas de litige impliquant la Suisse. Il en va de même pour les chefs d’entreprises résidents en France et dont le siège social de leur entreprise est domicilié en Suisse. Vous avez besoin d’une couverture spécifique dédiée aux frontaliers.
Les avantages de la protection juridique professionnelle
Même s’il s’agit d’une assurance facultative, il est important de souligner que protéger son activité professionnelle est indispensable pour exercer sereinement. La législation juridique et son jargon peuvent être complexes. Aussi, opter pour une garantie de protection est toujours bénéfique pour son entreprise. La protection juridique professionnelle vous permet :
- d’être accompagné en cas de litige professionnel : l’assurance juridique prend en charge la gestion du conflit et peut proposer sa résolution à l’amiable ;
- d’être en règle avec les lois et les législations à l’égard des conditions juridiques de votre entreprise ;
- de pouvoir bénéficier de conseils et de l’expertise de professionnels dans la prévention des risques ;
- d’obtenir une prise en charge financière totale ou partielle des frais engagés (poursuites).
Les avantages sont donc nombreux.
Cependant, il faut savoir qu’en France les contrats de protection juridique sont peu coûteux, mais leur couverture n’est pas complète. Certaines garanties sont optionnelles et peuvent limiter la protection de l’entreprise, ou encore, la prise en charge financière est plafonnée, ce qui ne permet pas le remboursement total des frais engagés.
Ainsi, en tant qu’indépendant en Suisse (autoentrepreneur, Raison individuelle suisse ou en société), vous devez trouver la protection qui saura couvrir tous vos besoins selon la juridiction des territoires d’exercice de votre activité. Obtenir cette couverture optimale et adaptée à votre situation, en France et en Suisse, c’est possible grâce à Mon Courtier Frontalier qui a déniché un contrat spécifique pour les frontaliers !
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Quelle différence entre assistance juridique et protection juridique ?
La protection juridique professionnelle est liée à un contrat d’assurance que vous souscrivez au travers de garanties liées aux différents conflits que subit votre entreprise et qui comprend la prise en charge des frais de procédure, le cas échéant. Elle permet de vous épauler dans vos démarches lors d’un contentieux juridique.
L’assistance juridique, quant à elle, est là pour vous conseiller et ainsi prévenir des risques encourus en cas de non-respect des textes de loi. Elle sert à éviter tout conflit juridique auquel vous pourriez être exposé. L’assistance juridique vous permet d’être accompagné par une personne physique, spécialisée dans les problèmes juridiques. Cet expert du droit, la plupart du temps avocat, notaire ou encore juriste, répond à vos questions de manière personnalisée. Il vous assure de trouver les solutions adaptées à votre situation pour éviter tout risque de conflit juridique.
Pourquoi demander une assistance juridique ?
Les services d’un avocat expert sont coûteux et peuvent impacter sur les charges de votre entreprise. Pourtant, le domaine juridique possède des règles et des lois complexes qu’il faut connaître pour éviter de mettre son activité en péril et chaque situation de conflit doit être traitée de manière personnalisée.
Que ce soit dans l’application des textes de loi ou dans l’optique de conseils, l’assistance juridique vous permet d’être mis en relation avec un expert dédié qui répond rapidement à toutes vos questions et vous apporte des conseils sûrs au regard des lois.
Qu’il s’agisse de litiges en termes d’administration fiscale, des différents intervenants (clients, partenaires) ou auprès des employés de l’entreprise, être accompagné peut vous éviter des erreurs qui pourraient nuire gravement à votre activité et vous couter cher en cas de litige important.
Comment obtenir une assistance juridique ?
Pour obtenir une assistance juridique, il vous faudra avoir souscrit au préalable un contrat de protection juridique spécifique pour votre entreprise. Celui-ci vous permettra de bénéficier de la prise en charge des diverses dépenses liées à l’assistance juridique, à savoir : les honoraires, les coûts de greffe, les frais d’assignation ou d’huissier et les autres dépenses de services.
Pourquoi souscrire une protection juridique professionnelle ?
La protection juridique professionnelle couvre un large éventail de situations qui pourraient nuire à votre activité. Parmi les litiges pris en charge par le contrat de protection juridique, vous pouvez traiter des conflits liés à :
- vos employés (poursuite en justice pour licenciement abusif et saisie des Prud’hommes) ;
- vos partenaires, fournisseurs, clients (non-paiements des factures, conditions et termes de contrats non respectés) ;
- une situation liée au Code du travail (mesures d’hygiène ou conditions de travail et sécurité remises en cause) ;
- vous-même (usurpation d’identité, piratage de données) ;
- l’administration fiscale (déclarations fiscales) ;
- dans le cadre d’un contrôle de l’administration (contrôle fiscal, contrôle Urssaf).
Avec notre protection juridique, nous proposons aux entreprises les prestations suivantes :
- 34 Domaines du droit pris en charge à 100 %,
- 20 Domaines du droit pris en charge à 50 %,
- conseils et assistance illimitée,
- rédaction de contrat,
- aide à l’embauche et au licenciement,
- recouvrement illimité,
- etc..
Notre prestataire agit comme département juridique externe de notre cliente, toute l’année et sur toutes les demandes.
Comment faire si on ne possède pas de protection juridique ?
Lorsqu’il s’agit de protéger ce qui nous est cher, il est important de pouvoir choisir la meilleure option possible. De nombreuses banques et autres compagnies d’assurance proposent des protections juridiques professionnelles, mais elles sont souvent limitées et ne vous garantissent pas une protection totale et personnalisée de votre entreprise.
Heureusement, Mon Courtier Frontalier est là pour vous ! Entreprise ou indépendant, nous sommes là pour vous accompagner et vous offrir la protection juridique professionnelle qui correspond à vos besoins. Mon Courtier Frontalier pourra vous faire bénéficier :
- d’une prise en charge complète de votre entreprise, en Suisse, en France et à l’international ;
- d’une illimitation des cas à l’année ;
- d’une gestion de votre dossier rapide (en moins de 36 heures) des cas en cours avec une prise en charge des frais à hauteur de 50 % ;
- de la meilleure protection juridique professionnelle ;
- d’une couverture sur le territoire français et suisse ;
- d’un suivi scrupuleux du droit et des lois suisses ;
- d’une prise en charge de vos frais de justice (honoraires, avance de frais, recouvrement) ;
- d’un plafond illimité dans la prise en charge de votre dossier ;
- d’un accompagnement illimité en vous mettant en relation avec des experts travaillant dans 60 domaines du droit, pour un accompagnement personnalisé et une défense au tribunal.
Les avantages de souscrire une protection ainsi qu’une assistance juridique professionnelle sont donc considérables. Protéger votre entreprise, c’est protéger votre patrimoine. Mais encore faut-il obtenir les services correspondant à vos besoins. Les assurances françaises ne vous garantissent pas une couverture en Suisse, et le non-respect de la législation peut vous coûter cher. Là où les assurances externes sont limitées (pas d’engagement écrit sur les conseils prodigués, augmentation des prix au fil des ans, résiliation de contrat au bout d’un an, conseils juridiques limités), notre protection juridique vous garantit une totale transparence et une prise en charge totale de votre entreprise, afin de vous concentrer sur votre activité professionnelle en toute sérénité. Alors, si vous voulez la meilleure protection possible, n’attendez plus : faites appel à Mon Courtier Frontalier !
