La CSG et la CRDS sont des prélèvements sociaux imposables pour tous les salariés français étant couverts par le régime général d’assurance maladie. Les frontaliers se sont vus dans l’obligation de régler ces cotisations sur leurs revenus du patrimoine, malgré leur statut particulier et leur affiliation à la LAMal ou à la CMU frontalier. Depuis les nouvelles dispositions légales, l’administration fiscale est redevable d’une partie de ces charges sociales prélevées sans doute à tort. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour se faire rembourser la CSG frontalier ? Quel est le délai à respecter ? Mon courtier frontalier vous détaille tout dans cet article.
Sommaire
C’est quoi la CSG et CRDS ?
La Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) sont des taxes qui visent à financer la protection sociale en France et à résorber l’endettement de la sécurité sociale. Ces contributions sociales sont dues au titre du revenu imposable. Tous les salariés domiciliés en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont assujettis à ce prélèvement social.
Prélèvements sur les revenus d’activité
Ce sont des prélèvements sociaux obligatoires dus sur les revenus d’activité tels que :
- les salaires, indemnités et primes ;
- les bénéfices industriels et commerciaux : revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- les bénéfices non commerciaux, activité libérale ;
- les bénéfices agricoles.
Prélèvements sur les revenus de remplacement
Cette taxation concerne également ce que l’on nomme les revenus de remplacement à savoir :
- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
- les allocations chômage ;
- la préretraite ;
- la pension de retraite ;
- la pension d’invalidité ;
- les aides et allocations.
Les taux de prélèvement sont variables selon les types de revenus du contribuable. À titre d’exemple, le montant de la CSG s’élève à 9,20 % et celui de la CRDS à 0,50 % pour les revenus d’activité. C’est un taux fixe et unique. Tandis que pour les allocations chômage, le calcul est effectué selon le revenu fiscal de référence.
Prélèvements sur les revenus du capital
La CSG et CRDS s’appliquent également sur les revenus du patrimoine tels que :
- revenus fonciers : loyers, plus-values immobilières ;
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus de capitaux mobiliers ;
- plus-values mobilières ;
- revenus imposés sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et BA et non assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement du type revenus des locations meublées non professionnelles ;
- produits de placement soumis à prélèvement libératoire : bons du Trésor, obligations ;
- revenus, produits et gains exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition : plans et comptes d’épargne logement (PEL), assurance-vie, plan d’épargne en actions (PEA) ;
- dividendes ;
- intéressement et participation.
Il est important de noter que les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à la fois à la CSG, à la CRDS, mais aussi au prélèvement de solidarité dont la taxe s’élève à 7,5 %.
Qui est exonéré de la CSG et CRDS ?
Exonération des prélèvements sociaux selon certaines situations
Comme évoqué précédemment, les taux sont applicables en fonction de la nature des revenus. Certains en sont intégralement exonérés comme :
- certaines primes et aides : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aides de l’employeur à financer les activités sportives, participation aux loisirs culturels ;
- les frais professionnels : tickets restaurant, frais de transport ;
- la rémunération des apprentis ;
- les sommes perçues dans le cadre du volontariat ;
- les allocations chômage dès lors que les prélèvements risquent de faire baisser le montant net de l’allocation sous la barre du SMIC brut ;
- la rémunération exclusivement basée sur des avantages en nature.
Il est important également de spécifier que selon le type de revenus, certains seront exemptés de CSG, mais pas de CRDS, ce qui est le cas par exemple pour les Allocations familiales ou encore les Allocations logement.
Un barème de prélèvement soumis aux revenus
En fonction de la nature des revenus, le taux appliqué est fixe ou dépendant des montants déclarés. Prenons l’exemple des retraites soumises également à la CSG et à la CRDS. Les taux applicables sont différents et sont calculés par rapport au revenu fiscal de référence ainsi qu’au quotient familial. Dans certains cas, notamment pour les plus petites retraites, la taxe est intégralement exonérée. Ainsi, après déclaration, les pensions de retraite sont prélevées ou exonérées selon un barème comprenant 4 taux :
| Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite | ||||
| Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
| Taux global CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
| Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
| Taux CRDS | Exonération | 0,50 % | 0,50 % | 0,50 % |
| Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,30 % | 0,30 % |
Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/csg-crds-revenus-activite-remplacement
Prélèvements sociaux pour les frontaliers
Concernant les frontaliers et leur statut particulier, l’imposition est différente et a fait l’objet de nombreuses procédures administratives et d’un long contentieux ces dernières années.
