Si vous êtes travailleur frontalier ou expatrié à l’étranger, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal significatif concernant vos revenus de placement en France. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs frontaliers ne sont plus soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ni à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sur leurs produits financiers. Cette exonération représente une opportunité intéressante pour optimiser votre fiscalité et maximiser vos revenus de patrimoine. Mais comment pouvez-vous concrètement tirer parti de cette mesure et, le cas échéant, obtenir un remboursement des contributions déjà payées ? Découvrez dans cet article comment faire valoir vos droits et alléger la pression fiscale sur vos investissements.
Sommaire
Qui est concerné par le remboursement de la CSG ?
Depuis le 1er janvier 2019, une réforme majeure de la Loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) libère les particuliers non affiliés à la Sécurité sociale française de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de patrimoine. Cette exonération présente une opportunité non négligeable de minimiser votre pression fiscale. Mais qui peut exactement prétendre à cette mesure et comment pouvez-vous en bénéficier ?
Rappel : dans un précédent article, nous vous avions présenté les différents cas d’exonération CSG CRDS pour les frontaliers, cliquez sur le lien pour y accéder.
Travailleurs frontaliers résidant en France
Vous êtes concerné par cette exonération si vous répondez aux critères suivants :
- Vous résidez en France, mais travaillez dans un autre État de l’Union européenne ou en Suisse.
- Vous n’êtes pas affilié à la Sécurité sociale française mais à celle de votre pays d’emploi.
Expatriés domiciliés hors de France
Les expatriés domiciliés hors de France remplissant les critères suivants sont également éligibles :
- Vous ne résidez plus en France et vous n’êtes plus affilié à la Sécurité sociale française.
- Vous percevez en France des revenus de patrimoine soumis à des prélèvements sociaux, tels que des intérêts, des dividendes ou des produits de placements.
Bonne nouvelle pour les frontaliers assurés à la CMU
Jusqu’à récemment, les frontaliers assurés à la CMU devaient souvent effectuer des réclamations répétitives auprès de leur centre des impôts, en raison d’une interprétation restrictive des banques ou des assurances de l’attestation sur l’honneur à remplir permettant le remboursement de la CSG CRDS sur les produits financiers. La version modifiée de l’attestation sur l’honneur clarifie désormais la situation des frontaliers affiliés en régime dérogatoire à la LAMal (assurance maladie suisse), ce qui devrait simplifier l’obtention de l’exonération de ces prélèvements sociaux.
En effet, le ministère de l’Économie a revu cette attestation sur l’honneur en vue de clarifier la situation des affiliés au régime CMU. Désormais, tous les frontaliers peuvent bénéficier de cette exonération fiscale. Ces mesures permettent d’alléger votre charge fiscale et d’optimiser la gestion de votre patrimoine financier.
Comment récupérer la CSG CRDS sur les revenus de placement ?
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs frontaliers et les expatriés non affiliés à la Sécurité sociale française bénéficient d’une exonération de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus de placement. Si vous êtes éligible à cette exonération, mais avez payé ces contributions par erreur, vous pouvez entamer une démarche de remboursement. Voici comment procéder.
Préparez les documents nécessaires
Pour entamer votre demande de remboursement, vous devez fournir les documents suivants pour prouver votre éligibilité :
- Attestation sur l’honneur : selon l’article D. 136-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), vous devez produire une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale.
- Cette attestation doit inclure :
- Une déclaration que vous ne relevez pas du régime obligatoire français de sécurité sociale.
- La législation sociale étrangère sous laquelle vous êtes assuré.
- Le régime obligatoire étranger auquel vous cotisez.
- Cette attestation doit inclure :
- Justificatif : l’administration fiscale peut vous réclamer, à titre complémentaire, l’un des documents suivants (nous vous conseillons de le joindre à votre demande de remboursement dans tous les cas) :
- Le formulaire S1 qui mentionne votre affiliation auprès de l’un des États membres de l’UE, de l’espace économique européen ou de la Suisse.
- Le formulaire A1 qui est le certificat attestant la législation de Sécurité sociale applicable au frontalier.
- Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires S1 et A1 remise par votre assurance maladie LAMal ou CMU, le cas échéant.
Cliquez sur ce lien pour accéder à la nouvelle version de l’attestation
J'ai besoin d'aide pour compléter ma demande
Déposez votre demande de remboursement
Après avoir rassemblé les documents nécessaires, suivez ces étapes :
- Rédigez une lettre de demande de remboursement : incluez toutes les informations pertinentes et joignez votre attestation sur l’honneur, ainsi que le document justificatif S1 ou A1.
- Envoyez les documents à votre centre des impôts compétent : assurez-vous d’adresser votre demande au bon centre fiscal, qui est généralement celui auquel vous êtes rattaché pour le paiement de vos impôts en France.
- Conservez les copies des documents envoyés : gardez une copie de tous les documents et lettres envoyées pour votre propre archive.
Vérification auprès des établissements financiers
Certaines banques ou assurances peuvent encore appliquer des prélèvements par automatisme ou par manque de mise à jour de leurs politiques internes. Si tel est le cas, procédez comme suit :
- Présentez l’attestation sur l’honneur : montrez la nouvelle version de l’attestation à votre banque ou institution financière. Cette version, mise à jour en juillet 2019, inclut clairement les situations des frontaliers affiliés à la CMU, facilitant ainsi leur éligibilité.
- Demandez un remboursement direct auprès de l’institution : certaines institutions peuvent rembourser directement les contributions indûment perçues une fois l’attestation présentée.
Période de validité et renouvellement
- Durée de validité de l’attestation : votre attestation sur l’honneur a une validité de trois ans. Après cette période, vous devez produire une nouvelle attestation pour continuer à bénéficier de l’exonération.
- Renouvellement : une fois la période de trois ans écoulée, veillez à renouveler votre demande et à soumettre une nouvelle attestation à votre centre des impôts ainsi qu’à toutes les institutions pertinentes.
Suivi de votre demande
Le traitement des demandes de remboursement peut prendre du temps. N’hésitez pas à suivre activement l’évolution de votre dossier en contactant régulièrement votre centre des impôts.
En suivant ces étapes méthodiquement, vous optimisez vos chances de récupérer efficacement la CSG et la CRDS indûment perçues sur vos revenus de placement.
Si vous rencontrez des difficultés ou que vous n’êtes pas certain d’obtenir l’exonération CSG CRDS de vos produits financiers en bonne et due forme, nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec Mon Courtier Frontalier pour évaluer vos contrats et profiter du remboursement de la CSG CRDS de vos revenus de placement.