En effet, les cotisations sociales sont dues par les salariés à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Ainsi, les frontaliers et résidents suisses affiliés à un régime autre que la Sécurité Sociale sont par conséquent exonérés de contribution sociale, soit : 9,7 % de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et produits de placement. Néanmoins, ils restent redevables du prélèvement de solidarité s’élevant à 7,5 %.
Il semblerait que ces dispositions n’aient pas toujours été appliquées par le fisc ces dernières années. Les frontaliers ont donc été soumis à l’imposition de la CGS et de la CRDS. Depuis la loi de finances 2019, la France a l’interdiction de prélever la CGS et CRDS des revenus provenant du capital des frontaliers. L’administration fiscale se voit donc dans l’obligation de rembourser ces sommes perçues indûment.
Comment se faire rembourser la CSG pour les frontaliers ?
Des prélèvements perçus à tort pour les frontaliers
Pendant plusieurs années, la France a effectué des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement des frontaliers alors qu’ils n’étaient pas affiliés à la protection sociale française. Dans les faits, il n’était pas juste que nos frontaliers paient la contribution sociale généralisée, alors qu’ils cotisent déjà pour un autre régime d’assurance maladie. L’administration fiscale a été condamnée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) à la suite de l’arrêt de RUYTER rendu le 26 février 2015 à stopper immédiatement cette imposition de la CSG et CRDS sur les revenus du capital.
Cette décision a conduit un grand nombre de contribuables ayant supporté ces prélèvements à en réclamer le remboursement.
Suite aux montants à restituer, le gouvernement a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux. Ces derniers deviennent un impôt obligatoire pour tous les résidents français.
À compter de 2016, les frontaliers se sont retrouvés par conséquent à nouveau assujettis au prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine à savoir :
- revenus fonciers et/ou plus-value immobilière suite à la vente d’un bien ;
- rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
- revenus de remplacement (pension, retraite…)
Procédure de remboursement CSG frontalier sur les revenus du patrimoine
Les frontaliers ont alors décidé d’entamer des démarches devant les tribunaux afin de contester ces nouvelles dispositions. Devant le nombre de réclamations, et suite à certains remboursements accordés, une nouvelle loi est votée en 2019 stipulant que la CSG et la CRDS redeviennent des prélèvements sociaux.
Depuis, cette loi est favorable aux frontaliers répondants à ces deux conditions :
- S’ils sont affiliés à un régime d’assurance maladie autre que la sécurité sociale, soit la LAMal.
- S’ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, dans le cas du frontalier, la CMU est considérée comme un régime optionnel d’assurance maladie.
Ainsi, seul le prélèvement de solidarité reste à la charge des frontaliers faisant passer le taux d’imposition CSG-CRDS de 17,20 % à 7,5 %.
Si la situation est désormais clairement établie depuis 2019, qu’en est-il des prélèvements effectués à tort des années 2016, 2017 et 2018 ?
Le 31 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a imposé aux autorités fiscales de procéder au remboursement des sommes indûment perçues. Pour cela, une demande d’action en remboursement doit être mise en place.
Pour la période 2016-2017-2018, les dates de réclamation dépendent de la nature des revenus. Si le frontalier a réalisé une plus-value immobilière à la suite de la vente d’un bien en 2017 ou s’il a perçu des revenus fonciers en 2016, la réclamation pouvait être déposée au plus tard le 31 décembre 2019.
S’il a vendu un bien immobilier en 2018 ou eu des revenus taxés en 2017, la réclamation pouvait être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Concernant la plus-value sur la vente d’un bien immobilier réalisée :
- en 2019, le délai était fixé au 31 décembre 2021 ;
- en 2020, le délai était fixé au 31 décembre 2022 ;
- en 2021, le délai est fixé au 31 décembre 2023.
Concernant les revenus locatifs perçus :
- en 2018 : délai fixé au 31 décembre 2021 ;
- en 2019 : délai fixé au 31 décembre 2022 ;
- en 2020 : délai fixé au 31 décembre 2023.
Notez que si le délai a expiré, il n’est plus possible de demander le remboursement de la CSG frontalier. Par contre, retenez que le mois de décembre 2023 sera votre dernière chance pour réclamer le remboursement de votre impôt perçu à tort. Si vous souhaitez en savoir plus sur la CSG frontalier, n’hésitez pas à contacter mon Courtier Frontalier et faites-vous accompagner dans vos démarches. Nos équipes d’experts sont là pour vous guider et vous apporter des solutions personnalisées.
